Traduction de «opérateur ayant fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Overeenkomst betreffende de wederzijdse geheimhouding van uitvindingen die voor de verdediging van belang zijn en waarvoor octrooiaanvragen zijn ingediend

prix des produits ayant fait l'objet de transactions
prijs van de verhandelde produkten

quantité de produits ayant fait l'objet de transactions
hoeveelheid verhandelde produkten

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Centre de placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Centrum voor voorlopige plaatsing van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre des Métiers peut adapter à tout moment la liste des métiers de façon à répondre à des demandes et besoins non identifiés au moment de l'adoption de la liste; 2° construire et actualiser des profils métiers dans le respect du cadre méthodologique approuvé par la Chambre de Concertation et d'Agrément; 3° organiser une veille sur les dispositions légales et réglementaires en matière d'accès à la profession et en informer les Gouvernements et le Collège; 4° rendre à la Chambre de Concertation et d'Agrément un avis sur l'opportunité d'introduire dans une grappe de métiers élaborée ou à élaborer par le SFMQ, un métier ayant fait l'objet d'un référentiel métier défini par un opérateur d'enseignement ou de formation, et ce, conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, de l'accord de coopération « CFC ».
De "Chambre des Métiers" kan te allen tijde de lijst van de beroepen aanpassen om in te spelen op vragen en noden die op het ogenblik van de aanneming van de lijst nog niet gekend waren; 2° vakprofielen actualiseren en opmaken met inachtneming van het door de "Chambre de Concertation et d'Agrément" goedgekeurd methodologisch kader; 3° het overzicht bewaren over de wettelijke en regelgevende bepalingen inzake toegang tot het beroep en er de Regeringen en het College over inlichten; 4° bij de "Chambre de Concertation et d'Agrément" verslag uitbrengen over de geschiktheid om in een boomstructuur van beroepen die de SFMQ uitgewerkt heeft of zal uitwerken, een beroep dat het voorwerp uitmaakt van een vak-referentielijst opgesteld door een onderwijs- of opleidingenverstrekker in te voeren overeenkomstig artikel 15, § 2, lid 2, van het samenwerkingsakkoord « CFC ».

Ainsi, depuis deux ans, de multiples opérateurs ayant acheté au prix fort des programmes et/ou des réseaux ont fait faillite.
Zo zijn sinds twee jaar verscheidene operatoren failliet gegaan die programma's en/of netwerken hadden gekocht tegen een hoge prijs.

Le risque d'une inadéquation du service au profil des utilisateurs est en effet atténué par le fait que les personnes (très) âgées sont moins représentées au sein de la clientèle des entreprises à but lucratif que chez les opérateurs ayant une mission sociale.
De kans dat de dienst onvoldoende is afgestemd op het profiel van de gebruikers wordt immers beperkt doordat de (hoog)bejaarden minder vertegenwoordigd zijn onder de klanten van de ondernemingen die winst nastreven dan onder de exploitanten die een sociale missie hebben.

De même en 2009 pour l’organisation du salon Famiboom, l’opérateur ayant décroché le marché a fait placer des annonces dans des magazines familiaux et associatifs francophones et neerlandophones.
Voor de organisatie van het Famiboom-salon in 2009 heeft de operator die de opdracht kreeg toegewezen ook aankondigingen geplaatst in familiale magazines en Frans- en Nederlandstalige verenigingen.

Aucun consensus n'a pu être atteint concernant la conservation d'un numéro mobile en l'absence de demande de portage de ce numéro; h. Un consensus a presque été atteint concernant le fait que toutes les composantes d'un pack chez l'opérateur donneur doivent être résiliées; i. Tous les opérateurs s'accordent sur le fait de ne pas inclure les déménagements dans le champ d'application d'Easy Switch; j. Tous les opérateurs sont d'avis qu'il ne faut pas fixer de « timers » pour l'installation, l'activation chez l'opérateur receveur et la désactivation chez l'opérateur donneur; k. Tous les opérateurs sont d'accord sur l'interdiction d'actions « win-back » pendant le processus Easy Switch mais aucun consensus n'a pu être atteint concernant l'interdiction d'avoir un contact avec l'opérateur donneur avant la date de migration ainsi que de tout contact opérationnel; l. Tous les opérateurs acceptent un système bilatéral d'échanges d'informations entre l'opérateur donneur et receveur : l'implémentation d'une plateforme centrale éventuelle ne devrait pouvoir être envisagée, sur la base d'une analyse des coûts/bénéfices, que s'il s'avère que le système bilatéral est un échec sérieux; m. En ce qui concerne le type de clients qui seraient concernés par Easy Switch, tous les opérateurs s'accordent à dire, à une exception près, que la procédure devrait être d'application à tous les clients résidentiels et à tous les clients ayant souscrit à un produit destiné au marché résidentiel (par ex. utilisateurs SOHO - « Small Office - Home Office »); n. Tous les opérateurs estiment le délai d'implémentation à douze mois au moins à partir du moment où toutes les exigences sont fixées de manière stable.
Er was geen consensus over het behouden van een mobiel nummer indien er geen aanvraag wordt ingediend voor het overdragen van dit nummer; h. Er is bijna een consensus over het feit dat alle componenten van een pack bij de donor moeten worden opgezegd; i. Alle operatoren zijn het eens om verhuizingen buiten de draagwijdte van Easy Switch te houden; j. Alle operatoren vinden dat er geen "timers" moeten vastgelegd worden voor de installatie, de activatie bij de recipiëntoperator en de deactivatie bij de donoroperator; k. Alle operatoren gaan akkoord met het verbieden van "win-back" acties tijdens het Easy Switch proces maar er is geen consensus over het beletten van elke contact met de donoroperator voor de migratiedatum en het verbieden van operationele contacten; l. Alle operatoren aanvaarden een bilateraal systeem van informatie-uitwisseling tussen donor en recipient : het implementeren van een eventueel centraal platform zou vanuit een kosten/baten analyse in de toekomst enkel kunnen overwogen worden, als zou blijken dat het bilaterale systeem ernstig mislukt; m. Betreffende het type klanten die door Easy Switch zouden worden betrokken zijn alle operatoren met één uitzondering het eens dat de procedure van toepassing zou moeten zijn op alle residentiële klanten en op alle klanten die een product onderschreven hebben dat bestemd is voor de residentiële markt (bv. SOHO's - "Small Office - Home Office"-gebruikers); n. Alle operatoren ramen de implementatietermijn op minstens twaalf maanden vanaf het ogenblik dat alle vereisten op een stabiele manier worden vastgelegd.

Art. 29. Dans l'article 12.1 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° la pose d'une installation pour les télécommunications à l'extérieur de bâtiments ou de constructions existants, en la même couleur que celle de la façade ou en une couleur neutre, discrète, lorsque l'installation ne dépasse pas le faite du bâtiment ou de la construction ; » ; 2° il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit : « 8° la pose sur le sol d'installations ayant un volume maximum de 2,5 mètres cubes par opérateur public de télécommunications».
Art. 29. In artikel 12.1 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° punt 2° wordt vervangen door wat volgt: "2° de plaatsing van een installatie voor telecommunicatie aan de buitenkant van bestaande gebouwen of constructies, in de kleur van de gevel of de constructie, of in een neutrale, onopvallende kleur, als de installatie niet boven het gebouw of de constructie uitsteekt; "; 2° er wordt een punt 8° toegevoegd, dat luidt als volgt: "8° de plaatsing op de grond van installaties met een maximaal volume van 2,5 kubieke meter per openbare telecommunicatie-operator".

Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne peuvent en aucun cas, être imputables à l'entité adjudicatrice; 6° dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées, soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées; 7° dans le cas de marchés de fournitures complémentaires de même nature et présentant les mêmes caractéristiques qui sont attribuées, à la suite d'une circonstance imprévue, au fournisseur du marché initial, à condition que le montant cumulé des marchés de fournitures complémentaires n'excède pas cinquante pour cent du montant du marché initial et que le montant cumulé de tous les marchés n'atteigne pas les montants fixés pour la publicité au niveau européen; 8° pour de nouveaux travaux ou services consistant dans la répétition de travaux ou services similaires confiés à un opérateur économique auquel les mêmes entités adjudicatrices ont attribué un précédent marché, à condition que ces travaux ou ces services soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé selon la procédure visée à l'article 117, § 1, alinéa 1.
De ter rechtvaardiging van de dwingende spoed ingeroepen omstandigheden mogen in geen geval aan de aanbestedende entiteit te wijten zijn; 6° in het geval van opdrachten voor leveringen ten behoeve van aanvullende leveringen door de oorspronkelijke leverancier, die ofwel bestemd zijn voor de gedeeltelijke vernieuwing van leveringen of installaties, ofwel voor de uitbreiding van bestaande leveringen of installaties, wanneer een verandering van leverancier de aanbestedende entiteit ertoe zou verplichten leveringen te verwerven met andere technische eigenschappen, zodat onverenigbaarheid zou ontstaan of zich bij het gebruik en het onderhoud onevenredige technische moeilijkheden zouden voordoen; 7° in het geval van een overheidsopdracht voor aanvullende leveringen van dezelfde aard en met dezelfde kenmerken, die ingevolge onvoorziene omstandigheden, worden gegund aan de leverancier van de oorspronkelijke opdracht, op voorwaarde dat het samengevoegde bedrag van de opdrachten gegund voor de aanvullende leveringen niet hoger ligt dan vijftig percent van het bedrag van de oorspronkelijke opdracht en het samengevoegde bedrag van alle opdrachten de bedragen voor de bekendmaking op Europese niveau niet bereikt; 8° in geval van nieuwe werken of diensten bestaande uit de herhaling van soortgelijke werken of diensten die door dezelfde aanbestedende entiteiten aan de met een vroegere opdracht belaste ondernemer zijn toevertrouwd, op voorwaarde dat deze werken of diensten overeenstemmen met een basisproject dat het voorwerp uitmaakte van een oorspronkelijke opdracht die geplaatst werd bij een in artikel 117, § 1, eerste lid, bedoelde procedure.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.
Aangezien de marktdeelnemers die de advertenties hebben geplaatst die in de hoofdgedingen aanleiding hebben gegeven tot vervolging, particuliere ondernemingen zijn die winst nastreven en krachtens de Zweedse wetgeving nooit een vergunning voor de exploitatie van kansspelen hadden kunnen krijgen, komt het Hof tot de conclusie dat de Zweedse wetgeving beantwoordt aan het doel particulier winstbejag uit te sluiten van de kansspelsector en kan worden geacht noodzakelijk te zijn om dat doel te bereiken.

Lors de son débat, Conseil s'est concentré sur la première proposition et notamment sur les questions portant sur les cas justifiant le recours à la procédure négociée, les accords-cadres, les règles applicables aux communications par moyen électronique, et l'exclusion de la participation au marché d'un opérateur économique ayant fait l'objet d'une condamnation.
Tijdens het debat spitste de Raad zich toe op het eerste voorstel, meer bepaald op de gevallen waarin de onderhandelingsprocedure kan worden toegepast, de raamovereenkomsten, de regels voor via elektronische middelencommunicatie en de uitsluiting van deelneming aan een opdracht van economische subjecten die ooit veroordeeld geweest zijn.