Vertaling van "non-respect éventuel des modalités obligatoires exposées ci-dessus " (Frans → Nederlands) :

Dans le cadre de ces voies de recours, qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre, le magistrat soumis à une mesure de mobilité peut faire valoir, non seulement le non-respect éventuel des modalités obligatoires exposées ci-dessus, mais aussi, en fonction des compétences respectives des instances précitées, l'illégalité de cette mesure - notamment qu'il s'agit d'une mesure disciplinaire déguisée en mesure d'ordre ou qu'elle est entachée de détournement ou d'excès de pouvoir.
In het kader van die rechtsmiddelen - die elkaar niet uitsluiten - kan de aan een mobiliteitsmaatregel onderworpen magistraat niet alleen een eventuele niet-naleving van de bovenvermelde verplichte modaliteiten doen gelden, maar ook, naar gelang van de respectieve bevoegdheden van de voormelde instanties, de onwettigheid van die maatregel, meer bepaald dat het gaat om een als ordemaatregel verhulde tuchtmaatregel of dat hij door machtsafwending of machtsoverschrijding is aangetast.

Flexion/extension bras », lire « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». au lieu de « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».
Buigen/strekken arm", « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». lezen in plaats van « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».

Déplacements avec charge », lire « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». au lieu de « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».
Verplaatsing met last", « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». lezen in plaats van « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».

Montée/descente à la corniche », lire « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». au lieu de « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».
Overhangend uitsteeksel bestijgen/afdalen", « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». lezen in plaats van « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».

Elévation charge », lire « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». au lieu de « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».
Last hijsen", « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». lezen in plaats van « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».

Evitement obstacle », lire « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». au lieu de « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».
Hindernissen ontwijken ", « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 1 minutes est attribuée au/à la candidat(e)». lezen in plaats van « En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire de 3 minutes est attribuée au/à la candidat(e)».

Sans préjudice de poursuite pénales éventuelles, en cas de constatation par le Service, dans un procès-verbal et après audition éventuelle de la personne mandatée par le centre de collecte ou le centre de stockage, du non-respect des conditions d'autorisation d'office visées aux paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, le Ministre ou le fonctionnaire dirigeant du Service, désigné comme délégué du Ministre, retire l'autorisation correspondante.
Onverminderd eventuele strafrechtelijke vervolgingen, trekt, wanneer de Dienst in een procesverbaal en na eventueel verhoor van de door het spermacentrum of het spermaopslagcentrum gemandateerde persoon vaststelt dat de voorwaarden voor ambtshalve vergunning bedoeld in bovenstaande paragrafen 1, 2 en 3 niet worden nageleefd, de Minister of de leidende ambtenaar van de Dienst, die aangewezen is als afgevaardigde van de Minister, de desbetreffende vergunning in.

Sans préjudice de poursuite pénales éventuelles, en cas de constatation par le Service, dans un procès-verbal et après audition éventuelle de la personne mandatée par le centre de collecte ou le centre de stockage, du non-respect des conditions d'autorisation d'office visées aux §§ 1, 2 ou 3 ci-dessus, le Ministre ou le fonctionnaire dirigeant du Service, désigné comme délégué du Ministre, retire l'autorisation correspondante.
Onverminderd eventuele strafrechtelijke vervolgingen, trekt, wanneer de Dienst in een proces-verbaal en na eventueel verhoor van de door het spermacentrum of het spermaopslagcentrum gemandateerde persoon vaststelt dat de voorwaarden voor ambtshalve vergunning bedoeld in bovenstaande §§ 1, 2 en 3 niet werden nageleefd, de Minister of de leidende ambtenaar van de Dienst, die aangewezen is als afgevaardigde van de Minister, de desbetreffende vergunning in.

Le souci d'assurer une information des tiers intéressés, sans qu'ils doivent en supporter le coût, et le souci de la sécurité juridique - permettre aux tiers de respecter le monopole d'exploitation conféré par le brevet, éventuellement d'y faire opposition et leur éviter les sanctions attachées à la contrefaçon, même involontaire, du brevet - peuvent raisonnablement justifier que, comme le prévoit également l'article 65 de la Convention de Munich, en son paragraphe 3, le législateur ait décidé que le non-respect du délai de trois mois dans lequel doit être déposée la traduction n'était pas régularisable, à l'inverse des dispositions visées au B.4.1; ces dernières prévoient en effet la régularisation - également assortie de délais de rigueur - de formalités non accomplies ou de taxes non acquittées, dont l'omission n'est pas susceptible d'affecter de la façon décrite ci-dessus les droits des tiers.
De zorg om zich te vergewissen van een goede voorlichting van belanghebbende derden, zonder dat zij de kostprijs daarvan moeten dragen, en de zorg voor rechtszekerheid het derden mogelijk maken het door het octrooi verleende exploitatiemonopolie in acht te nemen, daartegen eventueel oppositie in te stellen en te vermijden dat hun sancties worden opgelegd die zijn verbonden aan de zelfs onvrijwillige namaak van het octrooi kunnen redelijkerwijze verantwoorden dat, zoals eveneens wordt bepaald in lid 3 van artikel 65 van het Verdrag van München, de wetgever beslist heeft dat de niet-inachtneming van de termijn van drie maanden waarin de vertaling moet worden ingediend niet regulariseerbaar was, in tegenstelling tot de in B.4.1 bedoelde bepalingen; laatstgenoemde voorzien immers in de regularisatie die eveneens gepaard gaat met strakke termijnen van niet vervulde formaliteiten of niet betaalde taksen, waarvan het verzuim niet op de hiervoor beschreven wijze de rechten van derden kan raken.

Sans préjudice des dispositions du titre II du VLAREM, ainsi que des conditions d'autorisation, qui peuvent être fixées dans l'autorisation écologique délivrée en application du titre I du VLAREM, l'espace interne central réservé à la collecte des déchets médicaux doit répondre aux conditions suivantes : 1° Pour les déchets médicaux à risque : a) l'espace réservé à la collecte des déchets ne peut être aménagé que dans une aire de stockage froide, fermée et couverte ou dans un conteneur fermé, entreposé à l'extérieur de l'éventuel bâtiment de séjour; b) l'accès à l'espace réservé à la collecte des déchets est interdit aux personnes non autorisées et aux animaux; c) l'espace réservé à la collecte des déchets et le conteneur doivent pouvoir être atteints facilement aussi bien avec les moyens de transport internes qu'avec les moyens de transport externes, qui sont mis en oeuvre pour l'enlèvement des déchets; d) les dimensions de l'espace de collecte des déchets et du conteneur doivent être adaptées à la quantité de déchets y amenés périodiquement; l'espace de collecte des déchets doit être régulièrement vidé, dans le respect des dispositions du présent arrêté afin d'éviter toute surcharge et toute formation de foyers microbiens dus à l'échauffement par la fermentation ou toute nuisance par les odeurs; il en est de même pour le conteneur, qui peut toutefois être enlevé dans son ensemble; e) tout récipient se trouvant dans l'espace de collecte des déchets et dans le conteneur doit rester intacte; les récipients endommagés doivent être transportés en toute sécurité dans des suremballages appropriés de dimensions suffisantes; f) l'espace de stockage des déchets et le conteneur ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées, ne contiennent pas de vermine; ils sont nettoyés et éventuellement désinfectés après chaque vidange afin de prévenir la formation de foyers microbiens dus à l'échauffement par la fermentation; g) les récipients doivent être entreposés de façon ...
Onverminderd de bepalingen van titel II van het VLAREM alsook van de vergunningsvoorwaarden die in de met toepassing van titel I van het VLAREM verleende milieuvergunning ter zake kunnen worden opgelegd, moet de centrale, interne inzamelplaats van medisch afval voldoen aan de volgende voorwaarden : 1° voor risicohoudend medisch afval : a) de inzamelplaats kan uitsluitend worden ingericht in een gesloten en overdekte, koele opslagruimte of in een gesloten container buiten het eventuele beddengebouw; b) de inzamelplaats is niet toegankelijk voor onbevoegden en voor dieren; c) de inzamelruimte en de container moeten gemakkelijk bereikbaar zijn, zowel met de interne transportmiddelen als met de externe transportmiddelen die worden ingezet voor de ophaling; d) de grootte van de inzamelruimte en van de container moet aangepast zijn aan de periodieke aanvoer van de afvalstoffen; de inzamelruimte moet op regelmatige tijdstippen geledigd worden, conform de bepalingen van dit besluit om elke overlading en elke vorming van microbiële broeihaarden of geurhinder te voorkomen; hetzelfde geldt voor de container die evenwel in zijn geheel kan worden opgehaald; e) elke recipiënt in de inzamelruimte en in de container moet intact blijven; beschadigde recipinten moeten op veilige wijze worden overgebracht in aangepaste oververpakkingen; die oververpakkingen moeten altijd in voldoende mate aanwezig zijn; f) de inzamelruimte en de container zijn slechts beperkt toegankelijk voor de bevoegde personen, zijn vrij van ongedierte en worden verlucht, na lediging gereinigd en indien nodig gedesinfecteerd om het ontstaan van microbiële broeihaarden te voorkomen; g) de recipiënten moeten zo gestapeld worden dat omvallen vermeden wordt en dat ze gemakkelijk, snel, veilig en met een minimum aan manipulatie door de ophaler kunnen worden geladen; h) de inzamelruimte en de container moeten voldoen aan de volgende technische vereisten : - ze zijn eenvoudig en efficiënt te reinigen, te desin ...