Dois-je rappeler, mes chers collègues, qu'à cette époque la Cour d'arbitrage n'existait pas et que le problème n'avait donc évidemment jamais été abordé sous l'angle de la conformité d'une loi interprétative avec les articles 10 et 11 de la Constitution ?
Ik hoef u niet te zeggen dat het Arbitragehof in die tijd nog niet bestond en een interpretatieve wet dus niet werd getoetst aan de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.