Cependant, de la « construction » insérée dans ce projet, ne découle pas spécialement la compétence de la Cour d'arbitrage de contrôler la conformité des normes législatives à des traités internationaux (ce que suggère à tort, il nous semble, le Conseil d'État d
ans son avis), mais plutôt la compétence de contrôler la conformité
de ces normes à un nouvel article de la Constitution, qui, de par sa rédaction synthétique, évite, dans sa formulation actuelle, la retranscription littérale de l'ensemble des droits et garanties reconnus pas l
...[+++]a CEDH.