Vertaling van "non prévues cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitologiecomité

développement prévu de la valeur ajoutée en agriculture prévu
voorziene ontwikkeling van de toegevoegde waarde in de landbouw

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Omschrijving: Deze categorie is bedoeld voor persoonlijkheidsstoornissen die dikwijls problemen veroorzaken, maar niet het specifieke symptomenpatroon laten zien dat de stoornissen kenmerkt die zijn beschreven onder F60.-. Dientengevolge zijn ze vaak lastiger te diagnosticeren dan de stoornissen uit F60.-. | Voorbeelden zijn onder meer | gemengde persoonlijkheidsstoornissen met kenmerken van verscheidene van de stoornissen uit F60.-, maar zonder een op de voorgrond staand symptomencomplex dat een specifiekere diagnose toelaat | Voorbeelden zijn onder meer | storende persoonlijkheidsveranderingen, niet geclassificeerd onder F60.- of F62.- en beschouwd als secundair aan een hoofddiagnose van een tevens bestaande affectieve of angststoornis.

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
wettelijke compensatie voor slachtoffers van misdaden | wettelijke vergoeding voor slachtoffers van misdaden

gérer le parc en fonction des opérations prévues
vloot volgens geplande operaties beheren

respecter la durée prévue en fonction d'une profondeur de plongée
de geplande tijdslimiet naargelang de diepte van de duik nakomen | voldoen aan de geplande tijdslimiet naargelang de diepte van de duik

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette activité ne peut avoir lieu que si les autorités municipales ont donné leur autorisation écrite ou si cette activité a été reprise comme mesure de gestion dans un plan de gestion approuvé ou autorisé par l' " Agentschap voor Natuur en Bos ", comme prévu au Décret forestier et au Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ; 2° l'incinération à l'air libre de déchets végétaux provenant des propres activités agricoles, lorsque l'évacuation ou le traitement sur place des déchets issus de la biomasse n'est pas possible ; 3° l'incinération à l'air libre de déchets végétaux provenant de l'entretien d'éléments paysagers, lorsque l'évacuation ou le traitement sur place des déchets issus de la biomasse n'est pas possible ; 4° l'incinération à l'air libre des déchets végétaux lorsque celle-ci s'impose d'un point de vue phytosanitaire ; 5° l'incinération de bois sec non traité en guise de feu de camp ; 6° l'incinération de bois sec non traité ou d'un combustible fossile dans un chauffage d'ambiance ; 7° l'incinération des déchets animaux, conformément aux dispositions visées à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 en matière de sous-produits animaux et produits dérivés.
Die activiteit mag pas plaatsvinden als de gemeentelijke overheid schriftelijke toestemming heeft gegeven of als die activiteit als beheermaatregel is opgenomen in een goedgekeurd beheerplan of vergund door het Agentschap voor Natuur en Bos zoals voorzien in het Bosdecreet en het decreet Natuurbehoud; 2° de verbranding in open lucht van plantaardige afvalstoffen die afkomstig zijn van eigen bedrijfslandbouwkundige werkzaamheden, als afvoer of verwerking ter plaatse van het biomassa-afval niet mogelijk is; 3° de verbranding in open lucht van plantaardige afvalstoffen die afkomstig zijn van het onderhoud van landschapselementen, als afvoer of verwerking ter plaatse van het biomassa-afval niet mogelijk is; 4° de verbranding in open lucht van plantaardige afvalstoffen als dat vanuit fytosanitair oogpunt noodzakelijk is; 5° het verbranden van droog onbehandeld hout bij het maken van een kampvuur; 6° het verbranden van droog onbehandeld hout of een vaste fossiele brandstof in een sfeerverwarmer; 7° het verbranden van dierlijk afval, in overeenstemming met de bepalingen, vermeld in artikel 6 van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 juni 2013 betreffende dierlijke bijproducten en afgewerkte producten.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...

Il s'ensuit que non seulement, la règle linguistique prévue par l'article 4, § 7, du projet s'avère plus contraignante pour le fabricant que celle prévue par la directive 2014/53/UE et ce, sans que le dossier transmis à la section de législation fasse état de ce qu'auraient ait été respectées les procédures et conditions prévues par l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais en outre, cette règle risque d'avoir un effet contraire à l'objectif poursuivi par le législateur tant européen que belge, à savoir la mise sur le marché de produits dont la sécurité est garantie, en ce compris leur sécurité d'utilisation au regard d'exigences essentielles de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, ainsi que la protection des biens (2).
Hieruit volgt niet alleen dat het taalvoorschrift vervat in artikel 4, § 7, van het ontwerp voor de fabrikant dwingender blijkt te zijn dan het voorschrift waarin richtlijn 2014/53/EU voorziet en dit zonder dat in het aan de afdeling Wetgeving overgezonden dossier wordt vermeld dat de procedures en de voorwaarden bepaald in artikel 114 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie zouden zijn nageleefd, maar ook dat het gevaar dat bestaat dat dit voorschrift een effect heeft dat haaks staat op het door de Europese en de Belgische wetgever nagestreefde doel, namelijk het op de markt brengen van producten waarvan de veiligheid gewaarborgd is, waaronder hun gebruiksveiligheid in het licht van essentiële eisen inzake de bescherming van de gezondheid en de veiligheid van personen en huisdieren, en de bescherming van goederen (2).

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Le rapport d'audit recommande dès lors: - que l'utilisation de ce site internet soit soumise à des procédures écrites réglant l'utilisation d'internet, l'échange d'e-mails et la création de sites internet; - que cette politique précise clairement ce que la diffusion numérique permet de faire ou non; - que l'utilisation et l'application de cette politique soient ancrées dans l'organisation; - que des activités de contrôles soient prévues en suffisance.
Het auditrapport raadt dan ook volgende zaken aan: - het gebruik van de website moet worden onderworpen aan uitgeschreven procedures voor het gebruik van internet, internet e-mail en websites opstellen; - deze policy moet duidelijk maken wat kan en wat niet kan via digitale verspreiding; - het gebruik en toepassing moet in de organisatie verankerd worden; - er dienen voldoende controle-activiteiten te worden opgesteld Het management response luidt dat een nieuwe website in samenwerking met Fedict zal worden ontwikkeld.

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, Sri Lanka n’a pas fourni à la CTOI d’informations concernant: le rapport sur la mise en œuvre et le rapport national au comité scientifique, le plan de développement de la flotte, la liste des navires en activité ciblant les thons tropicaux au cours de l’année 2006, la liste des navires en activité ciblant l’espadon et le germon au cours de l’année 2007 (prévue dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), le projet de liste des navires INN, bien qu’il ait inscrit 13 de ses propres navires sur cette liste (prévu dans la résolution 09/03), les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins (prévues dans la résolution 10/02), l’enregistrement des captures des navires de pêche (prévu dans la résolution 10/03), les ports désignés (prévus dans la résolution 10/11).
Volgens de beschikbare gegevens heeft Sri Lanka in 2010 verzuimd de volgende informatie bij IOTC in te dienen: het tenuitvoerleggingsverslag en het nationale verslag voor het wetenschappelijk comité, het vlootontwikkelingsplan, de lijst van actieve, in 2006 op tropische tonijn vissende vaartuigen, de lijst van actieve, in 2007 op zwaardvis en witte tonijn vissende vaartuigen (voor resolutie 09/02), een lijst van actieve vaartuigen (voor resolutie 10/08), de ontwerplijst van IOO-vaartuigen (hoewel 13 Sri Lankaanse vaartuigen op deze lijst stonden) (voor resolutie 09/03), bijvangsten van schildpadden en zeevogels (voor resolutie 10/02), het hercoderen van vangsten door vissersvaartuigen (voor resolutie 10/03) en aangewezen havens (voor resolutie 10/11).

1.2. Pour tous les moteurs de la phase II, si, lorsqu'ils sont soumis aux essais de manière appropriée conformément aux procédures prévues dans la présente directive, tous les moteurs d'essai représentant une famille de moteurs ont des émissions qui, une fois corrigées par multiplication par le facteur de détérioration (DF) prévu dans le présent appendice, sont inférieures ou égales à chaque norme d'émissions de la phase II [limite d'émissions par famille (FEL) le cas échéant] pour une classe de moteurs donnée, cette famille est reconnue conforme aux normes d'émissions pour cette classe de moteurs.
1.2. Voor alle motoren in fase II geldt het hierna bepaalde. Indien alle geteste motoren van eenzelfde motorfamilie, wanneer zij naar behoren worden beproefd volgens de in deze richtlijn voorgeschreven procedures, emissies vertonen die na vermenigvuldiging met de in dit aanhangsel vastgestelde verslechteringsfactor (DF) niet hoger zijn dan de toepasselijke emissienorm voor fase II (of de familie-emissiegrenswaarde, FEG, indien van toepassing) voor een bepaalde motorklasse, wordt die familie geacht aan de emissienormen voor die motorklasse te voldoen.

considérant que, eu égard à la réforme de l'organisation des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, une période transitoire de trois ans a été prévue, qui doit débuter avec la campagne 1998/1999; que les travaux confiés habituellement aux agences doivent être réalisés durant la période transitoire et durant la première campagne de commercialisation suivant cette période; que, par conséquent, il convient de prévoir une participation communautaire aux dépenses des agences pour cette période, afin de leur assurer un fonctionnement efficace et régulier dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84,
Overwegende dat in het kader van de hervorming van de gemeenschappelijke marktordening voor olijfolie is voorzien in een overgangsperiode van drie jaar die begint met het verkoopseizoen 1998/1999; dat de bureaus hun gebruikelijke werkzaamheden ook moeten uitvoeren tijdens de overgangsperiode en in het eerste jaar na afloop daarvan; dat derhalve moet worden bepaald dat de Gemeenschap bijdraagt in de uitgaven van de bureaus in die periode, opdat ze efficiënt en correct kunnen werken in het kader van de bij Verordening (EEG) nr. 2262/84 vastgestelde administratieve autonomie,

"Lorsqu'ils font usage de cette faculté, et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti, aux importations et aux livraisons de biens destinés à un assujetti en vue de livraisons, en l'état ou après transformation, effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, ainsi qu'aux prestations de services afférentes à ces livraisons, dans la limite du montant des livraisons de biens effectuées par l'assujetti, dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, au cours des douze mois précédents.
"Wanneer zij gebruik maken van deze mogelijkheid en onder voorbehoud van de in artikel 29 bedoelde raadpleging, verlenen de Lid-Staten deze vrijstelling ook voor de intracommunautaire verwerving van goederen door een belastingplichtige, de invoer en de levering van goederen bestemd voor een belastingplichtige met het oog op levering, al dan niet na verwerking, onder de voorwaarden van artikel 28 quater, A, alsmede de diensten in verband met deze leveringen, binnen de grenzen van het bedrag van de leveringen van goederen die door de belastingplichtige onder de voorwaarden van artikel 28 quater, A, in de voorafgaande twaalf maanden werden verricht.

Conformément à l'article 20bis de cette loi, les institutions non-agréées pour les personnes handicapées et les maisons de repos non-agréées pour les personnes âgées tombent également sous la règle de compétence exceptionnelle prévue sous l'article 2, § 1er, et ce jusqu'à une date encore à déterminer par arrêté royal.
Overeenkomstig artikel 20bis van deze wet vallen de niet-erkende instellingen voor gehandicapten en de niet-erkende rustoorden voor bejaarden ook onder de bijzondere bevoegdheidsregel voorzien in artikel 2, § 1, dit tot een nog bij koninklijk besluit te bepalen datum.