Traduction de «octobre également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

rémunération égale pour travail de valeur égale
gelijk loon voor arbeid van gelijke waarde

courbes d'égale bruyance perçue | courbes d'égale gêne de Kryter
curven van gelijke lawaaierigheid van Kryter | lijnen van gelijke hinderlijkheid

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 30 - obésité
obesitas, BMI > 30

indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40 - obésité sévère
morbiede obesitas, BMI >=40

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

égal
gelijk

traitement égal
gelijk loon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes à Mme Amandine D'Haese Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 14; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, notamment les articles 2, 3, 5 et 7; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la demande d'agrément introduite par Mme Amandine D'Haese, en date du 8 août 2016; Considérant que la demande d'agrément a été introduite conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010; Considérant que l'administration a sollicité l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que celui de Bruxelles Mobilité conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010; Considérant que la personne physique satisfait aux conditions édictées à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour être agréée en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol; Considérant que la personne physique satisfait aux conditions édictées à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2006, modifié le 28 octobre 2010 pour pouvoir être également chargée de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales des plans particuliers d'affectation du sol; Considérant que le demandeur s'est engagé à ne pas participer, de quelque manière que ce soit, à l'établissem ...
17 OKTOBER 2016. - Ministerieel besluit tot erkenning als ontwerper voor het uitwerken van bijzondere bestemmingsplannen en van desbetreffende milieueffectenrapporten aan de Mevr. Amandine D'Haese De Minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Gelet op het Brussels Wetboek van de Ruimtelijke Ordening, inzonderheid op het artikel 14; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 mei 2006 gewijzigd op 28 oktober 2010, betreffende de erkenning van de ontwerpers van bijzondere bestemmingsplannen en van desbetreffende milieueffectenrapporten, inzonderheid op de artikelen 2, 3, 5 en 7; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 20 juli 2014 tot vaststelling van de bevoegdheden van de ministers van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering; Gelet op de aanvraag tot erkenning ingediend door de Mevr. Amandine D'Haese, op datum van 8 augustus 2016; Overwegende dat de aanvraag tot erkenning ingediend is in overeenstemming met de beschikkingen van het artikel 7 van het besluit van 18 mei 2006, gewijzigd op 28 oktober 2010; Overwegende dat het bestuur het advies van het Brussels Instituut voor Milieubeheer, alsook van Brussel Mobiliteit heeft gevraagd in overeenstemming met de beschikkingen van het artikel 9 van het besluit van 18 mei 2006, gewijzigd op 28 oktober 2010; Overwegende dat de natuurlijke persoon aan de voorwaarden vastgesteld in het artikel 3 van het besluit van 18 mei 2006, gewijzigd op 28 oktober 2010 voldoet om erkend te worden als ontwerper voor het uitwerken van bijzondere bestemmingsplannen; Overwegende dat de natuurlijke persoon aan de voorwaarden vastgesteld in het artikel 5 van het besluit van 18 mei 2006, gewijzigd op 28 oktober 2010 voldoet om eveneens belast te worden met het uitwerken van het milieueffectenrapport voor bijzondere bestemmingsplannen; Overwegende dat de aanvrager er zich toe verbonden heeft om onder geen beding deel te nemen aan het uitwerken of het uitvoeren van projecten binnen d ...

La procuration originale signée dans le cadre de l'assemblée générale du 11 octobre 2016 vaut également pour l'assemblée générale du 28 octobre 2016 (Une copie du) formulaire de procuration original signé doit parvenir à la société par lettre ordinaire, télécopie ou courriel au plus tard le 22 octobre 2016 au siège social avenue Louise 331-333, à 1050 Bruxelles, fax 02-626 07 71, e-mail : shareholders@aedifica.be.
Deze vragen moeten uiterlijk op 22 oktober 2016 bij de vennootschap toekomen per gewone brief, fax of e-mail op de zetel van de vennootschap, Louizalaan 331-333, te 1050 Brussel, fax 02-626 07 71, e-mail : shareholders@aedifica.be.

Article 1. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015 portant régularisation des contractuels subventionnés employés en vertu d'une convention de contingent, telle que visée à l'article 1, 12° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L' Agentschap Binnenlands Bestuur, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence des Affaires intérieures), paie la prime de régularisation tous les six mois, en deux parties égales, en juin et en décembre de l'année budgétaire».
Artikel 1. In artikel 4 van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 februari 2015 houdende regularisatie van de gesubsidieerde contractuelen die zijn tewerkgesteld met een contingentovereenkomst als vermeld in artikel 1, 12°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 oktober 1993 houdende uitvoering van het koninklijk besluit nr. 474 van 28 oktober 1986 tot opzetting van een stelsel van door de Staat gesubsidieerde contractuelen bij sommige plaatselijke besturen, wordt het tweede lid vervangen door wat volgt: "Het Agentschap Binnenlands Bestuur, opgericht bij het besluit van de Vlaamse Regering van 28 oktober 2005 tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap "Agentschap Binnenlands Bestuur", betaalt de regularisatiepremie halfjaarlijks uit, in twee gelijke delen, in juni en december van het begrotingsjaar".

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux tornades et vents violents du 16 septembre 2015 Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 octobre 2015 considérant comme une calamité publique les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 et délimitant son étendue géographique; Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Vu la demande du bourgmestre de la commune de Meix-devant-Virton du 20 octobre 2015 relative à l'importance des dégâts provoqués par les tornades et vents violents ainsi qu'au nombre de sinistrés; Considérant que le phénomène naturel reconnu comme une calamité publique par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 octobre 2015 susvisé a également touché le 16 septembre 2015 la commune de Meix-devant-Virton; Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 16 novembre 2015 concernant le phénomène naturel susmentionné; Considérant le rapport technique du 14 décembre 2015 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie; Considérant le caractère exceptionnel que présentent les tornades et vents violents du 16 septembre 2015 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016; Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;
17 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij het geografische gebied van de algemene ramp met betrekking tot de windhozen en rukwinden van 16 september 2015 uitgebreid worden Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, inzonderheid op artikel 6, § 1, II, 5°, ingevoegd bij de bijzondere wet van 6 januari 2014; Gelet op de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, inzonderheid op artikel 2, § 1, 1°, en § 2; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 1 oktober 2015 waarbij de windhozen en de rukwinden van 16 september 2015 als een algemene ramp worden beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp wordt afgebakend; Gelet op de federale ministeriële omzendbrief van 20 september 2006 welke de erkenningscriteria van een algemene ramp vaststelt; Gelet op het verzoek van de burgemeester van de gemeente Meix-devant-Virton van 20 oktober 2015 betreffende de omvang van de schade veroorzaakt door rukwinden alsook het aantal slachtoffers; Overwegende dat het natuurverschijnsel, erkend als algemene ramp bij bovenbedoeld besluit van de Waalse Regering van 1 oktober 2015, op 16 september 2015 ook de gemeente Meix-devant-Virton getroffen heeft; Gelet op het advies van het Koninklijk Meteorologisch Instituut van België van 16 november 2015 betreffende voornoemd natuurverschijnsel; Gelet op het technisch verslag van 14 december 2015, opgemaakt door het Waalse Gewestelijk crisiscentrum; Gelet op het uitzonderlijk karalter van de windhozen en rukwinden van 16 september 2015 in de zin van de ministeriële omzendbrief van 20 september 2006; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 maart 2016; Op de voordracht van de Minister bevoegd voor de erkenning van de openbare rampen;

Art. 2. L'article 717 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, abrogé par l'article 6 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 717. § 1. Par dérogation à l'article 469, § 1, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, la subvention d'un centre de coordination des soins et de l'aide à domicile agréé au 1 janvier 2015 est calculée, dans les limites des disponibilités budgétaires, conformément aux règles suivantes : 1° pour l'exercice 2016, la subvention est égale à la moyenne obtenue en additionnant : a) les montants contrôlés et effectivement perçus pour les exercices 2013 et 2014; b) le montant escompté pour 2015; 2° pour l'exercice 2017, la subvention est égale à la moyenne obtenue en additionnant : a) les montants contrôlés et effectivement perçus pour les exercices 2014 et 2015; b) le montant obtenu en répartissant l'enveloppe budgétaire 2016 en fonction de l'activité exercée par chaque centre, conformément à l'article 469, § 1; 3° pour l'exercice 2018, la subvention est égale, à la moyenne obtenue en additionnant : a) les montants contrôlés et effectivement perçus pour les exercices 2015 et 2016; b) le montant obtenu en répartissant l'enveloppe budgétaire 2017 en fonction de l'activité exercée par chaque centre, conformément à l'article 469, § 1.
Art. 2. Artikel 717 van het Waalse Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid, opgeheven bij artikel 6 van het decreet van 10 oktober 2013 tot wijziging van sommige bepalingen van het Waalse Wetboek van Sociale actie en Gezondheid betreffende het medisch-sanitair vervoer, wordt hersteld in de volgende lezing : « Art. 717. § 1. In afwijking van artikel 469, § 1, van het Waalse Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid wordt de toelage van een op 1 januari 2015 erkend coördinatiecentrum voor thuiszorg en -hulp binnen de perken van de begrotingskredieten berekend overeenkomstig de volgende regels : 1° voor het boekjaar 2016 is de toelage gelijk aan het gemiddelde verkregen na optelling van : a) de gecontroleerde bedragen die daadwerkelijk voor de boekjaren 2013 en 2014 zijn geïnd; b) het voor 2015 verwachte bedrag; 2° voor het boekjaar 2017 is de toelage gelijk aan het gemiddelde verkregen na optelling van : a) de gecontroleerde bedragen die daadwerkelijk voor de boekjaren 2014 en 2015 zijn geïnd; b) het verdrag verkregen na verdeling van de begrotingsenveloppe 2016 naar gelang van de activiteit uitgeoefend door elk centrum overeenkomstig artikel 469, § 1; 3° voor het boekjaar 2018 is de toelage gelijk aan het gemiddelde verkregen na optelling van : a) de gecontroleerde bedragen die daadwerkelijk voor de boekjaren 2015 en 2016 zijn geïnd; b) het verdrag verkregen na verdeling van de begrotingsenveloppe 2017 naar gelang van de activiteit uitgeoefend door elk centrum overeenkomstig artikel 469, §1.

La loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes doivent également être adaptées, afin d'abroger, au 1 janvier 2012, les articles 14 et 15 de la loi du 29 octobre 1846 uniquement pour les services de l'administration générale.
De wet van 22 mei 2003 tot wijziging van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof en de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof moeten ook worden aangepast om op 1 januari 2012 de artikelen 14 en 15 van de wet van 29 oktober 1846 op te heffen en dit enkel voor de diensten van algemeen bestuur.

En ce qui concerne les agents lauréats d’une sélection d’accession au niveau supérieur, je vous précise toutefois que l’article 29bis de l’arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État, inséré par l’arrêté royal du 22 novembre 2006 dispose que : « Par dérogation à l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État et dans les dix-huit mois qui suivent la date du procès-verbal de clôture d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur, la vacance d'un nombre d'emplois au moins égal au nombre de lauréats de la sélection est portée à la connaissance de ces lauréats selon les modalités fixées à l'article 72, § 2, alinéas 1er à 3 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité».
Wat betreft de ambtenaren die geslaagd zijn voor een selectie voor de overgang naar het hogere niveau, kan ik u echter meedelen dat artikel 29bis van het koninklijk besluit van 7 augustus 1939 betreffende de evaluatie en de loopbaan van het rijkspersoneel, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 22 november 2006 het volgende bepaalt: “In afwijking van artikel 6bis van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel en binnen de achttien maanden na de datum van het proces-verbaal van afsluiting van een vergelijkende selectie voor overgang naar het hogere niveau, wordt de vacantverklaring van een aantal betrekkingen dat minstens gelijk is aan het aantal geslaagden van de selectie, bekendgemaakt aan deze geslaagden volgens de modaliteiten die zijn vastgelegd in artikel 72, § 2, eerste tot derde lid van voormeld koninklijk besluit van 2 oktober 1937”.

Nous avons également pris connaissance avec grande attention de l'« Avis nº 84 du 1 octobre 2004 relatif aux congés qui facilitent l'articulation entre la vie familiale et professionnelle » et de l'« Avis nº 86 du 1 octobre 2004 relatif à la durée du travail dans les services publics administratifs, envisagée en termes de genre » étant donné qu'ils portent sur des matières liées au domaine de travail du SPF P&O.
« Advies nr. 84 van 1 oktober 2004 betreffende de verloven ter bevordering van de combinatie van gezins-en beroepsleven». en « Advies nr. 86 van 1 oktober 2004 betreffende de arbeidstijd in de administratieve overheidsdiensten, vanuit een genderinvalshoek». werden tevens met aandacht doorgenomen daar zij betrekking hebben op P&O-materies.

Les jeux proposés dans le cadre des jeux télévisés sont réglementés par l'arrêté royal du 10 octobre 2006 portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à. l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu (Moniteur Belge du 19 octobre 2006) publié par le SPF (Service public fédéral) Justice.
De spelen voorgesteld in het kader van televisiespelen zijn gereglementeerd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2006 houdende de voorwaarden waaraan spelen die aangeboden worden in het kader van televisieprogramma's via nummerreeksen van het Belgische nummerplan, waarvoor het toegelaten is om van de oproeper, naast de prijs van de communicatie, ook de betaling van de inhoud te vragen, doch beperkt tot deze reeksen waarop het eindgebruikertarief geen functie is van de tijdsduur van de oproep en die een totaalprogramma inhouden dienen te voldoen (Belgisch Staatsblad van 19 oktober 2006) gepubliceerd door de FOD (Federale Overheidsdienst) Justitie.