CHAPITRE 1. Modifications de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 Article 1 . A l'article 2 de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 8°, le membre de phrase « sociétés » est remplacé par les mots « personnes morales » ; 2° dans le point 10°, les mots « prime du patrimoine » sont remplacés par les mots « prime du patrimoine ou à la recherche » ; 3° dans le point 20°, les mots « exemplaire et » sont insérés entre les mots « sur une base » et le mot « régulière », et les mots « au grand public » sont insérés entre le mot « fournir » et les mots « , de manière » ; 4° dans le point 20°, les mots « conformément aux directives fixées par le Ministre co
...[+++]ncernant le désenclavement du patrimoine de manière orientée vers le public et qui est explicitement reconnu comme tel » sont remplacés par le membre de phrase « qui fait l'objet d'une approche intégrée, et dont la reconnaissance est mentionnée » ; 5° il est inséré un point 22° /1, rédigé comme suit : « 22° /1 prime pour frais de fouilles excessifs : la prime pour le financement des coûts directs excessifs des fouilles obligatoires et déjà effectuées, telles que reprises à la note archéologique ratifiée ou la note ratifiée en exécution de l'article 5.4.1. du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ; » ; 6° le point 23° est abrogé.