Le membre du personnel compétent peut, vis-à-vis des redevables qui par enlèvement de biens mobiliers ou par d'autres moyens tentent de faire disparaître ou simplement de diminuer les garanties de la Trésorerie, ordonner la saisie-exécution directe des biens mobiliers sans notification préalable d'une contrainte. Dans ce cas, l'exploit de saisie comprend la contrainte avant saisie ainsi que les diverses mentions, citées dans l'article 3.10.3.2.1, alinéa trois, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, et les motifs de la non notification préalable de la contrainte.
Als de termijn, vermeld in artikel 3.10.3.2.1, tweede lid, van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013 verstreken is, kan overgegaan worden tot uitvoerend beslag op roerend goed.