Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet d'offrir la possibilité aux opérateurs économiques en matière d'accise de faire usage de déclarations de mise à la consommation en accise sur papier vierge; que les déclarations de mise à la consommation s'effectuent entre autres au vu d'une déclaration de mise à la consommation constituée des exemplaires 6 et 8 du formulaire document administratif unique conforme au modèle de l'annexe 31 et de l'annexe 33 du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applications du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes com
munautaire; que le ...[+++]class=yellow3>nouveau commentaire repris à l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise impose entre autres l'obligation supplémentaire de faire mention de codes d'accise nationaux additionnels à la case 33, cinquième subdivision; que, s'agissant des formulaires à utiliser, le Règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 prévoit une simplification consistant en la possibilité d'autoriser l'usage de papier vierge en ce qui concerne les déclarations en douane et ce, sous les conditions à fixer par les Etats membres; que, par analogie, cette possibilité doit également être prévue en matière de déclarations de mise à la consommation en matière d'accise; que le présent arrêté doit être pris sans délai,