Vertaling van "non requise lorsque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

lorsqu'un procédé d'alcalinisation a été utilisé
indien met een alkalisch oplosmiddel werd gewerkt

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Hij die slechts recht heeft op een deel van het Gemeenschapsoctrooi, kan ... eisen dat het octrooi aan hem als mederechthebbende wordt overgedragen

qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]
beroepskwalificatie [ beroepsbekwaamheid | beroepskennis | beroepsonkundigheid | vereiste kwalificaties ]

définir la quantité d’explosifs requise
over de vereiste hoeveelheid explosieven besluiten

réaliser les inspections requises par des conventions internationales
controles uitvoeren die vereist zijn door internationale verdragen | controles uitvoeren die vereist zijn door internationale conventies | controles uitvoeren die vereist zijn op grond van internationale overeenkomsten

effectuer les tâches requises après le parage de sabots
activiteiten na hoefbekapping uitvoeren

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant le modèle de marquage réglementaire, y compris les informations essentielles obligatoires requises lorsque le moteur quitte la ligne de production, les informations essentielles obligatoires requises avant que le moteur ne soit mis sur le marché et, le cas échéant, les informations supplémentaires visées au paragraphe 2 du présent article.
3. De Commissie kan uitvoeringshandelingen vaststellen om het model vast te stellen voor het in lid 1 vermelde voorgeschreven opschrift, met inbegrip van de verplichte essentiële informatie die moet worden verstrekt wanneer de motor de productielijn verlaat, de verplichte essentiële informatie die moet worden verstrekt voordat de motor in de handel wordt gebracht, en, in voorkomend geval, de aanvullende informatie als bedoeld in lid 2 van dit artikel.

En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur soit la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu’une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.
Met het oog op harmonisatie van de geldende regels dient te worden bepaald dat in het geval dat een bepaalde bestemming is voorgeschreven, het ontstaansfeit plaatsvindt op de datum waarop wordt verklaard dat de producten die bestemming hebben bereikt, en dat in alle overige gevallen het ontstaansfeit de goedkeuring door het betaalorgaan van de aanvraag tot betaling van de restitutie is.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 10, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008; Vu la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, l'article 8, § 2; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques ; Vu la proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise le 7 juin 2016; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 15 juin 2016; Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 4 juillet 2016; Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 25 juillet 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 août 2016; Vu l'avis n° 60.062/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 80ter de l'arrêté royal du de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Lorsque des spécialités sont prescrites à des patients traités dans un hôpital, que ce soit des bénéficiaires hospitalisés ou des bénéficiaires non hospitalisés, et si le bénéficiaire concerné satisfait aux conditions de remboursement prévues dans la liste, l'autorisation du médecin-conseil n'est pas requise, sauf si dans les conditions de remboursement il est mentionné spécifiquement qu'une autorisation préalable du médecin-conseil est requi ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 35bis, § 10, eerste lid, ingevoegd bij de wet van 10 augustus 2001 en tweede lid, laatst gewijzigd bij de wet van 8 juni 2008; Gelet op de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt, artikel 8, § 2; Gelet op het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten; Gelet op het voorstel van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen, uitgebracht op 7 juni 2016; Gelet op het advies van de Commissie voor begrotingscontrole, gegeven op 15 juni 2016; Gelet op het advies van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging, gegeven op 4 juli 2016; Gelet op het advies van de inspecteur van financiën, gegeven op 25 juli 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 26 augustus 2016; Gelet op het advies nr. 60.062/2 van de Raad van State, gegeven op 28 september 2016 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 80ter van het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 3 april 2013, worden tussen het derde en het vierde lid drie leden ingevoegd, luidende : "Wanneer specialiteiten voorgeschreven worden aan in het ziekenhuis behandelde patiënten, zowel ter verpleging opgenomen rechthebbenden als niet ter verpleging opgenomen rechthebbenden, en de betrokken re ...

Art. 3. Au point A, 1., du chapitre IV de l'annexe I du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes: : 1° un point rédigé comme suit est inséré entre le point b) et le présent point c) : « c) A cet effet, en milieu hospitalier : 1. Lorsque des spécialités sont prescrites à des patients traités dans un hôpital, que ce soit des bénéficiaires hospitalisés ou des bénéficiaires non hospitalisés, et si le bénéficiaire concerné satisfait aux conditions de remboursement prévues dans la liste, l'autorisation du médecin-conseil n'est pas requise, sauf si dans les conditions de remboursement il est mentionné spécifiquement qu'une autorisation préalable du médecin-conseil est requise.
Art. 3. Onder het punt A, 1., van hoofdstuk IV van de bijlage I van hetzelfde besluit, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° tussen het punt b) en het huidige punt c), wordt een punt ingevoegd, luidende : "c) Met dit doel, in ziekenhuismilieu : 1. Wanneer specialiteiten voorgeschreven worden aan in het ziekenhuis behandelde patiënten, zowel ter verpleging opgenomen rechthebbenden als niet ter verpleging opgenomen rechthebbenden, en de betrokken rechthebbende voldoet aan de vergoedingsvoorwaarden die in de lijst zijn voorzien, is de machtiging van de adviserend geneesheer niet vereist, tenzij er in de vergoedingsvoorwaarden specifiek vermeld wordt dat er een voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer vereist is.

Elle contient en particulier une description adéquate : - des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d'encadrement en matière de qualité de la conception et des produits, - des spécifications de la conception technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles du présent arrêté qui s'appliquent à l'équipement sous pression, - des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception de l'équipement sous pression appartenant au type de produit couvert, notamment en ce qui concerne les matériaux visés à l'annexe I, point 4, - des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés, et notamment les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces agréés conformément à l'annexe I, point 3.1.2, - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu, - des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné, notamment celles du personnel pour l'assemblage permanent des pièces et les essais non destructifs conformément à l'annexe I, points 3.1.2 et 3.1.3, etc., - des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise en ce qui concerne la conception et l'équipement sous pression, ainsi que le bon fonctionnement du système de qualité.
Zij moet met name een behoorlijke beschrijving bevatten van : - de kwaliteitsdoelstellingen, het organisatieschema en de verantwoordelijkheden en bevoegdheden van de bedrijfsleiding met betrekking tot het ontwerp en de productkwaliteit; - de specificaties van het technisch ontwerp, met inbegrip van normen, die worden toegepast en, indien de relevante geharmoniseerde normen niet volledig worden toegepast, de middelen waarmee wordt gewaarborgd dat aan de essentiële eisen van dit besluit die op de drukapparatuur van toepassing zijn wordt voldaan; - de controle- en keuringstechnieken voor het ontwerp, de procedés en de systematische maatregelen die zullen worden toegepast bij het ontwerpen van de drukapparatuur van de betrokken categorie, met name wat betreft de materialen overeenkomstig punt 4 van bijlage I; - de daarbij gebruikte fabricage-, kwaliteitsbeheersings- en kwaliteitsborgingstechnieken en -procedés, en met name de methoden voor het permanent verbinden van onderdelen, goedgekeurd overeenkomstig punt 3.1.2 van bijlage I, alsmede de in dat verband systematisch toe te passen maatregelen; - de onderzoeken en tests die voor, tijdens of na de fabricage worden verricht en de frequentie waarmee dat zal gebeuren; - de kwaliteitsdossiers, zoals controleverslagen, test- en ijkgegevens, rapporten betreffende de kwalificatie of goedkeuring van het betrokken personeel, met name van het personeel dat belast is met de permanente verbinding van de onderdelen en het niet-destructieve onderzoek overeenkomstig de punten 3.1.2 en 3.1.3 van bijlage I enz.; - de middelen om controle uit te oefenen op het bereiken van de vereiste ontwerp- en drukapparatuurkwaliteit en de doeltreffende werking van het kwaliteitssysteem.

Art. 84. La même loi est complétée par un article 12, rédigé comme suit : "Art. 12. Sans préjudice du droit des fonctionnaires chargés du recouvrement des créances non fiscales de demander des renseignements verbaux, toute personne a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par ces fonctionnaires, de leur fournir, par écrit, dans le délai mentionné dans la demande écrite, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en sa possession qui lui sont réclamés en vue d'établir sa situation patrimoniale ou celle de tiers pour assurer le recouvrement des créances non fiscales à sa charge ou à la charge de tiers.
Art. 84. Dezelfde wet wordt aangevuld met een artikel 12, luidende : "Art. 12. Onverminderd het recht van de ambtenaren belast met de invordering van de niet-fiscale schuldvorderingen om mondeling inlichtingen te vragen, is iedere persoon verplicht deze ambtenaren op hun verzoek, binnen de termijn vermeld op de schriftelijke vraag, welke termijn wegens wettige redenen kan worden verlengd, schriftelijk alle toereikende, ter zake dienende en niet overmatige inlichtingen te verstekken die van hem worden gevorderd, teneinde zijn vermogenssituatie of die van derden te bepalen met het oog op het invorderen van de niet-fiscale schuldvorderingen lastens hem of lastens derden.

La province rend un avis lorsqu'une autorisation est requise pour des travaux d'amélioration et des travaux de modification aux cours d'eau non navigables de deuxième et troisième catégories conformément aux articles 12 et 14 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, sauf si le demandeur du permis dispose déjà d'une autorisation pour ces travaux.
De provincie verleent advies als een machtiging vereist is voor werken van verbetering en werken van wijziging aan onbevaarbare waterlopen van tweede en derde categorie conform artikel 12 en artikel 14 van de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen, tenzij de vergunningsaanvrager al over een machtiging voor die werken beschikt.

En vue d’une harmonisation des règles applicables, il convient de prévoir que le fait générateur est la date à laquelle les produits sont déclarés comme ayant atteint la destination requise, lorsqu'une telle destination est requise, et, dans tous les autres cas, l’acceptation de la demande de paiement de la restitution par l’organisme payeur.
Met het oog op harmonisatie van de geldende regels dient te worden bepaald dat in het geval dat een bepaalde bestemming is voorgeschreven, het ontstaansfeit plaatsvindt op de datum waarop wordt verklaard dat de producten die bestemming hebben bereikt, en dat in alle overige gevallen het ontstaansfeit de goedkeuring door het betaalorgaan van de aanvraag tot betaling van de restitutie is.

2. La taille des organismes marins est mesurée conformément à l'annexe IV. Si plusieurs méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille, les organismes marins sont considérés comme ayant la taille requise lorsqu'au moins l'une des mesures déterminées par ces méthodes est égale ou supérieure à la taille minimale correspondante.
2. De grootte van mariene organismen wordt gemeten overeenkomstig bijlage IV. Wanneer voor het bepalen van de vereiste maat meer dan één methode is toegestaan, worden mariene organismen geacht de vereiste maat te hebben wanneer zij ten minste volgens een van die methodes gemeten gelijk zijn aan of groter dan de minimummaat.

3. Par dérogation aux paragraphes précédents, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance au sens de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive assurance-vie)(14), lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 1000 euros ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède pas 2500 euros.
3. In afwijking van de voorgaande leden is bij overeenkomsten die worden gesloten door verzekeringsondernemingen in de zin van Richtlijn 92/96/EEG van de Raad van 10 november 1992 tot coördinatie van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen betreffende het directe levensverzekeringsbedrijf (Derde levensverzekeringsrichtlijn(14)), voorzover deze ondernemingen activiteiten verrichten die onder die richtlijn vallen, de identificatieplicht niet van toepassing wanneer het bedrag van de te betalen periodieke premie(s) gedurende een periode van een jaar 1000 EUR of minder bedraagt, of, bij storting van een eenmalige premie, wanneer het bedrag 2500 EUR of minder beloopt.