1º une garantie irrévocable donnée
par une institution financière en vertu de laquelle celle-ci est tenue de régler, sur simple demande de la part du Fonds, les factures présent
ées par celui-ci et relatives à l'exécution de l'assainissement du sol, et ce suite à la signification par lettre recommandée de la part du Fonds, adressée à l'institution financière, du fait que l'exploitant, l'occupant et/ou le propriétaire ne respecte pas ou ne respecte qu
e partiellement son obligation ...[+++] de rembourser les frais avancés, conformément aux §§ 3 et 4;