Traduction de «novembre de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Aanvullende Akte bij de Overeenkomst van 's-Gravenhage van 6 november 1925 betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid, herzien te Londen op 2 juni 1934

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Aanvullende Akte van Stockholm | Akte van Stockholm van 14 juli 1967 ter aanvulling van de Schikking van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen en modellen van nijverheid, van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960 en aangevuld door de Aanvullende Akte van Monaco van 18 november 1961

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par les décrets des 27 mars 2014 et 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération; Vu le rapport du 28 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération est entré en vigueur à sa signature, soit antérieurement à sa publication au Moniteur belge ; Considérant que cette entrée en vigueur pourrait porter atteinte à des droits individuels et que tant qu'un acte n'a pas fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, celui-ci n'est en principe pas opposable aux tiers; Considérant que les soucis de sécurité et d'équité juridiques recommandent en conséquence de modifier l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 ...
20 OKTOBER 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 23 juni 2016 tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 30 november 2006 tot bevordering van de groene elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen of uit warmtekrachtkoppeling De Waalse Regering, Gelet op het decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt, artikel 38, vervangen bij het decreet van 4 oktober 2007 en gewijzigd bij het decreet van 27 maart 2004, artikel 39, § 1, vervangen bij het decreet van 4 oktober 2007 en gewijzigd bij de decreten van 27 maart 2014 en 11 april 2014; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 23 juni 2016 tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 30 november 2006 tot bevordering van de groene elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen of uit warmtekrachtkoppeling; Gelet op het rapport van 28 september 2016 opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door het feit dat het besluit van de Waalse Regering van 23 juni 2016 tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 30 november 2006 tot bevordering van de groene elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen of uit warmtekrachtkoppeling op de datum van de ondertekening ervan in werking is getreden, meer bepaald vóór de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad; Overwegende dat deze inwerkingtreding geen afbreuk doet aan individuele rechten en dat zolang een akte niet het voorwerp heeft uitgemaakt van een bekendmaking in het Belgisch Staatsblad, ...

Le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013 « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » (dénommée ci-après : la loi du 22 novembre 2013) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux créanciers d'exiger une sûreté d'une société anonyme qui a décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013) ou d'une société en restructuration (articles 684 et 766 du Code des sociétés, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 3 et 5 de la loi du 22 novembre 2013), pour les créances qui font l'objet d'une réclamation contre la société, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ou sur la restructuration, alors qu'elle ne prévoit pas cette même possibilité d'exiger une sûreté pour des créances sur des sociétés ayant une autre forme juridique, parmi lesquelles la société privée à responsabilité limitée (article 317 du Code des sociétés, non modifié par la loi du 22 novembre 2013), qui décident de procéder à une réduction effective de capital.
De verwijzende rechter vraagt het Hof of de wet van 22 november 2013 « tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen, wat de waarborgen van de schuldeisers bij een kapitaalherschikking betreft » (hierna : de wet van 22 november 2013) bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij het mogelijk maakt dat schuldeisers een zekerheid kunnen eisen van een naamloze vennootschap die besloten heeft tot een reële kapitaalvermindering (artikel 613 van het Wetboek van vennootschappen, zoals gewijzigd bij artikel 2 van de wet van 22 november 2013) of van een herstructurerende vennootschap (artikelen 684 en 766 van het Wetboek van vennootschappen, zoals gewijzigd bij de artikelen 3 en 5 van de wet van 22 november 2013), voor de schuldvorderingen waarvoor in rechte of via arbitrage een bezwaar werd ingesteld tegen de vennootschap, vóór de algemene vergadering die zich over de kapitaalvermindering of de herstructurering moet uitspreken, terwijl in dezelfde mogelijkheid om een zekerheid te eisen niet werd voorzien voor schuldvorderingen ten aanzien van vennootschappen met andere rechtsvormen, waaronder een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (artikel 317 van het Wetboek van vennootschappen, niet gewijzigd bij de wet van 22 november 2013), die besluiten tot een dergelijke kapitaalvermindering.

Par "personnes inoccupées", on entend : a) les chômeurs indemnisés; b) les travailleurs qui sont en possession d'une carte de réductions restructurations au sens de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la politique d'activation en cas de restructurations; c) les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès; 4° les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991.
Onder "niet-werkenden" wordt verstaan : a) de uitkeringsgerechtigde werklozen; b) de werknemers die in het bezit zijn van een verminderingskaart herstructureringen in de zin van het koninklijk besluit van 9 maart 2006 betreffende het activerend beleid bij herstructureringen; c) de werkzoekenden die niet de nationaliteit van een lidstaat van de Europese Unie bezitten, of van wie minstens één van de ouders deze nationaliteit niet bezit of niet bezat bij overlijden, of van wie minstens twee van de grootouders deze nationaliteit niet bezitten of niet bezaten bij overlijden; 4° de jongeren die nog geen 26 jaar oud zijn en opgeleid worden, hetzij in een stelsel van alternerend leren, hetzij in het kader van een individuele beroepsopleiding in een onderneming, bedoeld in artikel 27, 6° van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, hetzij in het kader van een instapstage, bedoeld in artikel 36quater van hetzelfde koninklijk besluit van 25 november 1991.

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 10 décembre 2015 par la publication de cette loi du 9 novembre 2015 au Moniteur belge du 30 novembre 2015.
Deze nieuwe regelgeving treedt in voege vanaf 10 december 2015 door de publicatie van deze wet van 9 november 2015 in het Belgisch Staatsblad van 30 november 2015.

Réponse reçue le 27 novembre 2014 : 1) Nous n’avons pas connaissance d’incident ayant pour objectif la collecte de données pour les systèmes sous le contrôle de Fedict 2) Nous n’avons pas connaissance d’incident ayant entrainé de fuite de données pour les systèmes sous le contrôle de Fedict a) Cette question n’est pas d’application. b) Cette question n’est pas d’application. c) Cette question n’est pas d’application. d) Cette question n’est pas d’application. e) Cette question n’est pas d’application. f) Cette question n’est pas d’application. g) Cette question n’est pas d’application.
Antwoord ontvangen op 27 november 2014 : 1) Wij hebben geen weet van een incident met als objectief het verzamelen van gegevens voor de systemen die onder de controle van Fedict vallen. 2) Wij hebben geen weet van een incident met als impact een datalek voor de systemen die onder de controle van Fedict vallen. a) Deze vraag is niet van toepassing. b) Deze vraag is niet van toepassing. c) Deze vraag is niet van toepassing. d) Deze vraag is niet van toepassing. e) Deze vraag is niet van toepassing. f) Deze vraag is niet van toepassing. g) Deze vraag is niet van toepassing.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

La Chambre haute a annulé cette décision le 25 novembre 1998 affirmant que le statut d'ancien chef d'État ne confère aucune immunité contre des poursuites pour torture et prise d'otages (6) (cette décision a été publiée dans The Times du 26 novembre 1998).
Het Hogerhuis heeft deze beslissing op 25 november 1998 vernietigd en gesteld dat de status van gewezen staatshoofd geen immuniteit verleent tegen een vervolging wegens foltering en gijzeling (6) (deze beslissing werd gepubliceerd in The Times van 26 november 1998).

Le dispositif de la proposition de résolution prévoit l'instauration d'une journée annuelle des droits de l'enfant le 20 novembre, l'organisation à cette date d'activités par et pour les enfants en collaboration avec les organisations non gouvernementales et la transmission à cette date d'un rapport au Parlement. Il prévoit également que la Belgique prendra l'initiative de faire du 20 novembre la journée mondiale de l'enfant.
Het beschikkend gedeelte van het voorstel van resolutie bepaalt dat op 20 november een jaarlijkse dag voor de rechten van het kind wordt ingesteld; dat op deze dag activiteiten worden georganiseerd door en voor kinderen in samenwerking met de NGO's; dat op deze dag een jaarlijks verslag aan het Parlement wordt overhandigd; dat België het voortouw moet nemen opdat 20 november wereldwijd een dag van het kind wordt.

Mon amendement vise à ce que le présent projet de loi n'entre en vigueur que le 1 novembre de cette année. La dotation octroyée au Prince Laurent cette année serait ainsi limitée aux mois de novembre et décembre.
Mijn amendement strekt ertoe dat dit wetsontwerp pas vanaf 1 november van dit jaar van kracht zou worden zodat de dotatie die dit jaar nog aan prins Laurent zou worden toegekend tot de maanden november en december beperkt zou zijn.