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Vertaling van "nous créons ici la base légale qui doit enfin permettre " (Frans → Nederlands) :

Nous créons ici la base légale qui doit enfin permettre le préfinancement.

Hier wordt de wettelijke basis gecreëerd die de prefinanciering uiteindelijk moet toelaten.


Nous créons ici la base légale qui doit enfin permettre le préfinancement.

Hier wordt de wettelijke basis gecreëerd die de prefinanciering uiteindelijk moet toelaten.


Que partant, il est proposé de maintenir en 2016 les fonds susvisés respectivement à zéro ou gelés; Considérant qu'il importe que les différents termes des cotisations fédérales électricité et gaz naturel soient définis précisément et rapidement afin d'en permettre l'application dès le 1 janvier 2016; Qu'il y a donc lieu de procéder à l'adoption du présent arrêté avant la fin de l'année 2015, sans quoi la commission ne disposerait pas d'une base légale ...[+++]ile pour maintenir la cotisation fédérale à un niveau raisonnable; Qu'il y a lieu d'éviter à partir du 1 janvier 2016, tout prélèvement de la cotisation fédérale à destination du fonds « gaz à effet de serre » et augmentation des fonds électricité et gaz destinés au financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ceci permettant, d'une part, d'éviter une influence à la hausse sur les factures d'électricité et, d'autre part, aux fournisseurs de se baser sur une période de facturation maîtrisable; Que partant, le présent arrêté doit être soumis dans les conditions de l'urgence à la Section de Législation du Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE I . - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité Article 1 . L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du ...

Dat er derhalve wordt voorgesteld hoger bedoelde fondsen in 2016 op nul of bevroren te houden; Overwegende dat het van belang is dat de verschillende onderdelen van de federale bijdragen elektriciteit en gas nauwkeurig en snel gedefinieerd worden zodat zij vanaf 1 januari 2016 kunnen worden toegepast; Dat er dus voor het einde van het jaar 2015 moet worden overgegaan tot het aannemen van dit besluit, om te vermijden dat de commissie over geen enkele wettelijke basis zou beschikken om de federale bijdrage op een redelijk niveau te ho ...[+++]


Cette plateforme doit aussi permettre de revoir les ambitions à la hausse au fil du temps. Nous sommes déterminés à renforcer notre coopération afin de promouvoir «l’énergie durable pour tous» et de conclure les négociations, d’ici la fin de l’année 2016, en vue d’un accord de partenariat volontaire UE-Viêt Nam qui favorise le commerce de bois légal et durabl ...[+++]

Wij zijn vastbesloten onze samenwerking te versterken om het initiatief "Duurzame energie voor iedereen" te stimuleren, en uiterlijk eind 2016 de onderhandelingen af te ronden over een vrijwillige partnerschapsovereenkomst tussen de EU en Vietnam ter bevordering van duurzame en legale handel in hout (wetshandhaving, governance en handel in de bosbouw — Flegt).




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nous créons ici la base légale qui doit enfin permettre ->

Date index: 2024-03-31
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