Traduction de «non-exécution de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
uitvoerend agentschap [ Chafea | EACEA | EACI | EAHC | Easme | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA | Uitvoerend Agentschap Europese Onderzoeksraad | Uitvoerend Agentschap innovatie en netwerken | Uitvoerend Agentschap Onderwijs, audiovisuele media en cultuur | Uitvoerend Agentschap Onderzoek | Uitvoerend Agentschap voor concurrentievermogen en innovatie | Uitvoerend Agentschap voor consumenten, gezondheid, landbouw en voeding | Uitvoerend Agentschap voor gezondheid en consumenten | Uitvoerend Agentschap voor het trans-Europees vervoersnetwerk | Uitvoerend Agentschap voor kleine en middelgrote ondernemingen ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
tenuitvoerlegging van het vonnis [ gezag van het gewijsde | tenuitvoerlegging van een arrest | werking van het vonnis | wijze van tenuitvoerlegging ]

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Uitvoerend Agentschap voor consumenten, gezondheid en voeding | Uitvoerend Agentschap voor consumenten, gezondheid, landbouw en voeding | Uitvoerend Agentschap voor gezondheid en consumenten | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Omschrijving: Deze categorie is bedoeld voor persoonlijkheidsstoornissen die dikwijls problemen veroorzaken, maar niet het specifieke symptomenpatroon laten zien dat de stoornissen kenmerkt die zijn beschreven onder F60.-. Dientengevolge zijn ze vaak lastiger te diagnosticeren dan de stoornissen uit F60.-. | Voorbeelden zijn onder meer | gemengde persoonlijkheidsstoornissen met kenmerken van verscheidene van de stoornissen uit F60.-, maar zonder een op de voorgrond staand symptomencomplex dat een specifiekere diagnose toelaat | Voorbeelden zijn onder meer | storende persoonlijkheidsveranderingen, niet geclassificeerd onder F60.- of F62.- en beschouwd als secundair aan een hoofddiagnose van een tevens bestaande affectieve of angststoornis.

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
uitvoeringsbesluit [ uitvoeringsbesluit van de Commissie | uitvoeringsbesluit van de Raad ]

exécution | exécution du budget | résultat budgétaire | résultat de l'exécution du budget
begrotingsresultaat | uitvoering

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
gelijktijdig meerdere taken uitvoeren | multitasken | meerdere taken tegelijkertijd uitvoeren | met meerdere taken tegelijk bezig zijn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attr ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' een schending uit van de artikelen 10, 11 of 16 van de Grondwet doordat in toepassing van die bepaling niet een volledige onteigeningsvergoeding, doch alleen de aankoopwaarde wordt toegekend aan de eigenaar die gedeeltelijk wordt onteigend, voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvend gedeelte van zijn eigendom, dat ten gevolge van de gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, quasi geen economische waarde (meer) heeft, omdat het erdoor onbebouwbaar is geworden, terwijl aan een eigenaar wiens perceel geheel wordt on ...

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants : Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liquidation notamment à la mission et au programme suivant de : Art. 12. Afin de disposer d'un budget de 8,45 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé un allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous : Art. 13. Afin de disposer d'un budget de 8,45 millions d'€ en dépenses pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous : Art. 14. Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2010 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.114.426.391,49 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.098.666.576,22 € - crédits d'engagement variables 15.759.815,27 € 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2010 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, àl a somme de : 2.874.889.252,89 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 2.858.464.430,95 € - crédits de liquidation variables 16.424.821,94 € Art. 15. Par suite des dispositions des articles 4, 5, 10, 11, 12 et 13 et conformément ...
Aangezien de stemming over de begroting per programma gebeurt, werden niet-gebruikte vastleggingskredieten vastgesteld voor de volgende opdrachten en programma's : Aangezien de stemming over de begroting per programma gebeurt, werden eveneens niet-gebruikte vereffeningskredieten vastgesteld, meer bepaald voor de volgende opdracht en programma : Art. 12. Om te beschikken over een uitgavenbudget van 8,45 miljoen om de annulering van de niet-begrote taksen te regulariseren, werd volgende basisallocatie gecreëerd : 06 003 55.03.3690 ESR waarop de onderstaande aanvullende vastleggingskredieten afkomstig van de hieronder vermelde programma's en opdrachten worden overgeboekt : Art. 13. Om te beschikken over een budget van 8,45 miljoen € in uitgaven om de annulering van de niet-begrote taksen te regulariseren, werd volgende basisallocatie gecreeerd : 06 003 55.03.3690 ESR waarop de volgende aanvullende vastleggingskredieten afkomstig van de hieronder vermelde programma's en opdrachten worden overgedragen : Art. 14. Ingevolge de bepalingen van de artikelen 4, 6, 11, 12 en 13 : 1. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2010 werden vastgelegd uit hoofde van verbintenissen ontstaan of aangegaan tijdens dit begrotingsjaar en, voor de recurrente verbintenissen waarvan de gevolgen zich over meerdere jaren uitstrekken, de tijdens het begrotingsjaar opeisbare bedragen, vertegenwoordigen in het totaal : 3.114.426.391,49 € waarvan : - vastleggingskredieten exclusief variabele kredieten 3.098.666.576,22 € - variabele vastleggingskredieten 15.759.815,27 € 2. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2010 werden vereffend uit hoofde van de vastgestelde rechten die voortvloeien uit voorafgaandelijk of gelijktijdig vastgelegde verbintenissen belopen, overeenkomstig de bijgaande tabel « Uitvoeringsrekening van de begroting - Algemene Uitgavenbegroting » : 2.874.889.252,89 € waarvan : - vereffeningskredieten exclusief variabele kredieten 2.858.464.430,95 € - variabele vereffeningskre ...

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants : Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liqudiation notamment à la mission et au programme suivant de : Art. 12. Afin de disposer d'un budget de 18 millions en dépenses pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous : Art. 13. Afin de disposer d'un budget de 18 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.360 SEC sur laquelle sont transférés les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous : Art. 14. Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 2.863.196.142,06 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 2.848.401.787,97 € - crédits d'engagement variables 14.794.354,09 € 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 2.805.862.605,02 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 2.789.061.307,32 € - crédits de liquidation variables 16.801.297,71 € Art. 15. Par suite des dispositions des articles 4, 5, 10, 11, 12 et 13 et conformément à l'art ...
Aangezien de stemming over de begroting per programma gebeurt, werden niet-gebruikte vastleggingskredieten vastgesteld voor de volgende opdrachten en programma's : Aangezien de stemming over de begroting per programma gebeurt, werden eveneens niet-gebruikte vereffeningskredieten vastgesteld, meer bepaald voor de volgende opdracht en programma : Art. 12. Om de beschikken over een uitgavenbudget van 18 miljoen € om de aanulering van de niet-begrote taksen te regulariseren, werd volgende basisallocatie gecreëerd : 06 003 55.03.3690 ESR waarop de onderstaande aanvullende vastleggingskredieten afkomstig van de hieronder vermelde programma's en opdrachten worden overgeboekt : Art. 13. Om de beschikken over een budget van 18 miljoen € in uitgaven om de annulering van de niet-begrote belastingen te regulariseren, werd volgende basisallocatie gecreëerd : 06 003 55.03.3690 ESR waarop de volgende aanvullende vastleggingskredieten afkomstig van de hieronder vermelde programma's en opdrachten worden overgedragen : Art. 14. Ingevolge de bepalingen van de artikelen 4, 6, 11, 12 en 13 : 1. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2009 werden vastgelegd uit hoofde van verbintenissen ontstaan of aangegaan tijdens dit begrotingsjaar en, voor de recurrente verbintenissen waarvan de gevolgen zich over meerdere jaren uitstrekken, de tijdens het begrotingsjaar opeisbare bedragen, vertegenwoordigen in het totaal : 2.863.196.142,06 € waarvan : - vastleggingskredieten exclusief variabele kredieten 2.848.401.787,97 € - variabele vastleggingskredieten 14.794.354,09 € 2. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2009 werden vereffend uit hoofde van de vastgestelde rechten die voortvloeien uit voorafgaandelijk of gelijktijdig vastgelegde verbintenissen belopen, overeenkomstig de bijgaande tabel « Uitvoeringsrekening van de begroting - Algemene Uitgavenbegroting » : 2.805.862.605,03 € waarvan : - vereffeningskredieten exclusief variabele kredieten 2.789.061.307,32 € - variabele vereffenings ...

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants : Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liquidation notamment à la mission et au programme suivant de : Art. 12. Afin de disposer d'un budget de 9,7 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous : Art. 13. Afin de disposer d'un budget de 9,7 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous : Art. 14. Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette années budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.155.276.951,05 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.136.261.978,68 € - crédits d'engagement variables 19.014.972,37 € 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2011 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.066.114.467,21 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.047 790 878,89 € - crédits de liquidation variables 18.323.588,32 € Art. 15. Par suite des dispositions des articles 4, 5, 10, 11, 12 et 13 et conformément ...
Aangezien de stemming over de begroting per programma gebeurt, werden niet-gebruikte vastleggingskredieten vastgesteld voor de volgende opdrachten en programma's : Aangezien de stemming over de begroting per programma gebeurt, werden eveneens niet-gebruikte vereffeningskredieten vastgesteld, meer bepaald voor de volgende opdracht en programma : Art. 12. Om te beschikken over een uitgavenbudget van 9,7 miljoen € om de annulering van de niet-begrote belastingen te regulariseren, werd volgende basisallocatie gecreëerd : 06 003 55.03.3690 ESR waarop de onderstaande aanvullende vastleggingskredieten afkomstig van de hieronder vermelde programma's en opdrachten worden overgeboekt : Art. 13. Om te beschikken over een budget van 9,7 miljoen € in uitgaven om de annulering van de niet-begrote belastingen te regulariseren, werd volgende basisallocatie gecreëerd : 06 003 55.03.3690 ESR waarop de volgende aanvullende vastleggingskredieten afkomtig van de hieronder vermelde programma's en opdrachten worden overgedragen : Art. 14. Ingevolge de bepalingen van de artikelen 4, 6, 11, 12 en 13 : 1. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2011 werden vastgeleg uit hoofde van verbintenissen ontstaan of aangegaan tijdens dit begrotingsjaar en, voor de recurrente verbintenissen waarvan de gevolgen zich over meerdere jaren uitstrekken, de tijdens het begrotingsjaar opeisbare bedragen, vertegenwoordigen in het totaal; 3.155.276.951,05 € waarvan : - vastleggingskredieten exclusief variabele kredieten 3.136.261.978,68 € - variabele vastleggingskredieten 19.014.972,37 € 2. De bedragen die tijdens het begrotingsjaar 2011 werden vereffend uit hoofde van de vastgestelde rechten die voortvloeien uit voorafgaandelijk of gelijktijdig vastgelegde verbintenissen belopen, overeenkomtig de bijgaande tabel « Uitvoeringsrekening van de begroting - Algemene Uitgavenbegroting » : 3.066.114.467,21 € waarvan : - vereffeningskredieten exclusief variabele kredieten 3.047.790.878,89 € - variabele vereffen ...

Section IV. - Dispositions communes à l'exercice de l'activité dans un autre Etat membre Art. 122. Chaque entreprise d'assurance ou de réassurance communique à la Banque, de manière distincte pour les opérations effectuées dans le cadre de l'ouverture d'une succursale et pour celles effectuées dans le cadre de la libre prestation de services, le montant des primes, sinistres et commissions, sans déduction de la réassurance, par Etat membre d'implantation d'une succursale et par Etat membre sur le territoire duquel une activité d'assurance ou de réassurance transfrontalière est exercée. Cette communication s'effectue comme suit: 1° pour l'assurance non-vie, par lignes d'activité, conformément aux mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE; 2° pour l'assurance-vie, par lignes d'activité, conformément aux mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE; 3° pour la réassurance non-vie; 4° pour la réassurance vie.
Afdeling IV. - Gemeenschappelijke bepalingen betreffende de bedrijfsuitoefening in een andere lidstaat Art. 122. Iedere verzekerings- of herverzekeringsonderneming stelt de Bank, afzonderlijk voor verrichtingen die in het kader van de opening van een bijkantoor worden uitgevoerd en deze die in het kader van het vrij verrichten van diensten worden uitgevoerd, in kennis van het bedrag aan premies, schadegevallen en provisies, zonder aftrek van herverzekering, per vestigingsland van een bijkantoor en per lidstaat op het grondgebied waarvan een grensoverschrijdende verzekerings- of herverzekeringsactiviteit wordt uitgeoefend, en wel als volgt: 1° voor niet-levensverzekeringen: per business line, overeenkomstig de uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG; 2° voor levensverzekeringen: per business line, overeenkomstig de uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG; 3° voor herverzekeringen "niet-leven"; 4° voor herverzekeringen "leven".

Considérant que le conseil de l'aide sociale est parvenu, en la matière, à la conclusion non pas que le besoin d'un home pour personnes âgées avait disparu, mais que le home devait être rénové; qu'il a tiré du constat que la maison de repos Sint-Anna également établie dans la commune nécessitait également des travaux de rénovation, la conclusion non pas qu'il fallait envisager une coopération avec cette maison de retraite privée, mais que les besoins existants et futurs pourraient dorénavant être assurés intégralement par l'ASBL Sint-Anna; que, par conséquent, le CPAS n'a pas fondé la décision de fermer sa maison de repos sur le constat qu'il n'existait plus de besoin actuel; qu'en outre, la décision de la partie requérante ne consistait pas à supprimer sans plus l'établissement existant, mais que la partie requérante a décidé d'une certaine coopération avec l'ASBL Rust- en Verzorgingstehuis Sint-Anna, en ce sens qu'elle a cédé définitivement son agrément et provisoirement ses bâtiments à cette ASBL pour qu'elle poursuive l'exploitation d'un home pour personnes âgées; qu'elle continue également à exécuter les conventions concernant la cession et la mise à disposition de personnel etc., auxquelles le Conseil d'État, après suspension, a pourtant retiré le fondement légal par son arrêt nº 89 802 du 26 septembre 2000, et qu'elle n'estime pas nécessaire de reprendre ses décisions annulées en la matière, sur le motif qu'elles ne peuvent être annulées que par le juge ordinaire; que la loi sur les CPAS prévoit de manière limitative, dans ses articles 61, 79 (3) et 118 (4) , les formes sous lesquelles une telle coopération peut avoir lieu; que cette collaboration implique toujours le maintien d'un réel pouvoir de décision de la part du CPAS;
Overwegende dat in dezen de raad voor maatschappelijk welzijn tot de bevinding is gekomen, niet dat er geen nood meer is aan een bejaardentehuis van het OCMW, wel dat het aan renovatie toe was; dat hij uit de vaststelling dat het eveneens in de gemeente gevestigde rusthuis Sint-Anna ook aan renovatie toe was de conclusie heeft gehaald, niet dat een samenwerking met dat privé-rusthuis moest worden overwogen, wel dat de bestaande en toekomstige behoeften voortaan volledig door de VZW Sint-Anna zouden kunnen worden gelenigd; dat derhalve het OCMW de beslissing om zijn rusthuis af te stoten niet heeft gebaseerd op de vaststelling dat er geen actuele behoefte meer aan bestond; dat bovendien de beslissing van de verzoekende partij er niet in bestond de bestaande inrichting zonder meer op te heffen, maar zij tot een zekere samenwerking met de VZW Rust- en Verzorgingstehuis Sint-Anna heeft besloten, in die zin dat zij haar erkenning definitief en haar gebouwen voorlopig heeft overgedragen aan die VZW om verder een bejaardentehuis te exploiteren; dat zij ook de overeenkomsten betreffende de overdracht en terbeschikkingstelling van personeel en dergelijke, waaraan de Raad van State nochtans na schorsing de rechtsgrond ontnomen heeft met zijn arrest nr. 89 802 van 26 september 2000, verder blijft uitvoeren en het niet nodig acht haar vernietigde besluiten daaromtrent te hernemen, op het motief dat zij enkel door de gewone rechter teniet kunnen worden gedaan; dat echter de OCMW-wet op limitatieve wijze in haar artikelen 61, 79 (3) en 118 (4) de vormen bepaalt waaronder een dergelijke samenwerking kan plaatshebben; dat die samenwerking steeds het behoud van een reële beslissingsmacht aan de kant van het OCMW impliceert;

Le débiteur peut cependant, même en l'absence de disposition contractuelle en ce sens, décider de ne plus exécuter un contrat en cours pendant la durée du sursis, en notifiant cette décision à ses cocontractants conformément à l'article 26, § 2, à la condition que cette non-exécution soit nécessaire pour pouvoir proposer un plan de réorganisation aux créanciers ou rendre le transfert sous autorité judiciaire possible.
De schuldenaar kan evenwel, ook bij ontstentenis van contractuele bepaling in deze zin, beslissen een lopende overeenkomst niet langer uit te voeren voor de duur van de opschorting met een mededeling aan zijn medecontractanten overeenkomstig artikel 26, § 2, op voorwaarde dat die niet-uitvoering noodzakelijk is om een reorganisatieplan te kunnen voorstellen aan de schuldeisers of om de overdracht onder gerechtelijk gezag mogelijk te maken.

De plus, la nécessité avait été soulignée de prendre en compte cette problématique dès le début de l'exécution de la peine, et non de s'intéresser à la question au moment de la libération conditionnelle, c'est-à-dire fort tard, et dans les plus mauvaises conditions pour la victime, restée longtemps dans l'ignorance de toute évolution sur l'exécution de la peine.
Daarenboven werd benadrukt dat het absoluut noodzakelijk was zich voor het probleem te interesseren van bij het begin van de strafuitvoering en niet alleen op het moment van de voorwaardelijke invrijheidstelling, dit wil zeggen op een vrij laat tijdstip en in de slechtst mogelijke omstandigheden voor het slachtoffer dat lange tijd onwetend werd gelaten van de evolutie van de strafuitvoering.

Lorsque l'entreprise d'investissement se limite à exécuter ou transmettre à une autre entreprise un ordre d'un de ses clients qui porte sur un instrument financier non complexe (par exemple, un OPCVM), cette entreprise n'est pas tenue de vérifier au préalable si le produit que le client souhaite acheter est adéquat ou approprié pour ce client (execution-only).
Wanneer de beleggingsonderneming zich beperkt tot het uitvoeren of het doorgeven aan een andere onderneming van een order van één van haar cliënten dat betrekking heeft op een niet-complex financieel instrument (bv. een recht van deelneming in een ICBE), dient zij vooraf niet te controleren of het product dat de cliënt wenst te kopen, geschikt of passend voor hem is (execution only).