(28) Le ministre poursuit : « Deux impératifs doivent, à notre sens, guider la démarche : d'une part, il s'agit de ne pas entraver le droit d'initiative appartenant à chaque branche du pouvoir législatif, ni le déroulement des travaux parlementaires qui s'insuivent et, d'autre part, il s'agit de faire en sorte que la concertation s'opère de façon utile ».
(28) De minister zegt voorts : « Men dient hier rekening te houden met twee principes : enerzijds mag het initiatiefrecht van elke tak van de wetgevende macht evenals de volgende parlementaire werkzaamheden niet belemmerd worden; anderzijds dient het overleg vlot te verlopen».
