Vertaling van "nécessairement obligation pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan ter stimulering van de internationale samenwerking en uitwisseling ten behoeve van de Europese onderzoekers | SCIENCE [Abbr.]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die verschilt van vroegkinderlijk autisme, hetzij op het punt van de beginleeftijd, hetzij doordat zij niet voldoet aan alle drie groepen diagnostische criteria. Deze subcategorie dient gebruikt te worden indien er sprake is van een afwijkende en gestoorde ontwikkeling die pas na het derde levensjaar aanwezig is en van onvoldoende aantoonbare-afwijkingen op één of twee van de drie psychopathologische gebieden die vereist zijn voor de diagnose autisme (te weten, sociale interacties; communicatie; en beperkt, stereotiep zich herhalend gedrag) ondanks kenmerkende afwijkingen op de andere gebieden. Atypisch autisme ontstaat meestal bij ernstig-geretardeerde personen en bij personen met een ernstige specifieke-ontwikkelingsstoornis met betrekking tot het receptief taalvermogen. | Neventerm: | atypische psychose van de kinderjaren | zwakzinnigheid met autistische kenmerken

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nécessaire pour culdocentèse
culdocenteseset

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
set voor bloedverwerkend autotransfusiesysteem

nécessaire d’implantation de suture pour vaisseau fémoral
set voor aanbrengen van hechtingen op de arteria femoralis

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[...] la Cour estime que si les tribunaux grecs ont condamné l'Etat allemand à payer des dommages-intérêts aux requérants, cela n'emporte pas nécessairement obligation pour l'Etat grec de garantir aux requérants le recouvrement de leur créance au travers d'une procédure d'exécution forcée sur le sol grec » (CEDH, décision sur la recevabilité du 12 décembre 2002, Kalogeropoulou e.a. c. Grèce et Allemagne; voy. également CEDH, grande chambre, 21 novembre 2001, Al-Adsani c. Royaume-Uni; 21 novembre 2001, Fogarty c. Royaume-Uni; 21 novembre 2001, McElhinney c. Irlande).
[...] Het Hof [is] van oordeel dat, hoewel de Griekse rechtbanken de Duitse Staat hebben veroordeeld tot het betalen van een schadevergoeding aan de verzoekende partijen, zulks voor de Griekse Staat niet noodzakelijkerwijs de verplichting met zich meebrengt om de verzoekende partijen de invordering van hun schuldvordering te waarborgen via een procedure van gedwongen tenuitvoerlegging op het Griekse grondgebied » (EHRM, ontvankelijkheidsbeslissing van 12 december 2002, Kalogeropoulou e.a. t. Griekenland en Duitsland; zie eveneens EHRM, grote kamer, 21 november 2001, Al-Adsani t. Verenigd Koninkrijk; 21 november 2001, Fogarty t. Verenigd Koninkrijk; 21 november 2001, McElhinney t. Ierland).

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
De Commissie dient de ontwerpen van technische reguleringsnormen die de ESMA opstelt, met betrekking tot de precieze kenmerken van handelstransparantievereisten, met betrekking tot het monetaire, vreemde valuta en financieel stabiliteitsbeleid en de soorten van de onder deze verordening relevante bepaalde transacties, met betrekking tot de gedetailleerde voorwaarden voor ontheffingen van pretransactionele transparantie, met betrekking tot regelingen voor uitgestelde posttransactionele openbaarmaking, met betrekking tot de verplichting om pretransactionele en posttransactionele gegevens apart beschikbaar te stellen, met betrekking tot de criteria voor de toepassing van pretransactionele transparantieverplichtingen voor beleggingsondernemingen met systematische interne afhandeling, met betrekking tot de posttransactionele openbaarmaking door beleggingsondernemingen, met betrekking tot de inhoud en frequentie van verzoeken om gegevens voor de verstrekking van informatie ten behoeve van de transparantie en andere berekeningen, met betrekking tot transacties die niet bijdragen aan de koersvorming, met betrekking tot de bij te houden ordergegevens, met betrekking tot de inhoud en specificaties van de transactieverslagen, met betrekking tot de inhoud en de specificaties van de referentiegegevens voor financiële instrumenten, met betrekking tot de typen contracten die een rechtstreeks, substantieel en te voorzien effect hebben binnen de Unie en de gevallen waarin de handelsverplichting nodig is, met betrekking tot de aan systemen en procedures te stellen eisen om te garanderen dat transacties in geclearde derivaten voor clearing worden voorgelegd en aanvaard, ter specificatie van de soorten indirecte clearingdienstregelingen, met betrekking tot het bepalen van derivaten die onder een verplichting tot handel via georganiseerde handelsplatformen vallen, met betrekking tot niet-discriminerende toegang tot een CTP en een handelsplatform, met betrekking tot niet-discriminerende ...

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,
Het is tevens noodzakelijk de toepassing uit te stellen van de voorschriften aangaande afwikkelingsdiscipline en die aangaande de rapportageverplichting van afwikkelingsinternalisatoren tot wanneer alle gedelegeerde of uitvoeringshandelingen die dergelijke voorschriften nader omschrijven, van kracht zijn, evenals van de voorschriften voor girale vastlegging van bepaalde effecten en afwikkeling van verplichtingen in effectenafwikkelingssystemen uiterlijk op de tweede werkdag na de transactie, om marktdeelnemers die effecten in papieren vorm aanhouden of langere afwikkelingstermijnen hanteren voldoende tijd te geven om aan die vereisten te voldoen,

Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ; Vu la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, l'article 8, § 1 et § 2 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2016; Considérant qu'en l'absence d'un système de financement, l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, OFEAN, n'est pas encore opérationnel ; Considérant que l'Organisation Maritime Internationale a constaté lors d'un audit, mené en Belgique en janvier 2014, que la Belgique ne satisfait pas à ses obligations internationales pour cause de non fonctionnement de l'OFEAN ; Considérant que la Commission européenne a mis la Belgique en demeure en raison du fait que l'OFEAN n'est pas opérationnel, qu'une évaluation préalable en cas d'accidents graves n'a pas été réalisée et que la banque de données européenne EMCIP n'a pas été tenue à jour ; Considérant que l'avis 58.906 du 2 mars relatif à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires requiert des négociations supplémentaires avec la Région flamande ; Considérant que l'OFEAN doit cependant être opérationnel le plus rapidement possible pour mettre fin à la procédure d'infraction ainsi que pour satisfaire aux obligations internationales et européennes de la Belgique ; Considérant que Koen Van den Borre, Conseiller-général auprès la DG Navigation, a l'expérience nécessaire de diriger l'OFEAN à titre provisoire ; Considérant qu'en désignant à titre provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, la Belgique peut satisfaire à ses obligations internationales et européennes ; Considérant que la désignation provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, permet de répondre à la remarque de la Commission européenne ; à l'OFEAN de devenir ...
Gelet op de Grondwet, artikel 37 en 108; Gelet op de wet van 2 juni 2012 betreffende de federale instantie voor onderzoek van scheepvaartongevallen, artikel 8, § 1 en § 2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 24 mei 2016; Overwegende dat de Federale Onderzoeksinstantie voor Scheepvaartongevallen, FOSO, nog niet operationeel is door het ontbreken van een financieringssysteem; Overwegende dat de Internationale Maritieme Organisatie bij een audit van België in januari 2014 heeft vastgesteld dat de België door het niet functioneren van de FOSO niet voldoet aan zijn internationale verplichtingen; Overwegende dat de Europese Commissie België in gebreke heeft gesteld wegens het niet operationeel zijn de FOSO, het niet uitvoeren van een voorafgaande beoordeling bij ernstige ongevallen en het niet bijhouden van de Europese databank EMCIP; Overwegende dat het advies 58.906 van 2 maart 2016 betreffende het voorontwerp van wet tot wijziging van de wet van 5 februari 2007 betreffende de maritieme beveiliging, de wet van 2 juni 2012 betreffende de federale instantie voor onderzoek van scheepvaartongevallen en de organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van de begrotingsfondsen, bijkomende onderhandelingen met Vlaamse gewest nodig maakt; Overwegende dat de FOSO echter zo snel mogelijk operationeel moet worden om de inbreukprocedure te beëindigen en om aan de internationale en Europese verplichtingen van België te voldoen; Overwegende dat Koen Van den Borre, Adviseur-generaal bij het DG Scheepvaart, de noodzakelijk ervaring beschikt om de FOSO voorlopig te leiden; Overwegende dat door de voorlopige aanduiding van Koen Van den Borre als directeur bij de FOSO België aan zijn internationale en Europese verplichtingen kan voldoen; Overwegende dat door de voorlopige aanduiding van Koen Van den Borre als directeur bij de FOSO tegemoet wordt gekomen aan de opmerking van de Europese Commissie; dat de FOSO operationeel wordt, dat er vooraf ...

Lors de la notification visée à l'alinéa 3, le médecin contrôleur, le cas échéant avec l'assistance du chaperon qui l'accompagne, informe également verbalement le sportif contrôlé des éléments suivants : 1° les éventuelles conséquences encourues par le sportif, s'il ne se présente pas au contrôle dans le délai imparti ou s'il refuse de signer le formulaire de convocation, à savoir le constat de la violation de l'une des règles antidopage visée à l'article 8, 3° ou 5°, du décret ou le constat d'un contrôle manqué, tel que prévu à l'article 42, alinéa 1, 2°; 2° la possibilité pour le sportif de demander que la procédure de contrôle soit réalisée en présence d'une personne de son choix ainsi que, si nécessaire et en fonction des disponibilités, d'un interprète; 3° la nécessité, pour le sportif mineur, d'être accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne qui a été habilitée par au moins un de ceux-ci pour ce faire; 4° la possibilité, pour le sportif porteur d'un handicap, d'être accompagné et assisté par une personne de son choix, conformément à l'Annexe B.4.4 du standard international pour les contrôles et les enquêtes; 5° la possibilité pour le sportif d'obtenir auprès de l'ONAD-CG tout renseignement complémentaire par rapport au contrôle antidopage et à la procédure ultérieure applicable; 6° la possibilité pour le sportif, pour l'une des raisons exceptionnelles suivantes, à la libre appréciation du médecin contrôleur, de demander un délai pour se présenter au poste de contrôle antidopage : a) pour les contrôles en compétition : i) assister à une cérémonie protocolaire de remise des médailles; ii) s'acquitter d'obligations envers les médias; iii) participer à d'autres compétitions; iv) effectuer une récupération; v) se soumettre à un traitement médical nécessaire; vi) chercher un représentant et/ou un interprète; vii) se procurer une photo d'identification ou viii) toute autre circonstance raisonnable telle qu'acceptée par le médecin con ...
Bij de in het derde lid bedoelde verwittiging brengt de controlearts, in voorkomend geval met assistentie van de chaperon die hem begeleidt, de gecontroleerde sporter ook mondeling op de hoogte van de volgende gegevens : 1° de gevolgen die de sporter zou kunnen ondergaan als hij zich niet binnen de gestelde termijn voor de dopingtest aanmeldt of als hij weigert het oproepingsformulier te ondertekenen, dit is, naargelang van het geval, de vaststelling van de overtreding van één van de dopingregels bedoeld in artikel 8, 3° of 5°, van het decreet of de vaststelling van een gemiste dopingtest bedoeld in artikel 42, eerste lid, 2°; 2° de mogelijkheid, voor de sporter, om te vragen dat de dopingtestprocedure wordt uitgevoerd in aanwezigheid van een persoon van zijn keuze, alsook, indien nodig en mogelijk, in aanwezigheid van een tolk; 3° de noodzakelijkheid, voor de minderjarige sporter, om te worden begeleid door één van zijn wettige vertegenwoordigers of door een persoon die door minstens één van deze daartoe werd gemachtigd; 4° de mogelijkheid, voor de sporter met een handicap, om te worden begeleid en te worden bijgestaan door een persoon van zijn keuze, overeenkomstig bijlage B.4.4 van de Internationale Standaard voor Dopingtests en Onderzoeken; 5° de mogelijkheid, voor de sporter, om bij de NADO-DG alle bijkomende inlichtingen over de dopingtestprocedure en de later toe te passen procedure te verkrijgen; 6° de mogelijkheid, voor de sporter, om op grond van één van de hieronder vermelde uitzonderlijke redenen en volgens het vrij oordeel van de controlearts een termijn te vragen waarbinnen hij zich bij het dopingcontrolestation kan aanmelden; a) voor dopingtests binnen wedstrijdverband; i) een protocollaire ceremonie voor het uitdelen van medailles bijwonen; ii) verplichtingen ten aanzien van de pers nakomen; iii) aan andere wedstrijden deelnemen; iv) recupereren; v) een noodzakelijke medische behandeling ondergaan; vi) een vertegenwoordiger en/of tolk zoe ...

L'obligation légale d'introduire électroniquement la déclaration est valable pour toutes les ASBL, sur base de: - l'arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge du 14 févier 2014, page 12744); - l'arrêté royal du 7 février 2014 relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 14 févier 2014, page 12746) Une dispense peut être obtenue si l'ASBL/la fondation, ou la personne mandatée pour le dépôt de la déclaration, ne dispose pas des moyens électroniques nécessaires (à savoir un ordinateur avec un accès internet) pour satisfaire à cette obligation.
Er geldt een wettelijke verplichting voor alle vzw's om de aangifte elektronisch in te dienen, op grond van: - het koninklijk besluit van 7 februari 2014 tot uitvoering van artikel 307bis, § 3, derde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 betreffende de modaliteiten voor de elektronische indiening van de aangiften in de vennootschapsbelasting, de rechtspersonenbelasting, de belasting niet-inwoners vennootschappen en de belasting niet-inwoners/rechtspersonen (Belgisch Staatsblad van 14 februari 2014, blz. 12744) - het koninklijk besluit van 7 februari 2014 betreffende de vervroegde inwerkingtreding van de verplichte elektronische indiening van de aangiften in de vennootschapsbelasting (Belgisch Staatsblad van 14 februari 2014, blz. 12746) Een vrijstelling kan verkregen worden indien de vzw/stichting of de persoon die gemachtigd is voor het indienen van de aangifte, niet over de nodige informaticamiddelen (een computer met toegang tot internet) beschikt om aan deze verplichting te voldoen.

2. Les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre Etat membre en imposant l'une des exigences suivantes : a) l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire; b) l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres instruments de la législation communautaire; c) l'interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question; d) l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant; e) l'obligation, pour le prestataire, de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par leurs autorités compétentes. f) les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l'exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail; g) les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article 19.
2. De lidstaten stellen geen beperkingen aan het vrij verrichten van diensten door een in een andere lidstaat gevestigde dienstverrichter door de volgende eisen te stellen : a) een verplichting voor de dienstverrichter een vestiging op hun grondgebied te hebben; b) een verplichting voor de dienstverrichter bij hun bevoegde instanties een vergunning te verkrijgen of zich in te schrijven in een register of bij een beroepsorde of -vereniging op hun grondgebied, behalve wanneer deze richtlijn of een ander communautair instrument daarin voorziet; c) een verbod voor de dienstverrichter op hun grondgebied een bepaalde vorm of soort infrastructuur, met inbegrip van een kantoor of kabinet, op te zetten om de betrokken diensten te verrichten; d) de toepassing van een specifieke contractuele regeling tussen de dienstverrichter en de afnemer die het verrichten van diensten door zelfstandigen verhindert of beperkt; e) een verplichting voor de dienstverrichter om specifiek voor de uitoefening van een dienstenactiviteit een door hun bevoegde instanties afgegeven identiteitsdocument te bezitten; f) eisen, andere dan die welke noodzakelijk zijn voor de gezondheid en veiligheid op het werk, die betrekking hebben op het gebruik van uitrusting en materiaal die een integrerend deel van de dienstverrichting vormen; g) beperkingen van het vrij verrichten van diensten zoals bedoeld in artikel 19.

Le cahier spécial des charges en vue de la conclusion des marchés publics relatifs à l'impression, à l'emballage, au conditionnement et au transport des épreuves doit comporter des conditions claires en matière d'obligation notamment de confidentialité et de contrôle de conformité, à savoir les obligations et les conditions de vérification : - de l'assemblage des cahiers de la brochure ; - de l'épaisseur de la brochure, de la qualité et solidité du système d'emballage, de scellage et de sécurisation des colis ; - de la qualité, la solidité et la lisibilité du papier collant ; - de la qualité de la sécurité adaptée à la transmission et gestion des fichiers électroniques ; - de la sécurisation de l'impression et du processus de stockage de toutes impressions et tous supports intermédiaires nécessaires aux tests d'impression ; - de la sécurisation du transport des documents vers les lieux de distribution ; - de la transmission d'un planning détaillé reprenant les fourchettes de dates et le temps de traitement estimé de ces différents processus ; - des obligations de confidentialité des membres du personnel de l'adjudicataire.
Het bestek voor het sluiten van de overheidsopdrachten betreffende het drukken, verpakken, conditioneren en vervoeren van de documenten van de proeven moet duidelijke voorwaarden inhouden betreffende de verplichting inzake vertrouwelijkheid en controle van de overeenstemming, te weten, de verplichtingen en de voorwaarden voor de verificatie van : - het bijeenbrengen van de vellen van de brochure; - de dikte van de brochure, de kwaliteit en de stevigheid van het systeem voor de verpakking, de verzegeling en de beveiliging van de pakjes; - de kwaliteit, de stevigheid en de leesbaarheid van het plakband; - de veiligheid betreffende de mededeling en het beheer van de elektronische bestanden; - de beveiliging van het drukproces en van het proces voor het opslaan van alle gedrukte documenten en van alle tussendragers die noodzakelijk zijn voor de druktests; - de beveiliging van het vervoer van de documenten naar de bestemmingsplaatsen; - de mededeling van een gedetailleerde planning met de datums en de geraamde tijd voor de verwezenlijking van die verschillende processen; - de verplichtingen inzake vertrouwelijkheid van de personeelsleden van de aannemer.

7. Dans des cas spécifiques, tels que l'octroi d'une subvention de faible montant, le bénéficiaire n'est pas nécessairement obligé de prouver qu'il possède la capacité financière requise pour mener à bien le projet prévu ou le programme de travail.
7. In specifieke gevallen, bijvoorbeeld wanneer een kleine subsidie wordt verleend, hoeft de subsidieontvanger niet aan te tonen over voldoende financiële draagkracht te beschikken om het geplande project of werkprogramma uit te voeren.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
De vier voorwaarden zijn: a) de begunstigde van een mechanisme voor overheidsfinanciering voor een dienst van algemeen economisch belang moet formeel met de desbetreffende taak van algemeen economisch belang belast zijn en zijn verplichtingen moeten duidelijk omschreven zijn b) de parameters op basis waarvan de compensatie zal worden berekend, moeten vooraf op objectieve en doorzichtige wijze worden vastgesteld, om te vermijden dat de compensatie een economisch voordeel bevat waardoor de begunstigde onderneming ten opzichte van concurrerende ondernemingen kan worden bevoordeeld c) de compensatie mag niet hoger zijn dan nodig is om de kosten van de uitvoering van de dienst van algemeen economisch belang geheel of gedeeltelijk te dekken, waarbij rekening wordt gehouden met de opbrengsten alsmede met een redelijke winst uit de uitvoering van die verplichtingen, en d) wanneer de begunstigde niet gekozen is in het kader van een openbare aanbesteding, moet de compensatie worden vastgesteld op basis van de kosten die een gemiddelde, goed beheerde onderneming zou hebben moeten maken om deze verplichtingen na te komen, waarbij rekening wordt gehouden met de opbrengsten en een redelijke winst.