Traduction de «obligations de degrés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

brûlures et corrosions du:premier degré [érythème] | deuxième degré [perte de l'épiderme] [phlyctènes] | troisième degré [atteinte de toutes les couches de la peau] [nécrose profonde des tissus sous-jacents]
brandwonden en etsingen | eerstegraads [erytheem] | brandwonden en etsingen | tweedegraads [blaren][verlies van epidermis] | brandwonden en etsingen | derdegraads [diepe necrose van onderliggend weefsel][verlies van cutis over gehele dikte]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
aflosbare obligatie | terugbetaalbare obligatie

enseignant spécialisé du premier degré | institutrice spécialisée d’école primaire | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école primaire/institutrice spécialisée d’école primaire
leerkracht bijzonder lager onderwijs | leerkracht speciaal basisonderwijs | leraar speciaal basisonderwijs | leraar/lerares buitengewoon basisonderwijs

enseignant spécialisé du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle/institutrice spécialisée d’école maternelle
leerkracht speciaal kleuteronderwijs | leraar bijzonder kleuteronderwijs | leerkracht bijzonder kleuteronderwijs | leraar speciaal kleuteronderwijs

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Omschrijving: Bij de typerende lichte-, matige- of ernstige episoden die hieronder worden beschreven, lijdt de betrokkene aan stemmingsverlaging, verminderde energie en afgenomen activiteit. Het vermogen tot plezier, belangstelling en concentratie is verminderd en opvallende vermoeidheid na zelfs minimale inspanning komt veel voor. Slaap is doorgaans gestoord en eetlust afgenomen. Gevoel van eigenwaarde en zelfvertrouwen zijn bijna altijd verminderd en gedachten van schuld of waardeloosheid zijn, zelfs bij de lichte vorm, dikwijls aanwezig. De verlaagde stemming varieert enigszins van dag tot dag, reageert niet op omstandigheden en kan gepaard gaan met zogeheten 'somatische' symptomen, zoals verlies van interesse en zich prettig voelen, verscheidene uren voor het gebruikelijke tijdstip in de ochtend ontwaken; depressiviteit die 's ochtends het ergst is, opvallende psychomotorische traagheid, onrust, verlies van eetlust, gewichtsverlies en libidoverlies. Afhankelijk van het aantal en de ernst van de symptomen kan een depressieve episode gespecificeerd worden als licht, matig of ernstig. | eenmalige episoden van | depressieve reactie | eenmalige episoden van | psychogene depressie | eenmalige episoden van | reactieve depressie

enseignant/enseignante du second degré | professeure de collège et de lycée | chargé/chargée d'enseignement général du second degré | professeur de collège et de lycée
leerkracht voortgezet onderwijs | onderwijsgevende secundair onderwijs | leerkracht voortgezet onderwijs | leraar secundair onderwijs

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année scolaire 2016-2017, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, l'article 5 ; Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 5quater, § 2, 5sexties, 19 et 22, § 1, alinéas 5 à 10 ; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, §§ 3 et 4 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, l'article 5 et l'annexe V ; Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 21 avril 2016 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2016 ; Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
20 JULI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij afwijking van verschillende normen in het secundair onderwijs voor het jaar 2016-2017 wordt verleend De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het koninklijk besluit van 15 april 1977 tot vaststelling van de regelen en de voorwaarden voor de berekening van het aantal betrekkingen in sommige ambten van het opvoedend hulppersoneel en van het administratief personeel van de inrichtingen voor secundair onderwijs, artikel 5; Gelet op het decreet van 29 juli 1992 houdende organisatie van het secundair onderwijs met volledig leerplan, inzonderheid op de artikelen 5quater, § 2, 5sexies 19 en 22, § 1, leden 5 tot 10; Gelet op het besluit van de Executieve van 15 maart 1993 van de Executieve van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de verplichtingen tot overleg tussen gelijkaardige inrichtingen in het secundair onderwijs met volledig leerplan, de artikelen 24, §§ 3 en 4; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 16 mei 2013 tot bepaling van de lijst van de indicatoren die de Regering in staat stellen meerdere inrichtingen toe te laten zich te herstructureren of afwijkingen toe te staan betreffende de autonome observatiegraden, de delokalisaties, de normen inzake inrichtingsbehoud, alsook de normen inzake behoud per jaar, graad en optie, artikel 5 en bijlage V; Gelet op het gunstig advies van de Algemene Overlegraad voor het secundair onderwijs, gegeven op 21 april 2016; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 23 juni 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 15 juli 2016; Overwegende dat sommige opties, graden en studiejaren moeten worden behouden om een onderwijsaanbod per karakter mogelijk te maken en dat er geen concurrentie bestaat tussen inrichtingen met hetzelfde karakter op het vlak van die opties, graden of studiejaren; Op de voordracht van de Minister van Onderwijs;

Art. 12. Les conditions spécifiques pour être admis comme élève régulier sont les suivantes : 1° pour les formations « elektrische installaties duaal », « haarverzorging duaal » et « ruwbouw duaal » : a) être porteur d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire ou b) une décision favorable du conseil de classe sur un élève ayant satisfait à l'obligation scolaire à temps plein ; 2° pour la formation « elektromechanische technieken duaal » : a) être porteur d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire, délivré dans l'enseignement secondaire général, technique ou artistique, ou b) une décision favorable du conseil de classe sur un élève ayant satisfait à l'obligation scolaire à temps plein ; 3° pour la formation « zorgkundige duaal » : a) être porteur d'un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré dans une formation de la discipline « personenzorg » de l'enseignement secondaire technique, ou b) être porteur d'un certificat d'études de la deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire, délivré dans une formation de la discipline « personenzorg » de l'enseignement secondaire professionnel ou délivré sur la base d'un certificat d'aide soignant dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou durant l'apprentissage.
Art. 12. Als specifieke voorwaarden om als regelmatige leerling te worden toegelaten gelden : 1° voor de opleidingen elektrische installaties duaal, haarverzorging duaal en ruwbouw duaal : a) houder zijn van een getuigschrift van de tweede graad van het secundair onderwijs, of b) gunstige beslissing van de klassenraad over een leerling die aan de voltijdse leerplicht heeft voldaan; 2° voor de opleiding elektromechanische technieken duaal : a) houder zijn van een getuigschrift van de tweede graad van het secundair onderwijs, uitgereikt in het algemeen, technisch of kunstsecundair onderwijs, of b) gunstige beslissing van de klassenraad over een leerling die aan de voltijdse leerplicht heeft voldaan; 3° voor de opleiding zorgkundige duaal : a) houder zijn van een diploma van secundair onderwijs, uitgereikt binnen een opleiding van het studiegebied personenzorg van het technisch secundair onderwijs, of b) houder zijn van een studiegetuigschrift van het tweede leerjaar van de derde graad van het secundair onderwijs, uitgereikt binnen een opleiding van het studiegebied personenzorg van het beroepssecundair onderwijs of uitgereikt op basis van een certificaat van verzorgende in het deeltijds beroepssecundair onderwijs of de leertijd.

Cette autorisation ne peut être accordée que dans les cas suivants : 1° une option de base groupée que le Pouvoir organisateur a proposé de créer au 3e degré, conformément à l'article 24, § 2, de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice; 2° une option de base groupée R|F2 approuvée au 2e ou au 3e degré pour l'année scolaire 2015-2016 ou 2016-2017, mais qui n'a pas pu être organisée respectivement en 2015-2016 ou en 2016-2017. 3° une option de base groupée que le Pouvoir organisateur propose de créer en remplacement d'une option de base groupée qu'il supprime et qui compte encore des élèves au 1 octobre de l'année scolaire en cours, et ce, dans le respect du plan de redéploiement visé à l'article 2, 10°, du décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'instances de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial; 4° une option de base groupée qui est inscrite pour la première fois au répertoire à partir du 1 septembre 2014 et qui concerne un métier émergent, c'est-à-dire un métier pour lequel le S.F.M.Q. a proposé un profil de formation, et qui est lié à une option n'ayant jamais figuré au répertoire et ne résultant pas de la transformation d'une option du répertoire existant »; 5° une option de base groupée dans une école en création qui organise pour la première fois une 3, une 5 ou une 7 année; 6° pour des motifs exceptionnels et justifiés, une option de base groupée qui est représentée en nombre insuffisant dans un bassin, ou une option de base groupée nécessaire pour garantir aux élèves de 4e ou de 6e année la continuité de leur formation dans l'établissement, respectivement en 5e année ou en 7e année professionnelle de type B, ou pour assurer la survie d'un établissement ...
Die goedkeuring kan alleen in de volgende gevallen worden verleend : 1° een gegroepeerde basisoptie die de inrichtende macht voorgesteld heeft in de 3 graad op te richten overeenkomstig artikel 24, § 2, van het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 15 maart 1993 tot vaststelling van de verplichtingen tot overleg tussen inrichtingen in het secundair onderwijs met volledig leerplan; 2° een gegroepeerde basisoptie R, die in de 2 en 3 graad voor het schooljaar 2015-2016 of 2016-2017 werd goedgekeurd, maar die respectief in 2015-2016 en 2016-2017 niet kon worden georganiseerd; 3° een gegroepeerde basisoptie die de inrichtende macht voorstelt op te richten ter vervanging van een gegroepeerde basisoptie die zij afschaft en die op 1 oktober van het lopende jaar nog leerlingen telt, met inachtneming van het herverdelingsplan bedoeld in artikel 2, 10°, van het decreet van 30 april 2009 betreffende de oprichting van instanties voor de netoverschrijdende sturing van de netten van het kwalificatieonderwijs en de toekenning van stimuli met het oog op een doeltreffender herverdeling van het aanbod van kwalificatieonderwijs om de territoriale ontwikkeling te bevorderen; 4° een gegroepeerde basisoptie die voor de eerste keer vanaf 1 september 2014 ingeschreven is en die een opkomend beroep betreft, dit is een beroep waarvoor de Franstalige dienst voor beroepen en kwalificaties (S.F.M.Q.) een opleidingsprofiel heeft voorgesteld en dat verbonden is met een optie die nooit in het repertorium is opgenomen en dat niet het gevolg is van de verandering van een optie van het bestaande repertorium"; 5° een gegroepeerde basisoptie in een school in oprichting die voor de eerste keer een 3, een 5 of een 7 leerjaar organiseert; 6° om uitzonderlijke en gerechtvaardigde redenen, een gegroepeerde basisoptie die in onvoldoende aantal in een zone wordt vertegenwoordigd, of een gegroepeerde basisoptie die noodzakelijk is om de leerlingen van het 4 of 6 leerjaar de continuïteit v ...

En cas de non-respect de cette obligation, une sanction sous forme d'amende est prévue (infraction 1er degré).
Bij niet naleving van deze verplichting is enkel als sanctie een gewone boete voorzien (overtreding 1e graad).

Le degré auquel les opérateurs doivent communiquer ces compensations ou indemnités peut être réglé par l'IBPT dans une décision de l'IBPT, et ce sur la base de l'obligation de transparence générale mentionnée à l'article 111, § 1er, 1° et 2°, LCE (loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) Une telle transparence permet d'ailleurs aux opérateurs de se distinguer de leurs concurrents et d'offrir à leurs clients concernés des compensations ou indemnités supplémentaires.
De mate waarin de operatoren deze compensaties of vergoedingen bekend moeten maken, kan door het BIPT worden geregeld in een BIPT-besluit, dit op basis van de algemene transparantieverplichting vermeld in artikel 111, § 1, 1° en 2°, WEC (wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie) Dergelijke transparantie biedt operatoren trouwens de ruimte om zich te onderscheiden van hun concurrenten en om hun getroffen klanten extra vergoedingen of compensaties te bieden.

­ d'autre part, que lorsqu'ils sont appelés à statuer sur l'appel dirigé contre un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police dans les cas prévus par l'article 27 (mise en liberté provisoire), la chambre des appels correctionnels ou le tribunal correctionnel siégeant en degré d'appel sont dispensés de l'obligation de poser une question préjudicielle alors que dans les cas précités, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police en auraient l'obligation sous réserve des exceptions énoncées à l'article 26, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage.
­ anderzijds, wanneer ze uitspraak moeten doen over het beroep dat is ingesteld tegen een vonnis van de correctionele rechtbank of de politierechtbank in de gevallen waarin is voorzien door artikel 27 (voorlopige invrijheidstelling), zijn de kamer belast met correctionele zaken in hoger beroep of de correctionele rechtbank die zitting houdt in hoger beroep vrijgesteld van de verplichting om een prejudiciële vraag te stellen terwijl in voornoemde gevallen, de correctionele rechtbank of de politierechtbank hiertoe wel de verplichting zouden hebben, onder voorbehoud van de in artikel 26, § 2, tweede en derde lid, van de bijzondere wet op het Arbitragehof opgesomde uitzonderingen.

Charges administratives - Obligations statistiques - Coût - Degré d'irritation
Administratieve lasten - Statistiekverplichtingen - Kostprijs - Irritatiegraad

Chaque marché doit être analysé par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) sur une base régulière et des obligations (notamment tarifaires) doivent être imposées en fonction de leur degré de concurrence.
Iedere markt moet door het Belgisch Instituut voor de Post- en telecommunicatiediensten (BIPT) op regelmatige basis geanalyseerd worden, en verplichtingen (namelijk op gebied van tarieven) moeten worden opgelegd in functie van het concurrentieniveau.

Vous avez rappelé en l'occurrence les règles en vigueur concernant la délivrance des cartes de stationnement pour ces personnes bénéficiaires (octroi et conditions, usage permis de la carte, durée de validité, obligation de renvoi de la carte en cas de décès, etc .).Vous avez aussi insisté sur les sanctions prévues en cas d'utilisation inadéquate de ce type d'emplacement (infraction du 2ème degré, sanctionnée par une perception immédiate de 110€ ou par une amende de 120 à 1.500€).
U hebt daarbij herinnerd aan de regels met betrekking tot het uitreiken van parkeerkaarten voor rechthebbenden (de toekenning en de voorwaarden voor het krijgen van de kaart, het gebruik en de geldigheidsduur ervan, evenals de verplichting om de kaart terug te bezorgen na het overlijden van de rechthebbende, enzovoort). U heb ook uitdrukkelijk gewezen op de sancties in het geval van oneigenlijk gebruik van dat soort parkeerplaats (overtreding van de tweede graad, beboet met een onmiddellijke inning van 110 euro, of met een boete van 120 tot 1500 euro).

En outre, l'article 7 met en place l'obligation de vote au second degré car les citoyens européens doivent s'inscrire sur une liste électorale.
Voorts voert artikel 7 een afgeleide stemplicht in, aangezien de Europese burgers zich op een kiezerslijst moeten laten inschrijven.