Vertaling van "occupé en presta-tions de jour " (Frans → Nederlands) :

§ 3. On entend par " métier lourd" : - le travail en équipes successives, plus précisément le travail en équipes en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes; - le travail en services interrompus dans lequel le travailleur est en permanence occupé en presta-tions de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Par " permanent" il faut entendre : que le service interrompu soit le régime habituel du travailleur et qu'il ne soit pas occasionnellement occupé dans un tel régime; - le travail dans un régime tel que visé dans l'article 1 de la convention collective de travail n° 46, conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990 (travail de nuit).
Onder " permanent" verstaat men : dat de onderbroken dienst de gewone arbeidsregeling van de werknemer vormt en dat hij niet occasioneel in een dergelijke dienst wordt tewerkgesteld; - het werk in een arbeidsregime zoals bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46, gesloten op 23 maart 1990 en algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 10 mei 1990 (nachtarbeid).

Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisa-tions signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.
Deze opzegging moet gebeuren bij een ter post aangetekende brief gericht aan de voorzitter van het Paritair Comité voor de notarisbedienden en aan de ondertekenende organismen en heeft uitwerking vanaf de derde werkdag na de datum van verzending.

La détermination du lieu de telles prestations s'opère en fonction de l'article 21, §§ 2 et 3, 7°, d) du Code de la TVA. 2. Compte tenu du doute qui a pu exister quant à la solution dégagée ci-dessus, l'administration n'entend pas sanctionner les prestataires qui, par manque d'information, auraient facturé leurs presta-tions sans TVA jusqu'à ce jour.
De plaatsbepaling van dergelijke diensten gebeurt overeenkomstig artikel 21, §§ 2 en 3, 7°, d) van het Btw-Wetboek. 1. Rekening houdend met de twijfel die kon bestaan omtrent het bovenvermelde standpunt, heeft de administratie niet de bedoeling om dienstverrichters, die wegens gebrek aan informatie, hun handelingen tot op heden zouden gefactureerd hebben zonder btw, te bestraffen.