Traduction de «obtenir cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

obtenir cette réparation
deze schadelosstelling verkrijgen

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

obtenir des informations sur différents sujets nautiques
informatie verkrijgen over verschillende nautische onderwerpen

obtenir des autorisations
zorgen voor toelatingen | vergunningen regelen | zorgen voor vergunningen

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
vergunningen verkrijgen voor het gebruik van openbare ruimten

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
schadeloosstellingseis | schadeloosstellingseis/-vordering

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]
toegang tot het arbeidsproces [ betreding van de arbeidsmarkt | kans om werk te krijgen | toegang tot de arbeidsmarkt | vooruitzichten op tewerkstelling | werkgelegenheidsmogelijkheden ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.
Hier zal voor de omgekeerde volgorde worden gekozen om aan te tonen dat deze manieren elkaar aanvullen: de instrumenten die de procedure wegens niet-nakoming aanvullen, moeten door de Commissie ten uitvoer worden gelegd om een inbreuk snel te verhelpen, zonder dat dit betekent dat in een individueel geval van schade onmiddellijk schadevergoeding wordt toegekend; om deze schadevergoeding te verkrijgen kan de burger gebruik maken van buitengerechtelijke instrumenten of zich rechtstreeks tot de nationale rechter wenden.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi et du libellé des deux questions préjudicielles que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 1382 du Code civil avec les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution, en ce que, interprétée comme ne conférant pas à la Communauté française le droit d'obtenir, de la personne qui est responsable d'un accident sur le chemin du travail causé à un enseignant travaillant au sein d'un établissement d'enseignement subventionné par la Communauté française, le remboursement des subventions-traitements que cette autorité a payées à cet enseignant durant ses absences résultant d'une incapacité de travail de celui-ci causée par l'accident, la disposition législative en cause introduirait une différence de traitement entre, d'une part, la Communauté française en sa qualité de pouvoir subsidiant d'un tel établissement et, d'autre part, la Communauté française qui, en sa qualité de pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement, a, en application de cette disposition législative, et comme l'indiquent les deux arrêts précités de la Cour de cassation, le droit d'obtenir de la personne responsable d'un accident sur le chemin du travail causé à un enseignant travaillant au sein d'un tel établissement, le remboursement intégral des traitements versés à cet enseignant durant ses absences résultant de son incapacité de travail.
Uit de motieven van de verwijzingsbeslissing en uit de bewoordingen van de twee prejudiciële vragen blijkt dat het Hof wordt verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid van artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek met de artikelen 10, 11 en 24, § 4, van de Grondwet, in zoverre de in het geding zijnde wetsbepaling, in die zin geïnterpreteerd dat zij aan de Franse Gemeenschap niet het recht verleent om van de persoon die aansprakelijk is voor een ongeval op de weg naar en van het werk van een leerkracht die in een door de Franse Gemeenschap gesubsidieerde onderwijsinstelling werkt, de terugbetaling te verkrijgen van de weddetoelagen die die overheid aan die leerkracht heeft betaald tijdens zijn afwezigheden die voortvloeien uit diens arbeidsongeschiktheid die door het ongeval is veroorzaakt, een verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de Franse Gemeenschap, in haar hoedanigheid van subsidiërende overheid van een dergelijke instelling, en, anderzijds, de Franse Gemeenschap die, in haar hoedanigheid van inrichtende macht van een onderwijsinstelling, met toepassing van die wetsbepaling en zoals in de twee voormelde arresten van het Hof van Cassatie wordt vermeld, het recht heeft om van de persoon die aansprakelijk is voor een ongeval op de weg naar en van het werk van een leerkracht die in een dergelijke instelling werkt, de integrale terugbetaling te verkrijgen van de wedden die aan die leerkracht zijn gestort tijdens zijn afwezigheden die voortvloeien uit zijn arbeidsongeschiktheid.

14° "déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à l'autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'un cartel et qui décrit leur rôle dans ce cartel, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une exonération totale ou partielle d'amendes ou l'immunité de poursuites dans le cadre d'un programme de clémence.
14° "clementieverklaring": een vrijwillig door of namens een onderneming of een natuurlijke persoon ten overstaan van een mededingingsautoriteit afgelegde mondelinge of schriftelijke verklaring of een opname daarvan, waarin de onderneming of een natuurlijke persoon mededeelt wat zij of hij weet over een kartel en wat haar of zijn rol daarin was, en die speciaal ten behoeve van die autoriteit is opgesteld met het oog op het krijgen van volledige of gedeeltelijke vrijstelling van geldboeten of immuniteit tegen vervolgingen in het kader van een clementieregeling.

6. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise par écrit : a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête; b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés; c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir; d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe; f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés se trouvent dans la Partie requise, ou sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de cette Partie, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie; g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés ou qu'elle est à même de les obtenir; h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord; i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. Elk verzoek om inlichtingen wordt zo gedetailleerd mogelijk opgesteld en vermeldt schriftelijk : a) de identiteit van de persoon op wie de controle of het onderzoek betrekking heeft; b) de periode waarvoor de inlichtingen worden gevraagd; c) de aard van de gevraagde inlichtingen en de vorm waarin de verzoekende Partij die inlichtingen bij voorkeur wenst te ontvangen; d) het fiscale doel waarvoor de inlichtingen gevraagd worden; e) de redenen om aan te nemen dat de gevraagde inlichtingen naar verwachting relevant zullen zijn voor de toepassing of de tenuitvoerlegging van de in artikel 3 bedoelde belastingen van de verzoekende Partij met betrekking tot een in subparagraaf a) van deze paragraaf vermelde persoon; f) de redenen om aan te nemen dat de gevraagde inlichtingen zich binnen de aangezochte Partij bevinden of dat ze in het bezit zijn van of kunnen verkregen worden door een persoon die onder de bevoegdheid van de aangezochte Partij valt; g) voor zover gekend, de naam en het adres van elke persoon van wie verondersteld wordt dat hij in het bezit is van de gevraagde inlichtingen of dat hij die gevraagde inlichtingen kan verkrijgen; h) een verklaring dat het verzoek in overeenstemming is met dit Akkoord; i) een verklaring dat de verzoekende Partij alle op zijn eigen grondgebied beschikbare middelen heeft gebruikt om de inlichtingen te verkrijgen, met uitzondering van de middelen die tot onevenredige moeilijkheden zouden leiden.

Cet amendement est justifié comme suit : « Le Conseil d'Etat indique que l'engagement de prise en charge n'est pas de nature à permettre d'établir le caractère durable et stable de la relation de partenariat. Il est exact que nous souhaitions insérer cette prise en charge dans la loi sur les étrangers à titre d'instrument de contrôle en cas de demande de regroupement familial pour des personnes liées par un partenariat enregistré. Après l'adoption de plusieurs mesures contre les mariages de complaisance et l'adjonction, par la loi du 15 septembre 2006, de la possibilité d'obtenir un permis de séjour sur la base d'une cohabitation, on observe toutefois qu'il est souvent recouru à cette possibilité de façon abusive pour obtenir un droit de séjour en Belgique. Le raisonnement du Conseil d'Etat est d'ailleurs très curieux. L'article 1477 du Code civil dispose en effet très clairement que les cohabitants légaux ont bien des obligations mutuelles, y compris en ce qui concerne les dettes contractées par chacun d'eux. L'obligation relative au remboursement éventuel des frais par les partenaires continue dès lors à s'appliquer sans restriction en vertu de cette disposition du Code civil. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons tenir compte des observations concernant la prise en charge et la référence explicite à cette obligation a dès lors été supprimée du texte proposé » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/16, pp. 33-34).
Dat amendement werd als volgt verantwoord : « De Raad van State geeft aan dat met een verbintenis tot tenlasteneming het duurzame en stabiele karakter van de partnerrelatie niet zou kunnen worden geattesteerd. Het klopt dat de indieners deze tenlasteneming in de vreemdelingenwet wilden invoegen als controle-instrument wanneer het een aanvraag tot gezinshereniging betrof voor mensen met een wettelijk geregistreerd partnerschap. Na diverse maatregelen tegen de schijnhuwelijken en na de invoeging van de mogelijkheid om een verblijfsvergunning te bekomen op basis van samenwoonst door de wet van 15 september 2006, wordt echter vaak misbruik gemaakt van deze mogelijkheid om een verblijfrecht in ons land te bekomen. De redenering van de Raad van State komt trouwens heel merkwaardig over. Het artikel 1477 B.W. stelt immers zeer duidelijk dat de wettelijk samenwonenden wel degelijk verplichtingen tegenover elkaar hebben, ook voor wat betreft de schulden die elk van hen zouden opbouwen. De verplichting tot de eventuele terugbetaling van kosten door partners blijft dus onverminderd bestaan in hoofde van deze bepaling uit het burgerlijk wetboek. Hoe dan ook willen de indieners tegemoet komen aan de opmerkingen rond de tenlasteneming en werd deze expliciete verwijzing naar deze verplichting dan ook geschrapt in de voorgestelde tekst » (Parl. St., Kamer, 2010-2011, DOC 53-0443/16, pp. 33-34).

2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - Cette profession s'exerce avec des horaires de travail variables, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - Cette profession, qui s'exerce en partie au sein d'une équipe ou individuellement, requiert la flexibilité à s'adapter à des modifications - Cette profession implique des déplacements et requiert la mobilité nécessaire - Cette profession est exercée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur et le titulaire de la fonction est soumis aux changements (météorologiques) - Le port d'équipements de protection individuelle est requis pour certains actes - Les ordres de travail sont souvent strictement délimités dans le temps et sont soumis dans de nombreux cas à des délais, ce qui nécessite une résistance au stress et une orientation sur le résultat - L'exercice de la profession requiert une attitude respectueuse à l'égard des clients, des collègues et du supérieur - Le secteur funéraire connaît des réglementations en matière de sécurité, de santé, d'hygiène, de bien-être et d'environnement - L'exercice de cette profession est très réglementé en matière de documents post-mortem pour usage national et international - L'exercice de cette profession requiert un engagement sur la qualité - L'exercice de cette profession requiert une capacité d'organisation pour veiller à ce que toutes les obsèques aient lieu à la date convenue - Cette profession implique que la prestation de service doit être axée sur les desiderata et besoins des clients Contexte d'action - Le manager funéraire échange des informations avec les autres acteurs de façon constructive et transparente. - Le manager funéraire pose des actes variés ou complexes, selon le contexte de l'entreprise - Le manager funéraire est capable de s'adapter et d'adopter une attitude flexible face aux fluctuations des facteurs environnementaux - Le manager funéraire doit superviser, contrôler et évaluer le travail de ses employés - Le manager funéraire doit faire un usage scrupuleux du matériel - ...
2.2.3. Context Omgevingscontext - Dit beroep wordt uitgeoefend met veranderende werktijden, 24/24 en 7 dagen op 7 - Delen van dit beroep worden uitgeoefend in teamverband of individueel, waarbij de nodige flexibiliteit belangrijk is om zich aan te passen aan de wijzigingen - Dit beroep houdt verplaatsingen in en het vergt de nodige mobiliteit - Dit beroep wordt zowel binnen als buiten uitgeoefend waarbij de beroepsbeoefenaar onderhevig is aan (atmosferische) wijzigingen - Het dragen van persoonlijke beschermingsmiddelen is bij een aantal handelingen noodzakelijk - De werkopdrachten worden strikt afgebakend in de tijd en er heersen in veel gevallen deadlines, wat stressbestendigheid en resultaatsgerichtheid vraagt - De uitoefening van het beroep vereist een respectvolle houding tegenover de klanten, de collega' en de leidinggevende - De begrafenissector kent reglementeringen, inzake veiligheid, gezondheid, hygiëne, welzijn en milieu - De uitoefening van dit beroep kent een uitgebreide reglementering inzake postmortem-documenten voor binnen- en buitenland - De uitoefening van het beroep vraagt een kwaliteitsbewustzijn - De uitoefening van dit beroep vergt een organisatievermogen om ervoor te zorgen dat alle uitvaartdiensten op de afgesproken datum kunnen plaatsvinden - Dit beroep vereist het afstemmen van de dienstverlening op de wensen en noden van de klanten Handelingscontext - De uitvaartmanager gaat op constructieve en transparante wijze informatie uitwisselen met de andere actoren - De uitvaartmanager stelt afhankelijk van de bedrijfscontext, gevarieerde of complexe handelingen - De uitvaartmanager kan zich aanpassen en flexibel opstellen bij wisselende omgevingsfactoren - De uitvaartmanager moet het werk van zijn werknemers superviseren en controleren en evalueren - De uitvaartmanager moet zorgvuldig gebruik maken van materieel - De uitvaartmanager moet steeds de veiligheids- en kwaliteitsvoorschriften respecteren - De uitvaartmanager moet bijblijven met de ontw ...

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
„clementieverklaring”: een vrijwillig door of namens een onderneming of een natuurlijke persoon ten overstaan van een mededingingsautoriteit afgelegde mondelinge of schriftelijke verklaring of een opname daarvan,, waarin de onderneming of een natuurlijke persoon mededeelt wat zij of hij weet over een kartel en wat haar of zijn rol daarin was, en die speciaal ten behoeve van die autoriteit is opgesteld met het oog op het krijgen van vrijwaring of vermindering van de geldboeten in het kader van een clementieregeling; het betreft geen reeds bestaande informatie.

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14". ondernemingsverklaring met betrekking tot clementie": een mondelinge of schriftelijke verklaring ten overstaan van een mededingingsautoriteit, vrijwillig afgelegd door of namens een onderneming, waarin de onderneming meedeelt wat zij weet over een geheim kartel en wat haar rol daarin was, en die speciaal is opgesteld voor die autoriteit met het oog op het krijgen van immuniteit tegen of een vermindering van geldboeten in het kader van een clementieregeling in verband met de toepassing van artikel 101 van het Verdrag of de overeenkomstige bepaling van nationaal recht; hiertoe behoren geen documenten of informatie die los van de procedure van een mededingingsautoriteit bestaan ("reeds bestaande informatie");

Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.
De hierboven bedoelde burgers weten niet goed welke autoriteiten bevoegd zijn om deze verklaring af te geven, en ontvangen deze verklaring niet altijd op tijd, wat een belemmering vormt voor de uitoefening van het passief kiesrecht en ertoe bijdraagt dat verkiesbare burgers van de Unie in de lidstaat van verblijf slechts in geringe mate aan de verkiezingen voor het Europees Parlement deelnemen.