Vertaling van "notion d'affaires courantes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

affaire courante
gewone zaak

période d'affaires courantes
lopende zaken

traitement des affaires courantes
afhandeling van lopende zaken

affaires courantes
levensverzekering van grote posten

ils continuent à expédier les affaires courantes
een gestadige en evenwichtige expansie

gestion des affaires courantes de la Banque
dagelijks beheer van de Bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Durant l'audition du 7 mai 1993 portant sur l'interprétation de la notion d'affaires courantes, le professeur Van Orshoven a fait remarquer que les " affaires courantes " relevaient du droit coutumier.
Tijdens de hoorzitting van 7 mei 1993 over de invulling van het begrip " lopende zaken " merkte professor Van Orshoven dat " lopende zaken " een gewoonterechtelijke constructie is.

Le requérant devant le Conseil d'Etat demande que le mémoire du Conseil des ministres soit écarté des débats, le Gouvernement étant démissionnaire et les limites de la notion d'affaires courantes ne lui permettant pas d'influencer le débat par le dépôt d'un mémoire.
De verzoeker voor de Raad van State vraagt dat de memorie van de Ministerraad uit de debatten wordt geweerd, daar de Regering ontslagnemend is en de perken van het begrip lopende zaken haar niet in staat stellen het debat te beïnvloeden door een memorie in te dienen.

Considérant que le présent projet d'arrêté répond, dès lors, à la description de la notion d'affaires prudentes et courantes visée au point 3° de la note de monsieur le Premier Ministre du 10 avril 2003 concernant les affaires prudentes et courantes;
Overwegende dat dit besluit derhalve beantwoordt aan de omschrijving van het begrip voorzichtige en lopende zaken voorzien in punt 3 van de nota van de heer Eerste Minister van 10 april 2003 met betrekking tot de voorzichtige en lopende zaken;

En ce qui concerne la situation des affaires courantes et prudentes, et l'approbation de textes réglementaires en projet, je ne puis que vous dire que la chancellerie du premier ministre diffusera après le 8 avril une circulaire afin de définir la notion « d'affaires prudentes », et, après le 18 avril, une circulaire afin de définir la notion « d'affaires courantes ».
De Kanselarij van de eerste minister zal na 8 april een omzendbrief rondsturen over de definitie van het begrip `voorzichtige zaken' en na 18 april een omzendbrief over de definitie van het begrip `lopende zaken'.

Il est à noter que l'interprétation de la notion d'affaires courantes est elle-même devenue une affaire courante ces dernières semaines.
Opvallend is dat de interpretatie van het begrip `lopende zaken' de jongste weken zelf een lopende zaak is geworden.