(4) considérant que, dans un souci de sécurité juridique, il convi
ent de définir dans quelles circonstances une aide doit être considérée comme une aide existante; que l'achèvement et l'approfondissement du marché intérieur constitue un processus graduel, ce qui se reflète dans l'évolution constante de la politique en matière d'aides d'État; que, du fait de cette évolution, certaines mesures qui, au mom
ent de leur mise en oeuvre, ne constituaient pas une aide d'État, peuven
t être devenues une ...[+++]telle aide;