Vertaling van "nouvelles mesures " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

nouvelle mesure
nieuwe meting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Comité de gestion mixte CE- Nouvelle-Zélande (Accord relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux)
Gezamenlijk Comité van Beheer EG- Nieuw-Zeeland (Overeenlomst inzake sanitaire maatregelen voor de handel in levende dieren en dierlijke producten)

mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles technologies de l'information
maatregelen inzake de beroepsopleiding op het gebied van de nieuwe informatietechnologieën

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

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mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
beperkende maatregel van de EU [ EU-sanctie of beperkende maatregel ]

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Omschrijving: Een syndroom met op de voorgrond staande stoornissen in het korte- en langetermijngeheugen, waarbij de inprenting intact is gebleven; verminderd vermogen om nieuwe dingen te leren en desoriëntatie in de tijd. Confabulatie kan een opvallend verschijnsel zijn, maar de waarneming en andere cognitieve functies, inclusief het intellect, zijn doorgaans intact. De prognose is afhankelijk van het beloop van de onderliggende beschadiging. | Neventerm: | psychose of syndroom van Korsakov, niet-alcoholisch

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
bruikbaarheid van software evalueren | gebruiksgemak en -nut van software voor de eindgebruiker meten | bruikbaarheid van software meten | bruikbaarheidsevaluatie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EX 2004 - Un impôt et une administration plus modernes: réforme fiscale, nouvelles mesures, nouvelles mesures fiscales (les titres-services, ...) Tax-on-Web, Finform, Fisconet 8.
AJ 2004 - Brochure: Een meer gemoderniseerde administratie en belasting, fiscale hervorming, nieuwe fiscale maatregelen (dienstencheques, ...) Tax-on-Web, Finform, Fisconet 8.

Missions et tâches L'Attaché A2 - Analyse réglementation et suivi a, entre autres, les missions et tâches suivantes : rassembler et analyser toutes les données pertinentes relatives à une réglementation nouvelle ou existante (par exemple : législation fiscale, commentaires, instructions, réponses aux questions parlementaires); exécuter une étude budgétaire et une analyse coûts-efficacité (établir l'étude, le rapport relatif à l'impact budgétaire, la note pour l'Inspection des finances et le Ministre du Budget, ...) des mesures fiscales proposées afin de permettre au Ministre et à la Cellule stratégique de prendre une décision stratégique en matière de nouvelles mesures et de disposer d'une justification en fonction de la procédure budgétaire; chiffrer l'impact budgétaire des mesures existantes et fournir les statistiques et les données chiffrées nécessaires (calculer et expliquer les différents scénarios budgétaires, fournir les données chiffrées nécessaires à l'Inspection des Finances et au Ministre du Budget); établir des rapports d'analyse relatifs à la réalisation des objectifs des mesures prises et formuler des conclusions et recommandations en la matière; contrôler l'efficacité prédéfinie et souhaitée ainsi que l'impact budgétaire de la mesure (évaluation des indicateurs et des critères, mesure qualitative du résultat); projeter de nouveaux concepts pour le suivi des mesures (tester de nouveaux indicateurs, définir de nouveaux indicateurs et critères, définir et implémenter de nouvelles méthodes de suivi).
Opdrachten en taken De Attaché A2 - Analyse reglementering en opvolging heeft, onder andere, de volgende opdrachten en taken : verzamelen en analyseren van alle relevante gegevens met betrekking tot een nieuwe of bestaande reglementering (bv. fiscale wetgeving, commentaren, instructies, antwoorden op parlementaire vragen); uitvoeren van een budgettaire studie en van een kosten-batenanalyse (opmaken van de studie, het rapport betreffende de budgettaire impact, de nota voor de Inspectie van Financiën en de Minister van Begroting, ...) van de voorgestelde fiscale maatregelen teneinde de minister en de Beleidscel toe te laten een beleidsbeslissing te nemen inzake nieuwe maatregelen en over een verantwoording te beschikken in functie van de begrotingsprocedure; becijferen van de budgettaire impact van de bestaande maatregelen en het bezorgen van de nodige statistieken en cijfermatige gegevens (berekenen en toelichten van diverse budgettaire scenario's, bezorgen van de nodige cijfergegevens aan de Inspectie van Financiën en aan de Minister van Begroting); opmaken van analyserapporten betreffende de realisatie van de doelstellingen van genomen maatregelen en het formuleren van conclusies en aanbevelingen inzake de materie; toetsen van de vooraf bepaalde en gewenste doelmatigheid evenals van de budgettaire impact van de maatregel (evaluatie van de indicatoren, criteria kwalitatieve meting van het resultaat); ontwerpen van nieuwe concepten voor de opvolging van maatregelen (testen van nieuwe indicatoren, bepalen van nieuwe indicatoren en criteria, bepalen en implementeren van nieuwe opvolgingsmethodes).

2) Attaché (A2) : 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse réglementation et suivi (classification de fonction : IIS008) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service d'études) But et contexte de la fonction Demander et analyser des données, critères et indicateurs, évaluer une (nouvelle) réglementation (par exemple : législation fiscale, commentaires, instructions, réponses aux questions parlementaires) afin d'examiner si ceux-ci répondent aux objectifs de la stratégie et améliorent la qualité de la réglementation ou du commentaire. Exécuter des études budgétaires et des analyses coûts-efficacité afin d'examiner quel est l'impact budgétaire futur de la nouvelle réglementation et d'apporter au Ministre et au gouvernement l'assistance technique et chiffrée nécessaires pour les décisions au sujet des nouvelles mesures fiscales et non fiscales.
2) Attaché (A2) : 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Attaché A2 - Analyse reglementering en opvolging (A2 - functieclassificatie IIS008) bij de Stafdienst voor Beleidsexpertise en -ondersteuning (Studiedienst) Doel en context van de functie opvragen en analyseren van gegevens, criteria en indicatoren, evalueren van (nieuwe) reglementering (bv. fiscale wetgeving, commentaren, instructies, antwoorden op parlementaire vragen) teneinde na te gaan of deze beantwoorden aan de doelstellingen van het beleid en verbeteren van de kwaliteit van de reglementering of van de commentaar. uitvoeren van budgettaire studies en kosten-batenanalyses teneinde na te gaan wat de toekomstige budgettaire impact is van de nieuwe reglementering en de Minister en de regering de nodige technische en cijfermatige ondersteuning te bieden bij de beslissingen omtrent nieuwe fiscale en niet-fiscale maatregelen. uitvoeren van analyses en het opstellen van eindverslagen teneinde een basis te bieden aan het beleid om de werking van de FOD Financiën te evalueren en de reglementering of de commentaar te verbeteren.

Cette nouvelle mesure de prudence budgétaire s'ajoute à celles prises en septembre 2014 et au début de l'année 2015. Cette nouvelle mesure se rajoute à la politique de prudence budgétaire décidée lors du conclave d'octobre 2015.
Die nieuwe maatregel van budgettaire behoedzaamheid komt boven op de maatregelen die in september 2014 en begin 2015 werden genomen en het beleid van budgettaire behoedzaamheid waartoe op het conclaaf van oktober 2015 besloten werd.

La ministre a encore précisé : « La mesure, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, est clairement une mesure de police administrative spéciale, dans la mesure où : - elle est prise par le bourgmestre; - elle vise soit à prévenir, soit à faire cesser une perturbation de l'ordre public; - elle vise un trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs ou par des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal. Il faut souligner que l'interdiction temporaire de lieu motivée par des infractions répétées peut uniquement être considérée comme une mesure de police administrative et non comme une sanction, étant donné que la mesure n'est liée à aucune décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la CEDH. D'ailleurs, l'article 47 du projet de loi insérant un article 134sexies dans la Nouvelle loi communale prévoit que la décision du bourgmestre doit être motivée sur la base des nuisances liées à l'ordre public. Afin de souligner le caractère préventif de la mesure de police administrative spéciale, il est prévu que les contrevenants doivent avoir fait l'objet d'un avertissement préalable. Le bourgmestre doit s'assurer cas par cas que le comportement des intéressés est tel qu'il s'impose, pour garantir le maintien de l'ordre public, de leur appliquer une interdiction temporaire de lieu. Le nouvel article 134sexies, § 3, de la Nouvelle loi communale lie sans aucune ambiguïté l'interdiction temporaire de lieu au maintien de l'ordre public. La décision est prise pour une courte durée et peut être renouvelée deux fois pour une durée d'un mois. Elle doit en outre être confirmée par le collège des bourgmestres et échevins. Les critères sont donc réunis pour permettre au gouvernement de qualifier cette nouvelle mesure de mesure de police administrative. Il en résulte également que les mesures ne sont pas considérées comme des sanctions administratives et ne sont pas non plus repr ...
De minister voegde hier nog het volgende aan toe : « [De] maatregel, zoals voorzien in het wetsontwerp, [is] duidelijk een maatregel [...] van bijzondere bestuurlijke politie, in die zin dat het gaat om een maatregel : - die door de burgemeester wordt genomen, - die getroffen wordt om ofwel de verstoring van de openbare orde te voorkomen of te doen stoppen, - tegen een verstoring van de openbare orde die veroorzaakt wordt door individuele of collectieve gedragingen of door herhaaldelijke inbreuken op de reglementen en ordonnanties van de gemeenteraad. Er dient te worden aangestipt dat het tijdelijk plaatsverbod omwille van herhaaldelijke inbreuken slechts kan worden beschouwd als een maatregel van bestuurlijke politie en niet als een sanctie, aangezien de maatregel geen enkele beslissing met zich meebrengt met betrekking tot de gegrondheid van een betichting in strafzaken in de zin van artikel 6 EVRM. Overigens voorziet artikel 47 van het wetsontwerp, tot invoeging van een artikel 134sexies in de Nieuwe Gemeentewet, dat de beslissing van de burgemeester gemotiveerd moet zijn op basis van de hinder die verband houdt met de openbare orde. Teneinde de preventieve aard van de maatregel van bijzondere bestuurlijke politie te benadrukken, wordt voorzien dat de daders van de maatregel het voorwerp dienen uit te maken van een voorafgaande verwittiging. De burgemeester dient er zich geval per geval van te vergewissen of het gedrag van de betrokkene zodanig is dat het opleggen van een tijdelijk plaatsverbod zich opdringt omwille van redenen van openbare ordehandhaving. Het nieuwe artikel 134sexies, § 3, van de Nieuwe Gemeentewet bindt zonder enige dubbelzinnigheid het tijdelijk plaatsverbod aan de openbare ordehandhaving. De beslissing wordt voor korte duur genomen en is tweemaal hernieuwbaar voor een duur van een maand. Zij dient bovendien te worden bevestigd door het College van Burgemeester en Schepenen. De criteria zijn derhalve aanwezig om de regering toe te staan de nie ...

Les travaux du groupe de travail 3 de la BeIPEP déboucheront également sur la formulation de nouvelles propositions et l'adoption de nouvelles mesures, et les résultats de l'étude "Projets de modernisation des soins" de l'INAMI constitueront un point de départ important pour l'élaboration de la nouvelle politique.
De werkzaamheden van werkgroep 3 van de BeIPEP zullen ook uitmonden in de formulering van nieuwe voorstellen en het invoeren van nieuwe maatregelen, en de resultaten van de studie "Zorgvernieuwingsprojecten" van het RIZIV zullen een belangrijk vertrekpunt vormen voor de uitwerking van het nieuwe beleid.

... juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, combinés, d'une part, avec l'article 1 de la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves de guerre qui ont épousé après le fait dommageable un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front, tel que cet article a été modifié par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1975 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public, par l'article 17 de la loi du 9 juillet 1976 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire et par l'article 10, 1, de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, et combinés, d'autre part, avec l'article 15 de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre, tel que cet article a été modifié par les articles 23, 3, et 27, 10, de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre ainsi que par l'article 31 de la loi du 18 mai 1998 modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les dispositions précitées n'accordent pas la même pension aux conjoints survivants d'un invalide de guerre décédé avant le 1 janvier 1982 selon que le mariage a été contracté antérieurement ou postérieurement au fait dommageable à l'origine de l'invalidité ? ...
...an 7 juni 1989 ' houdende instelling van nieuwe maatregelen van de oorlogsslachtoffers ', junctis , enerzijds, artikel 1 van de wet van 24 april 1958 tot toekenning, onder sommige voorwaarden, van een pensioen aan de weduwen die na het schadelijk feit in het huwelijk zijn getreden met een gerechtigde van de wetten op de vergoedingspensioenen, tot het instellen van een strijdersrente en een gevangenschapsrente ten voordele van de strijders, de politieke gevangenen en de krijgsgevangenen van 1940-1945 en ter verwezenlijking van sommige aanpassingen inzake frontstrepen, gewijzigd bij artikel 13 van de wet van 17 juli 1975 tot wijziging en aanvulling van de wetgeving betreffende de oorlogspensioenen en -renten, en van de wetgeving betreffende de rustpensioenen van de personeelsleden van de openbare sector, bij artikel 17 van de wet van 9 juli 1976 tot wijziging en aanvulling van de wetgeving betreffende de oorlogspensioenen en -renten en de als pensioen geldende tegemoetkoming ten behoeve van zekere gewezen militairen en tot aanpassing van de wetgeving betreffende vermelde pensioenen en renten aan sommige gewijzigde artikelen van het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek, en bij artikel 10, 1, van de wet van 7 juni 1989 ' houdende instelling van nieuwe maatregelen van de oorlogsslachtoffers ', en, anderzijds, artikel 15 van de wet van 4 juni 1982 tot wijziging van de pensioenregeling der oorlogsweduwen, gewijzigd bij de artikelen 23, 3, en 27, 10, van de wet van 7 juni 1989 ' houdende instelling van nieuwe maatregelen van de oorlogsslachtoffers ' alsook bij artikel 31 van de wet van 18 mei 1998 tot wijziging van de wetgeving betreffende de oorlogspensioenen en -renten, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre de voormelde bepalingen niet hetzelfde pensioen toekennen aan de langstlevende echtgenoten van een vóór 1 januari 1982 overleden oorlogsinvalide naargelang het huwelijk werd gesloten vóór of na het schadelijke feit dat de oorzaak van de invaliditeit is ? ...

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale qui remplace la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence doit, dans l'intérêt des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale, entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1 octobre 2002; qu'il est essentiel que dans le cadre de la politique d'intégration des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale les ayants droit à l'intégration sociale puissent le plus rapidement possible bénéficier des nouvelles mesures d'insertion, notamment en ce qui concerne le droit à l'emploi; que les présentes mesures d'exécution sont nécessaires et indissociables à l'exécution effective des objectifs que s'est fixé le législateur concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; que par ailleurs il y a lieu d'informer le plus rapidement possible les centres publics d'aide sociale du contenu de ces nouvelles mesures qu'ils seront amenés à appliquer à l'égard du public cible concerné; que corollairement les centres publics d'aide sociale doivent d'urgence être en mesure de pouvoir s'organiser afin de faire intégrer ces nouvelles mesures dans leurs programmes informatiques en vue de l'octroi des subventions de l'Etat fédéral qui y sont liées; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid dat de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, die de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum vervangt, in het belang van de door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn geholpen personen zo snel mogelijk en uiterlijk op 1 oktober 2002 in werking moet treden; dat het van fundamenteel belang is dat, in het kader van het beleid tot integratie van de door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn geholpen personen, de gerechtigden op maatschappelijke integratie zo snel mogelijk zouden kunnen genieten van de nieuwe inschakelingsmaatregelen, namelijk wat betreft het recht op tewerkstelling; dat deze uitvoeringsmaatregelen nodig zijn en niet kunnen los gezien worden van het daadwerkelijk nastreven van de doelstellingen van de wetgever ten opzichte van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn overigens zo snel mogelijk moeten ingelicht worden over de inhoud van deze nieuwe maatregelen die ze ten aanzien van de betrokken doelgroep zullen moeten toepassen; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn dan ook dringend het nodige moeten kunnen doen om deze nieuwe maatregelen op te nemen in hun informaticaprogramma's voor de toekenning van de daaraan verbonden toelagen van de federale Staat; dat dit besluit dringend en onverwijld moet worden aangenomen;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale qui remplace la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence doit, dans l'intérêt des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale, entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1 octobre 2002; qu'il est essentiel que dans le cadre de la politique d'intégration des personnes aidées par les centres publics d'aide sociale les ayants droit à l'intégration sociale puissent le plus rapidement possible bénéficier des nouvelles mesures d'insertion, notamment en ce qui concerne l'élargissement du champs d'application de la loi, les nouvelles catégories de bénéficiaires, le droit à l'emploi et les protections juridiques liées à ces droits nouveaux; que les présentes mesures d'exécution sont nécessaires et indissociables à l'exécution effective des objectifs que s'est fixé le législateur concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; que par ailleurs il y a lieu d'informer le plus rapidement possible les centres publics d'aide sociale du contenu de ces nouvelles mesures qu'ils seront amenés à appliquer à l'égard du public cible concerné; que corollairement les centres publics d'aide sociale doivent d'urgence être en mesure de pouvoir s'organiser afin de faire intégrer ces nouvelles mesures dans leurs programmes informatiques en vue de l'octroi des subventions de l'Etat fédéral qui y sont liées; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté sans délai;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid dat de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, die de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum vervangt, in het belang van de door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn geholpen personen zo snel mogelijk en uiterlijk op 1 oktober 2002 in werking moet treden; dat het van fundamenteel belang is dat, in het kader van het beleid tot integratie van de door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn geholpen personen, de gerechtigden op maatschappelijke integratie zo snel mogelijk zouden kunnen genieten van de nieuwe inschakelingsmaatregelen, onder meer wat betreft de verruiming van het toepassingsgebied van de wet, de nieuwe categorieën van gerechtigden, het recht op arbeid en de juridische bescherming die aan deze nieuwe rechten gekoppeld is; dat deze uitvoeringsmaatregelen nodig zijn en niet kunnen los gezien worden van het daadwerkelijk nastreven van de doelstellingen van de wetgever ten opzichte van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn overigens zo snel mogelijk moeten ingelicht worden over de inhoud van deze nieuwe maatregelen die ze ten aanzien van de betrokken doelgroep zullen moeten toepassen; dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn dan ook dringend het nodige moeten kunnen doen om deze nieuwe maatregelen op te nemen in hun informaticaprogramma's voor de toekenning van de daaraan verbonden toelagen van de federale Staat; dat dit besluit dringend en onverwijld moet worden aangenomen;

... juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, combinés, d'une part, avec l'article ler de la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves de guerre qui ont épousé après le fait dommageable un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front, tel que cet article a été modifié par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1975 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public, par l'article 17 de la loi du 9 juillet 1976 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire et par l'article 10, 1°, de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, et combinés, d'autre part, avec l'article 15 de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre, tel que cet article a été modifié par les articles 23, 3°, et 27, 10°, de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre ainsi que par l'article 31 de la loi du 18 mai 1998 modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les dispositions précitées n'accordent pas la même pension aux conjoints survivants d'un invalide de guerre décédé avant le ler janvier 1982 selon que le mariage a été contracté antérieurement ou postérieurement au fait dommageable à l'origine de l'invalidité ? ...
...an 7 juni 1989 houdende instelling van nieuwe maatregelen van de oorlogsslachtoffers, junctis, enerzijds, artikel 1 van de wet van 24 april 1958 tot toekenning, onder sommige voorwaarden, van een pensioen aan de weduwen die na het schadelijk feit in het huwelijk zijn getreden met een gerechtigde van de wetten op de vergoedingspensioenen, tot het instellen van een strijdersrente en een gevangenschapsrente ten voordele van de strijders, de politieke gevangenen en de krijgsgevangenen van 1940-1945 en ter verwezenlijking van sommige aanpassingen inzake frontstrepen, gewijzigd bij artikel 13 van de wet van 17 juli 1975 tot wijziging en aanvulling van de wetgeving betreffende de oorlogspensioenen en -renten, en van de wetgeving betreffende de rustpensioenen van de personeelsleden van de openbare sector, bij artikel 17 van de wet van 9 juli 1976 tot wijziging en aanvulling van de wetgeving betreffende de oorlogspensioenen en -renten en de als pensioen geldende tegemoetkoming ten behoeve van zekere gewezen militairen en tot aanpassing van de wetgeving betreffende vermelde pensioenen en renten aan sommige gewijzigde artikelen van het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek, en bij artikel 10, 1°, van de wet van 7 juni 1989 houdende instelling van nieuwe maatregelen van de oorlogsslachtoffers, en, anderzijds, artikel 15 van de wet van 4 juni 1982 tot wijziging van de pensioenregeling der oorlogsweduwen, gewijzigd bij de artikelen 23, 3°, en 27, 10°, van de wet van 7 juni 1989 houdende instelling van nieuwe maatregelen van de oorlogsslachtoffers alsook bij artikel 31 van de wet van 18 mei 1998 tot wijziging van de wetgeving betreffende de oorlogspensioenen en -renten, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre de voormelde bepalingen niet hetzelfde pensioen toekennen aan de langstlevende echtgenoten van een vóór 1 januari 1982 overleden oorlogsinvalide naargelang het huwelijk werd gesloten vóór of na het schadelijke feit dat de oorzaak van de invaliditeit is ? ...