Premièrem
ent, les agences de notation de crédit devraient avoir l’obligation de déclarer à l’AEMF, tous les six mois, des données relatives au nombre de notations de
crédit qu’elles ont émises pendant une période donnée, ventilées afin de faire apparaître : a) les notations de
crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et b) les notations de
crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de
crédit correspondantes émises p
...[+++]ar l’agence de notation de crédit désignée pertinente.