À cet égard, on ne voit pas en quoi le fait qu’un groupe d’États membres décident, ensemble, de mesures fiscales visant à améliorer l’efficacité énergétique entraverait les échanges ou provoquerait des distorsions de concurrence.
Een groep lidstaten die onderlinge afspraken maakt over een hogere energie-efficiëntie, dient zich dus hieraan te houden.