Traduction de «ont cette matière » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Omschrijving: Een nachtmerrie is een droomervaring geladen met angst of vrees en met een zeer gedetailleerde herinnering van de droominhoud. Deze droomervaring is erg levendig en heeft doorgaans als onderwerpen bedreiging van het leven, de veiligheid of het gevoel van eigenwaarde. Dikwijls treedt er in de nachtmerries herhaling op van dezelfde of gelijksoortige angstaanjagende onderwerpen. Tijdens een karakteristieke episode bestaat er enige autonome prikkeling, maar er is geen noemenswaardig stemgebruik of motorische onrust. Bij ontwaken is de betrokkene snel alert en georiënteerd. | Neventerm: | angstdromen

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
bediener rubberverwerkingsmachine | operator rubberverwerkingsmachine | bediener rubbervormmachine | operator rubbervormmachine

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
logistiek medewerker | magazijnmedewerker | medewerker goedereninslag | medewerker grondstoffenontvangst

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
beurshandelaar in basisproducten | trader in basisproducten

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
geëxpandeerde kunststof | kunststof met celstructuur | kunststofschuim | schuimplastic

matière grasse du lait | matière grasse lactique | matière grasse laitière
melkvet

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
justitiële samenwerking in burgerlijke zaken EU [ Europees justitieel netwerk in burgerlijke en handelszaken ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4)«État membre hôte», l'État membre dans lequel a lieu une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières, une opération de retour ou une intervention en matière de retour, ou à partir duquel est lancée cette opération conjointe, cette intervention rapide, cette opération de retour ou cette intervention en matière de retour.
(4)“ontvangende lidstaat”: een lidstaat waarin een gezamenlijke operatie, een snelle interventie, een terugkeeroperatie of een terugkeerinterventie plaatsvindt of die dient als uitvalsbasis hiervoor.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation »; Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'Environnement de remplir correctement son programme de travail pour 2016, notamment dans ses missions de promotion des principes de la Convention d'Aarhus ainsi que de sa mise en oeuvre; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention facultative de maximum 22.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est accordée au « Bureau européen de l'Environnement », ayant son siège boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0415.814.848), représenté par Jeremy Wates, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette orga ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, programma 25.55.1; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 2 mei 2016; Overwegende de het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen, artikel 1, vervangen bij de wet van 7 juni 1994; Overwegende de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikelen 121 tot 124; Overwegende dat het Verdrag betreffende toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toegang tot de rechter inzake milieuaangelegenheden, door België is ondertekend op 25 juni 1998 en geratificeerd op 21 januari 2003; Overwegende in het bijzonder artikel 3.4 dat stipuleert dat "Elke Partij voorziet in passende erkenning van en steun aan verenigingen, organisaties of groepen die milieubescherming bevorderen en waarborgt dat haar nationale rechtsstelsel strookt met deze verplichting"; Overwegende dat de toelage een essentiële bijdrage vormt om het Europees Milieubureau in staat te stellen zijn werkprogramma voor 2016 correct uit te voeren, in het bijzonder voor zijn bevorderingsopdrachten van de beginselen van het Verdrag van Aarhus alsook de uitvoering ervan; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een facultatieve toelage van maximum 22.000 euro aan te rekenen op het krediet voorzien bij de organisatieafdeling 55, basisallocatie 11.33.00.01 (programma 25.55.1) van de begroting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu voor het begrotingsjaar 2016 wordt verleend aan het "Europees Milieubureau", met zetel in Waterloolaan 34, 1000 Brussel (ondernemingsnummer 0415.814.848), vertegenwoordigd door Mr. Jeremy Wates, Secretary General, als tegemoetkoming in de werkingskosten van deze organisatie binnen het kader van ...

- Extension des fondements juridiques en cas de réception d'informations de l'étranger pour l'application du délai de prescription Art. 52. A l'article 81bis, § 1, du même Code, inséré par la loi du 15 mars 1999 et remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° un renseignement, une enquête ou un contrôle, communiqués, effectués ou requis soit par un autre Etat membre de l'Union européenne selon les règles établies en la matière par le présent Code ou par la législation de cette Union, soit par une autorité compétente de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ou pour lequel un fondement juridique existe qui règle les échanges de renseignements et se rapportant à l'impôt visé par cette convention ou ce fondement juridique, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe y ont été opérées à tort; "; b) le paragraphe 1 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : "Pour l'application de l'alinéa 2, la réception du renseignement venant de l'étranger, l'action judiciaire, la prise de connaissance des éléments probants ou des indices de fraude fiscale, visées respectivement aux 1° à 4° de cet alinéa, peuvent intervenir tant avant qu'après l'expiration du délai de prescription visé à l'alinéa 1".
- Uitbreiding rechtsgronden bij het verkrijgen van buitenlandse inlichtingen voor de toepassing van de verjaringstermijn Art. 52. In artikel 81bis, § 1, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 maart 1999 en vervangen bij de wet van 22 december 2008, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in het tweede lid wordt de bepaling onder 1° vervangen als volgt : "1° een inlichting, een onderzoek of een controle aantoont dat belastbare handelingen niet werden aangegeven in België, dat er handelingen ten onrechte werden vrijgesteld of dat er onrechtmachtige belastingaftrekken werden toegepast en de inlichting werd meegedeeld of verzocht of het onderzoek of de controle werd uitgevoerd of verzocht door, hetzij een andere lidstaat van de Europese Unie, overeenkomstig de regels daartoe bepaald in dit Wetboek of in de regelgeving van deze Unie, hetzij een bevoegde overheid van enig ander land waarmee België een overeenkomst heeft gesloten tot het vermijden van dubbele belasting of waarvoor een rechtsgrond bestaat die het uitwisselen van inlichtingen regelt, in verband met de belasting waarop die overeenkomst of die rechtsgrond van toepassing is; "; b) paragraaf 1 wordt aangevuld met een derde lid, luidende : "Voor de toepassing van het tweede lid mag de ontvangst van de inlichting afkomstig van het buitenland, de rechtsvordering, de kennisname van de bewijskrachtige elementen of van de aanwijzingen van belastingontduiking, respectievelijk bedoeld onder 1° tot 4° van dat lid zowel voor als na het verstrijken van de verjaringstermijn bedoeld in het eerste lid plaatsvinden".

1. Depuis l'instauration du service des décisions anticipées et l'introduction de l'article 185, § 2 CIR 92: a) par année civile, en ce qui concerne les ajustements à la hausse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises et quel est le montant des bases imposables acceptées au titre d'ajustement à la hausse; b) par année civile, de 2005 à 2015, en ce qui concerne les ajustements à la baisse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises; c) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées ont fait l'objet d'une prolongation sous forme d'une nouvelle décision anticipée lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Quelle est la base légale de cette prolongation; d) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées n'ont pas fait l'objet d'une prolongation lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Pour ces dossiers et contribuables, l'exonération d'une partie de la base imposable a-t-elle été prolongée par un accord de fait? Dans l'affirmative, combien de situations sont concernées?
1. Kunt u voor de periode vanaf de oprichting van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken (DVB) en de invoering van artikel 185, § 2 van het WIB 1992 tot nu meedelen: a) hoeveel aanvragen inzake de opwaartse correctie van de belastinggrondslag er per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen en wat het bedrag was van de belastinggrondslagen waarvoor de opwaartse correctie werd toegestaan; b) hoeveel aanvragen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er in de periode 2005-2015 per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, en hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen; c) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar verlengd werden in de vorm van een nieuwe voorafgaande beslissing, en wat de rechtsgrond voor die verlenging was; d) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er niet verlengd werden na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar, en of de vrijstelling van een deel van de belastinggrondslag voor die dossiers en die belastingplichtigen verlengd werd middels een feitelijk akkoord en zo ja, voor hoeveel situaties er zo een akkoord werd gesloten?

CONSIDERANT QUE : - la Flandre et les Pays-Bas ont convenu dans un mémorandum d'explorer ensemble l'accessibilité maritime de la Zone du canal Gand- Terneuzen ; - il s'est avéré lors de cette exploration que, pour ce qui est de l'accessibilité dans la Zone du canal Gand-Terneuzen, des problèmes peuvent se produire, à l'heure actuelle et à l'avenir, au niveau des dimensions, de la disponibilité et de la fiabilité du complexe d'écluses existant ; - à cet effet, la Flandre et les Pays-Bas ont examiné différentes orientations de solutions et ont couché le résultat de cet examen dans une « Maatschappelijke Kosten Baten Analyse (MKBA) » (analyse sociale des coûts et bénéfices) ; - le « Stakeholders Advies Forum (SAF) » a évalué le pouvoir solutionnel des orientations de solutions avancées dans la MKBA et a conseillé les Parties contractantes, en janvier 2009, de s'axer sur la construction d'une nouvelle écluse ; - la Ministre des Infrastructures et de l'Environnement des Pays-Bas et le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de la Flandre en qualité de Collège politique de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut ont pris, en vertu de l'article 4, alinéa premier, sous a), du Traité du 21 décembre 2005 entre le Royaume des Pays-Bas d'une part et la Communauté flamande et la Région flamande d'autre part, en matière de la coopération au niveau de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, respectivement le 19 mars 2012 et les 24 décembre 2014, un arrêté relatif à la phase d'exécution du plan de la grande écluse maritime du Canal Gand-Terneuzen, et un arrêté relatif à la phase transitoire pour la Nouvelle Ecluse de Terneuzen ; - la Flandre et les Pays-Bas ont décidé la construction de la Nouvelle Ecluse de Terneuzen et de prendre à cet effet les mesures suivantes : CONVIENNENT CE QUI SUIT :
OVERWEGENDE DAT : - Vlaanderen en Nederland op 11 maart 2005 in een memorandum van overeenstemming zijn overeengekomen om gezamenlijk de maritieme toegankelijkheid van de Kanaalzone Gent-Terneuzen te verkennen; - bij deze verkenning is geconcludeerd dat er zich wat de toegankelijkheid in de Kanaalzone Gent-Terneuzen betreft nu en straks problemen kunnen voordoen op het terrein van afmetingen, beschikbaarheid en betrouwbaarheid van het bestaande sluizencomplex; - Vlaanderen en Nederland met het oog hierop verschillende oplossingsrichtingen hebben onderzocht en het resultaat van dat onderzoek in een Maatschappelijke Kosten Baten Analyse (MKBA) hebben neergelegd; - het Stakeholders Advies Forum (SAF) de oplossingsrichtingen in de MKBA heeft getoetst op oplossend vermogen en in januari 2009 de Verdragsluitende Partijen heeft geadviseerd zich te richten op de aanleg van een nieuwe sluis; - de Minister van Infrastructuur en Milieu van Nederland en de Minister van Mobiliteit en Openbare Werken van Vlaanderen als Politiek College van de Vlaams-Nederlandse Schelde Commissie op grond van artikel 4, eerste lid, onder a, van het op 21 december 2005 totstandgekomen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden, enerzijds, en de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest, anderzijds, inzake de samenwerking op het gebied van het beleid en het beheer in het Schelde-estuarium op 19 maart 2012 en 24 december 2014 respectievelijk een besluit inzake de planuitwerkingsfase grote zeesluis Kanaal Gent-Terneuzen, en een besluit inzake de overbruggingsfase voor de Nieuwe Sluis Terneuzen hebben genomen; - Vlaanderen en Nederland hebben besloten tot de aanleg van de Nieuwe Sluis Terneuzen en daartoe de volgende regelingen te treffen : KOMEN HET VOLGENDE OVEREEN :

Compte tenu des résultats de l'évaluation en cours qui doit s'achever cette année, la Commission fera une proposition de modification de la base juridique de Frontex pour renforcer le rôle de cette agence en matière de retour
Op basis van de lopende evaluatie, die dit jaar moet worden afgerond, zal de Commissie een wijziging van de rechtsgrondslag van Frontex voorstellen om de rol van het agentschap op het gebied van terugkeer te versterken

2. a) Des arrêts rendus par la Cour de cassation et non publiés sur son site ont-ils été rendus en matière de TVA en ce qui concerne les délais de prescription de sept ans ou l'ancien délai de cinq ans en cas de fraude et sont-ils ou seront-ils publiés sur Fisconetplus? b) En cette matière, des décisions d'appel ont-elles fait l'objet d'un pourvoi toujours pendant?
2. a) Werden er door het Hof van Cassatie nog andere arresten geveld met betrekking tot de verjaringstermijn van zeven jaar of de vroegere verjaringstermijn van vijf jaar in geval van fraude, die niet op de website van het Hof werden gepubliceerd?

L'autorité d'exécution accède à cette demande à condition que cette assistance ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution et ne nuise pas à ses intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité.
De uitvoerende autoriteit geeft gevolg aan dat verzoek, mits het verlenen van deze bijstand bij de tenuitvoerlegging niet strijdig is met de fundamentele rechtsbeginselen van de uitvoerende staat en diens wezenlijke nationale veiligheidsbelangen niet schaadt.

Aux fins du point 19, l'excédent des positions longues (courtes) de l'établissement sur ses positions courtes (longues) pour une même matière première et pour les contrats financiers à terme, options et warrants sur cette même matière première représente sa position nette pour cette matière première.
Voor de toepassing van punt 19 is het saldo van de lange (korte) posities van de instelling tegenover haar lange (korte) posities in dezelfde grondstof en identieke futures, opties en warrants op grondstoffen, de nettopositie van de instelling in elke grondstof.

4. Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
4. In het geval van weefsels die strippen bevatten bestaande uit een kern van aluminiumfolie of een kern van kunststoffolie, al dan niet bedekt met aluminiumpoeder, met een breedte van niet meer dan 5 mm, welke kern met behulp van een kleefmiddel is bevestigd tussen twee strippen kunststof, bedraagt de tolerantie voor de strippen ten hoogste 30 %.