Vertaling van "note qu'une médiation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle
diversiteitstrainer | consulent interculturele communicatie | consulente interculturele communicatie

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
bemiddeling in strafzaken

médiation | médiation en faveur de la paix
bemiddeling | vredesbemiddeling

médiation en matière familiale | médiation familiale
bemiddeling in familiezaken

intervenante en médiation animale | intervenant en médiation animale | zoothérapeute
therapeute animal assisted therapy | therapeute met assistentie van dieren | therapeut animal assisted therapy | therapeut met assistentie van dieren

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
neoplasma met overlappende lokalisatie van overige en niet-gespecificeerde delen van mond

mort fœtale par asphyxie et/ou par anoxie, pas clair si noté avant ou après le début du travail
foetale sterfte door verstikking en/of anoxie, niet duidelijk of opgemerkt voor of na begin van arbeid

fournir des services d’interprétation et de médiation culturelles
tolkdiensten bij belangenbehartiging verzorgen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A compter de la quatrième année de fonctionnement, la redevance de médiation de l'entreprise d'électricité ou de gaz naturel est basée sur, d'une part, le nombre moyen de clients finals de l'année écoulée précédant la fixation de la redevance de médiation (la redevance de médiation dite « fixe ») et, d'autre part, sur le nombre de plaintes introduites durant l'année de fonctionnement écoulée (la redevance de médiation dite « variable »).
Vanaf het vierde werkingsjaar is de ombudsbijdrage van het elektriciteits- en het aardgasbedrijf gebaseerd op enerzijds het gemiddeld aantal eindafnemers van het afgelopen jaar voorafgaand aan de vaststelling van de ombudsbijdrage, de zogenaamde vaste ombudsbijdrage, en anderzijds op het aantal ingediende klachten in het afgelopen werkingsjaar, de zogenaamde variabele ombudsbijdrage.

§ 3.- Pour couvrir les frais de fonctionnement du Service de Médiation de l'Energie, les entreprises d'énergie payent chaque année au Service de Médiation de l'Energie une redevance de médiation basée sur les coûts de financement du Service de Médiation de l'Energie.
§ 3.- Om de werkingskosten van de Ombudsdienst voor Energie te dekken, betalen de energiebedrijven jaarlijks een ombudsbijdrage aan de Ombudsdienst voor Energie op basis van de kosten voor de financiering van de Ombudsdienst voor Energie.

- le Service des litiges de la CWaPE pour autant qu'il s'agisse d'une plainte à l'encontre du gestionnaire de réseau et concernant l'exécution de ses obligations, et à condition qu'il s'agisse d'un litige dans lequel une tentative de médiation par le Service régional de médiation pour l'énergie ou le Service de Médiation pour l'Energie a déjà eu lieu.
- de Geschillenkamer van de CWaPE voor zover het gaat om een klacht tegen de netbeheerder en de naleving van zijn verplichtingen en op voorwaarde dat het gaat om een geschil waarin reeds een bemiddelingspoging door de Service Régional de Médiation pour l'Energie of de Ombudsdienst voor Energie is geweest.

note avec satisfaction l'élaboration de mécanismes alternatifs informels de règlement des différends et de recours, en particulier par voie de médiation et d'arbitrage.
is ingenomen met de ontwikkeling van alternatieve en informele geschillenbeslechtingsmechanismen en verhaalregelingen, met name via bemiddeling en minnelijke schikkingen.

Les tâches se résument principalement à : - Traiter les dossiers qui lui sont confiés - Participer à la rédaction du Rapport annuel du Service de médiation Pensions (dans lequel sont publiés les plaintes les plus marquantes, les suggestions d'amélioration adressées aux services de pensions et les recommandations à l'intention du législateur) - Veiller à l'application correcte et uniforme de la règlementation par les différents services de pensions afin de garantir au pensionné une pension conforme - Conseiller le Collège et lui faire des propositions afin d'améliorer le bon fonctionnement des services de pensions et la bonne application des lois et règlements par ces mêmes services - Offrir son soutien pour tracer les objectifs du Service de médiation de manière à permettre au Collège de définir la stratégie à appliquer - Contribuer à renforcer la notoriété et l'autorité morale du Service de médiation - Prendre les initiatives nécessaires à l'égard du Collège afin d'améliorer le fonctionnement et l'organisation du Service de médiation - Conduire des projets conformément aux règles et procédures en vigueur et contribuer au développement d'une culture empreinte d'efficacité et de professionnalisme - Assurer la présence du service de médiation sur le web, via les medias sociaux. Autres tâches possibles - Optimaliser la gestion et le suivi des moyens budgétaires mis à disposition du Service de médiation en vue d'un fonctionnement optimal du service - Assurer le suivi des questions liées au personnel, développer le management des connaissances, réaliser des projets de communication, établir des statistiques, assurer le suivi des projets informatiques,.
Deze opdrachten zijn onder meer: - de aan hem toegewezen dossiers te behandelen - mee de redactie van het jaarverslag van de Ombudsdienst Pensioenen (waarin de meest markante klachten, verbetervoorstellen aan de pensioendiensten en aanbevelingen aan de wetgever worden opgenomen) verzorgen - te waken over de goede en eenvormige toepassing van de wetgeving en de reglementering door de verschillende pensioendiensten teneinde de gepensioneerden een correct pensioen te waarborgen - adviezen te geven en voorstellen aan het College te doen teneinde de werking van de pensioendiensten of inzake de toepassing van de wetgeving en de reglementering door de pensioendiensten te verbeteren -ondersteuning te bieden bij het uittekenen van de doelstellingen van de Ombudsdienst teneinde het College toe te laten de toe te passen strategie vast te leggen - mee te werken aan de bekendheid en de morele autoriteit van de Ombudsdienst Pensioenen - de nodige initiatieven te nemen en voor te stellen aan het College teneinde de werking van de Ombudsdienst te verbeteren en de organisatie van de dienst te optimaliseren - projecten te leiden met respect voor de geldende regelgeving en procedures, een efficiënte en moderne werkcultuur uit te bouwen - de aanwezigheid van de Ombudsdienst op het web via de sociale media verzekeren Andere mogelijke taken - de budgettaire middelen ter beschikking gesteld aan de Ombudsdienst opvolgen en beheren teneinde binnen het budget een optimale werking van de dienst mogelijk te maken - personeelsaangelegenheden opvolgen, kennismanagement uitwerken, communicatieprojecten realiseren, statistieken opmaken, informaticaprojecten opvolgen,.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « service de médiation » : le Service de Médiation de l'Energie; 2° « clients » : les usagers finals ayant au moins un point d'accès au réseau de distribution au 31 décembre de l'année précédant la fixation de la redevance de médiation; 3° « plaintes » : les litiges relatifs à une entreprise d'électricité et de gaz que le service de médiation reçoit durant l'année civile précédant la fixation de la redevance de médiation; 4° « redevance de médiation » : une contribution par entreprise d'électricité et de gaz calculée à partir des coûts de financement du service de médiation de l'énergie; 5° « entreprise d'électricité et de gaz » : un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de distribution contre lequel une plainte a été introduite auprès du service de médiation; 6° « coûts de financement du service de médiation » : la part des frais de fonctionnement du service de médiation de l'énergie financée par le biais de la redevance de médiation.
Voor de toepassing van dit besluit, wordt verstaan onder : 1° « ombudsdienst » : de Ombudsdienst voor Energie; 2° « klanten » : eindafnemers met op het distributienet ten minste één toegangspunt op 31 december van het jaar voorafgaand aan de vaststelling van de ombudsbijdrage; 3° « klachten » : de geschillen met betrekking tot een elektriciteits- en gasonderneming die de ombudsdienst ontvangt tijdens het burgerlijk jaar voorafgaand aan de vaststelling van de ombudsbijdrage; 4° « ombudsbijdrage » : een bijdrage per elektriciteits- en aardgasonderneming berekend op basis van de kosten voor de financiering van de ombudsdienst voor energie; 5° « elektriciteits- en gasonderneming » : een leverancier of een distributienetbeheerder waartegen bij de ombudsdienst een klacht is ingediend; 6° « kosten voor de financiering van de ombudsdienst » : het aandeel van de werkingskosten van de ombudsdienst voor energie die via de ombudsbijdrage wordt gefinancierd.

Le montant final de la redevance de médiation, basée sur la clé de répartition telle que définie au § 1 , et due par chaque entreprise d'électricité et de gaz définie respectivement comme fournisseur ou comme gestionnaire de réseau de distribution, peut être calculé au moyen des deux formules suivantes : 1° redevance de médiation pour une entreprise d'électricité ou de gaz définie comme fournisseur : RM = QP * 50 % * ((PA /PA ) + (Pl /Pl )) Avec - RMef : redevance de médiation de l'entreprise d'électricité et de gaz définie comme fournisseur - QPf : quote-part des fournisseurs dans le financement du budget annuel du service de médiation de l'énergie - PAef : nombre de points d'accès client auprès de l'entreprise d'électricité et de gaz définie comme fournisseur - PAf : nombre de points d'accès client auprès des fournisseurs - Plef : nombre de plaintes enregistrées par le service de médiation à l'encontre de l'entreprise d'électricité et de gaz définie comme fournisseur - Plf : nombre de plaintes enregistrées par le service de médiation à l'encontre des fournisseurs.
Het eindbedrag van de ombudsbijdrage, gebaseerd op de verdeelsleutel zoals bepaald in § 1 en verschuldigd door iedere elektriciteits- en gasonderneming, respectievelijk aangeduid als leverancier of distributienetbeheerder, kan worden berekend door middel van de volgende twee formules : 1° ombudsbijdrage voor een elektriciteits- en gasonderneming aangeduid als leverancier : RM = QP * 50 % * ((PA /PA ) + (Pl /Pl )) Met - RMef : ombudsbijdrage van de elektriciteits- en gasonderneming aangeduid als leverancier - QPf : aandeel van de leveranciers in de financiering van de jaarlijkse begroting van de ombudsdienst - PAef : aantal toegangspunten klanten bij de elektriciteits- en gasonderneming aangeduid als leverancier - PAf : aantal toegangspunten klanten bij de leveranciers - Plef : aantal klachten geregistreerd door de ombudsdienst ten aanzien van de elektriciteits- en gasonderneming aangeduid als leverancier - Plf : aantal klachten geregistreerd door de ombudsdienst ten aanzien van de leveranciers.

2° quote-part des gestionnaires de réseau de distribution dans le financement du budget annuel du service de médiation : QP = CF * ((PA /PA ) * 75 %) + CF * (Pl /Pl )* 25 % Avec - QPg : quote-part des gestionnaires de réseau de distribution dans le financement du budget annuel du service de médiation de l'énergie - CFm : coûts de financement du service de médiation - PAg : nombre de points d'accès client auprès des gestionnaires de réseau de distribution - PAtot : nombre total de points d'accès client (fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution) - Plg : nombre de plaintes enregistrées par le service de médiation à l'encontre des gestionnaires de réseau de distribution - Pltot : nombre total de plaintes enregistrées par le service de médiation (fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution).
2° aandeel van distributienetbeheerders in de financiering van de jaarlijkse begroting van de ombudsdienst : QP = CF * ((PA /PA ) * 75 %) + CF * (Pl /Pl )* 25 % Met - QPg : aandeel van de distributienetbeheerders in de financiering van de jaarlijkse begroting van de ombudsdienst - CFm : kosten voor de financiering van de ombudsdienst - PAg : aantal toegangspunten klanten bij distributienetbeheerders - PAtot : totaal aantal toegangspunten klanten (leveranciers en distributienetbeheerders) - Plg : aantal klachten geregistreerd door de ombudsdienst ten aanzien van distributienetbeheerders - Pltot : totaal aantal klachten geregistreerd door de ombudsdienst (leveranciers en distributienetbeheerders).

L'estimation de la quote-part respective des fournisseurs et des gestionnaires, basée sur la clé de répartition telle que définie au § 1 , peut être calculée au moyen des deux formules suivantes : 1° quote-part des fournisseurs dans le financement du budget annuel du service de médiation : QPf = CF * (PA /PA ) * 75 % + CF * (Pl /Pl ) * 25% Avec - QPf : quote-part des fournisseurs dans le financement du budget annuel du service de médiation - CFm : coûts de financement du service de médiation - PAf : nombre de points d'accès client auprès des fournisseurs - PAtot : nombre total de points d'accès client (fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution) - Plf : nombre de plaintes enregistrées par le service de médiation à l'encontre des fournisseurs - Pltot : nombre total de plaintes enregistrées par le service de médiation (fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution).
De raming van het respectievelijke aandeel van leveranciers en netbeheerders, gebaseerd op de verdeelsleutel zoals bepaald in § 1, kan worden berekend door middel van de twee volgende formules : 1° aandeel van de leveranciers in de financiering van de jaarlijkse begroting van de ombudsdienst : QPf = CF * (PA /PA ) * 75 % + CF * (Pl /Pl ) * 25 % Met - QPf : aandeel van de leveranciers in de financiering van de jaarlijkse begroting van de ombudsdienst - CFm : kosten voor de financiering van de ombudsdienst - PAf : aantal toegangspunten klanten bij leveranciers - PAtot : totaal aantal toegangspunten klanten (leveranciers en distributienetbeheerders) - Plf : aantal klachten geregistreerd door de ombudsdienst ten aanzien van leveranciers - Pltot : totaal aantal klachten geregistreerd door de ombudsdienst (leveranciers en distributienetbeheerders).

1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
1. Aangezien de bemiddeling/mediation geacht wordt plaats te vinden op een wijze die recht doet aan het vertrouwelijke karakter ervan, zorgen de lidstaten ervoor, tenzij de partijen anders overeenkomen, dat noch de bemiddelaar/mediator, noch enige persoon die bij het verlenen van de bemiddeling/mediation is betrokken, tijdens een burgerlijke of handelsrechtelijke rechtszaak of tijdens arbitrage verplicht wordt getuigenis af te leggen omtrent informatie die voortvloeit uit of verband houdt met een bemiddelings-/mediationprocedure, behalve: