Vertaling van "novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu " (Frans → Nederlands) :

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Art. 16. Sans préjudice des dispositions de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (ratifiée par l'arrêté royal du 7 février 2000 paru au Moniteur belge du 24 février 2000) et de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, modifié par les arrêtés royaux des 9 et 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984, 27 février 1989, 7 février 1991, 19 novembre 1998 et 9 janvier 2000 et par la loi du 10 août 2001, les ouvriers visés à l'article 1 de la présente convention, ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour les motifs suivants et pour une durée fixée comme suit :
Art. 16. Onverminderd de bepalingen van artikel 30 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 74 van 17 november 1999 betreffende het behoud van het normale loon van wettelijk samenwonende werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van bepaalde familiale gebeurtenissen (geratificeerd door het koninklijk besluit van 7 februari 2000 verschenen in het Belgisch Staatsblad van 24 februari 2000) en van het koninklijk besluit van 28 augustus 1963 betreffende het behoud van het normale loon van de arbeiders, huispersoneel, bedienden en van de werknemers die aangeworven werden voor de dienst der gebouwen van de binnenvaartuigen, voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van familiale gebeurtenissen of voor de vervulling van staatsburgerlijke verplichtingen of van burgerlijke opdrachten, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 9 en 22 juli 1970, 18 november 1975, 16 januari 1978, 12 augustus 1981, 8 juni 1984, 27 februari 1989, 7 februari 1991, 19 november 1998 en 9 januari 2000 en door de wet van 10 augustus 2001, hebben de in artikel 1 bedoelde arbeiders het recht, met behoud van hun normaal loon, het werk te verzuimen om volgende redenen en voor als volgt bepaalde duur :

Art. 15. Sans préjudice des dispositions de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux (ratifiée par l'arrêté royal du 7 février 2000 paru au Moniteur belge du 24 février 2000) et de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligation civiques ou de missions civiles, modifié par les arrêtés royaux des 9 et 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984, 27 février 1989, 7 février 1991, 19 novembre 1998 et 9 janvier 2000 et par la loi du 10 août 2001, les ouvriers visés à l'article 1 de la présente convention, ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour les motifs suivants et pour une durée fixée comme suit :
Art. 15. Onverminderd de bepalingen van artikel 30 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 74 van 17 november 1999 betreffende het behoud van het normale loon van wettelijk samenwonende werknemers voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van bepaalde familiale gebeurtenissen (geratificeerd door het koninklijk besluit van 7 februari 2000 verschenen in het Belgisch Staatsblad van 24 februari 2000) en van het koninklijk besluit van 28 augustus 1963 betreffende het behoud van het normale loon van de arbeiders, huispersoneel, bedienden en van de werknemers die aangeworven werden voor de dienst der gebouwen van de binnenvaartuigen, voor de afwezigheidsdagen ter gelegenheid van familiale gebeurtenissen of voor de vervulling van staatsburgerlijke verplichtingen of van burgerlijke opdrachten, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 9 en 22 juli 1970, 18 november 1975, 16 januari 1978, 12 augustus 1981, 8 juni 1984, 27 februari 1989, 7 februari 1991, 19 november 1998 en 9 januari 2000 en de wet van 10 augustus 2001, hebben de in artikel 1 bedoelde arbeiders het recht, met behoud van hun normaal loon, het werk te verzuimen om volgende redenen en voor als volgt bepaalde duur :

Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 16 septembre 2015 Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd (Convention enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129841/CO/116) Article 1. La présente convention collective de travail a pour objet de proroger, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement instauré par la convention collective de travail conclue le 14 juin 1989 (arrêté royal du 23 janvier 1990; Moniteur belge du 7 février 1990) et prorogé par les conventions collectives de travail conclues les 14 mars 1991 (arrêté royal du 13 septembre 1991; Moniteur belge du 3 décembre 1991), 26 mai 1993 (arrêté royal du 31 janvier 1994; Moniteur belge du 21 avril 1994), 29 mars 1995 (arrêté royal du 27 septembre 1995; Moniteur belge du 11 novembre 1995), 21 mai 1997 (arrêté royal du 8 octobre 1998; Moniteur belge du 28 novembre 1998), 3 mars 1999 (arrêté royal du 31 mai 2001; Moniteur belge du 25 juillet 2001), 2 mai 2001 (arrêté royal du 6 décembre 2002; Moniteur belge du 20 décembre 2002), 7 mai 2003 (arrêté royal du 9 octobre 2003; Moniteur belge du 19 novembre 2003), 24 mai 2005 (arrêté royal du 28 septembre 2005; Moniteur belge du 26 octobre 2005), 27 juin 2007 (arrêté royal du 19 février 2008; Moniteur belge du 8 avril 2008), 27 mai 2009 (arrêté royal du 12 février 2010; Moniteur belge du 19 mai 2010), 4 mai 2011 (arrêté royal du 16 novembre 2011; Moniteur belge du 4 janvier 2012) et 31 octobre 2013 (arrêté royal du 28 avril 2014; Moniteur belge du 21 août 2014) en Commission paritaire de l'industrie chimique.
Bijlage Paritair Comité voor de scheikundige nijverheid Collectieve arbeidsovereenkomst van 16 september 2015 Stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag vanaf 58 jaar mits 35 jaar loopbaan voor werknemers met een zwaar beroep (Overeenkomst geregistreerd op 21 oktober 2015 onder het nummer 129841/CO/116) Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft tot doel, de regeling van aanvullende vergoeding ten gunste van sommige oudere werknemers indien zij worden ontslagen, overeenkomstig de modaliteiten voorzien in de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 17 van 19 december 1974 gesloten in de Nationale Arbeidsraad, ingevoerd door de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 juni 1989 (koninklijk besluit van 23 januari 1990; Belgisch Staatsblad van 7 februari 1990) en verlengd door de collectieve arbeidsovereenkomsten van 14 maart 1991 (koninklijk besluit van 13 september 1991; Belgisch Staatsblad van 3 december 1991), 26 mei 1993 (koninklijk besluit van 31 januari 1994; Belgisch Staatsblad van 21 april 1994), 29 maart 1995 (koninklijk besluit van 27 september 1995; Belgisch Staatsblad van 11 november 1995), 21 mei 1997 (koninklijk besluit van 8 oktober 1998; Belgisch Staatsblad van 28 november 1998), 3 maart 1999 (koninklijk besluit van 31 mei 2001; Belgisch Staatsblad van 25 juli 2001), 2 mei 2001 (koninklijk besluit van 6 december 2002; Belgisch Staatsblad van 20 december 2002), 7 mei 2003 (koninklijk besluit van 9 oktober 2003; Belgisch Staatsblad van 19 november 2003), 24 mei 2005 (koninklijk besluit van 28 september 2005; Belgisch Staatsblad van 26 oktober 2005), 27 juni 2007 (koninklijk besluit van 19 februari 2008; Belgisch Staatsblad van 8 april 2008), 27 mei 2009 (koninklijk besluit van 21 februari 2010; Belgisch Staatsblad van 19 mei 2010), 4 mei 2011 (koninklijk besluit van 16 november 2011; Belgisch Staatsblad van 4 januari 2012) en 31 oktober 2013 (koninklijk besluit van 28 april 2014; Belgisch Staatsblad van 21 augustus 2014) gesloten in he ...

Les auteurs du présent amendement proposent de renforcer considérablement la loi du 23 novembre 1998 en l'étendant à une série de dispositions qui sont applicables en cas de mariage, à l'exception des articles relatifs à la filiation et de ceux qui, par nature, ne peuvent être appliqués (divorce puisque la cohabitation légale est un contrat, fidélité puisque il n'y a pas de possibilité de divorce pour faute ...).
De indieners van dit amendement stellen voor de wet van 23 november 1998 aanzienlijk te verruimen door er een reeks bepalingen in op te nemen die van toepassing zijn bij een huwelijk, behalve de artikelen over de afstamming en de artikelen die door hun aard niet kunnen worden toegepast (echtscheiding omdat de wettelijke samenwoning een overeenkomst is, getrouwheid omdat echtscheiding wegens fout onmogelijk is ...).

Comme exposé précédemment à propos de l'article 2 de la proposition de loi (article 2, § 2, de la loi du 30 novembre 1998, tel que modifié par la présente proposition de loi), les auteurs de la proposition de loi s'inspirent des règles existantes de la procédure pénale, ainsi que de la règle énoncée par exemple à l'article 90octies du Code de procédure pénale, qui prévoit qu'en matière d'écoutes, de prise de connaissance et d'enregistrement de communications et télécommunications privées, cette mesure ne peut être utilisée à l'égard d'un avocat ou d'un médecin que si celui-ci est lui-même soupçonné d'avoir commis certains faits punissables ou d'y avoir participé.
Zoals eerder uiteengezet met betrekking tot artikel 2 van het wetsvoorstel (artikel 2, § 2, van de wet van 30 november 1998 zoals gewijzigd door dit wetsvoorstel) inspireren de auteurs van het wetsvoorstel zich op de bestaande regels in het strafprocesrecht, en tevens op de bestaande regel zoals bijvoorbeeld bepaald in artikel 90octies in het wetboek van strafvordering, dat bepaalt inzake het afluisteren, kennisnemen en opnemen van privé-communicatie en -telecommunicatie dat deze maatregel ten aanzien van advocaten of geneesheren enkel mag worden aangewend wanneer de advocaat er zelf van verdacht wordt bepaalde strafbare feiten te hebben gepleegd of eraan te hebben deelgenomen.

La présente directive fixe lesdites exigences techniques en tenant compte de la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l’admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne , de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , de la directive 2004/33/CE du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins , et de certaines recommandations du Conseil de l’Europe.
Deze richtlijn stelt de bedoelde technische voorschriften vast, met inachtneming van Aanbeveling 98/463/EG van de Raad van 29 juni 1998 inzake de geschiktheid van bloed- en plasmadonors en de screening van donorbloed in de Europese Gemeenschap , Richtlijn 2001/83/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 november 2001 tot vaststelling van een communautair wetboek betreffende geneesmiddelen voor menselijk gebruik , Richtlijn 2004/33/EG van de Commissie van 22 maart 2004 tot uitvoering van Richtlijn 2002/98/EG van het Europees Parlement en de Raad met betrekking tot bepaalde technische voorschriften voor bloed en bloedbestanddelen , en een aantal aanbevelingen van de Raad van Europa.

La présente directive fixe lesdites exigences techniques en tenant compte de la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne , de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , de la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain , de la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins , de certaines recommandations du Conseil de l'Europe, des monographies de la pharmacopée européenne, en particulier en ce qui concerne le sang ou les composants sanguins servant de matière première pour la fabrication de spécialités pharmaceutiques, des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que de l'expérience internationale dans ce domaine.
Die technische voorschriften worden bij deze richtlijn vastgesteld, met inachtneming van Aanbeveling 98/463/EG van de Raad van 29 juni 1998 inzake de geschiktheid van bloed- en plasmadonors en de screening van donorbloed in de Europese Gemeenschap , Richtlijn 2001/83/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 november 2001 tot vaststelling van een communautair wetboek betreffende geneesmiddelen voor menselijk gebruik , Richtlijn 2003/94/EG van de Commissie van 8 oktober 2003 tot vaststelling van de beginselen en richtsnoeren inzake goede praktijken bij het vervaardigen van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en geneesmiddelen voor onderzoek voor menselijk gebruik , Richtlijn 2004/33/EG van de Commissie van 22 maart 2004 tot uitvoering van Richtlijn 2002/98/EG van het Europees Parlement en de Raad met betrekking tot bepaalde technische voorschriften voor bloed en bloedbestanddelen , bepaalde aanbevelingen van de Raad van Europa, de monografieën van de Europese Farmacopee, in het bijzonder met betrekking tot bloed of bloedbestanddelen die als grondstof voor het vervaardigen van farmaceutische specialiteiten worden gebruikt, aanbevelingen van de Wereldgezondheidsorganisatie en de internationale ervaring op dit gebied.

Puisque certains membres de la commission de programmation sont nommés par le ministre sur proposition du Conseil supérieur et que cette présentation de candidats ne peut avoir lieu avant l'installation du Conseil le 20 novembre 2003, tous les membres de la commission de programmation et du comité de rédaction n'ont pas encore pu être désignés et ces instances n'ont pas encore été installées.
Omdat sommige leden van de programmeringscommissie door de minister worden benoemd op voordracht van de Hoge Raad en die voordracht pas kan gebeuren bij de installatie op 20 november 2003, konden de programmeringscommissie en het bijhorend redactiecomité nog niet volledig worden samengesteld en geïnstalleerd.