Traduction de «opérée entre domicile » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Verdrag tot regeling van de conflicten tussen de nationale wet en de wet van de woonplaats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies du Code d'instruction criminelle introduit par la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
Het onderscheid tussen een woning en een private plaats doet denken aan het nieuwe artikel 46quinquies van het Wetboek van strafvordering, dat werd ingevoegd bij de wet van 27 december 2005 houdende diverse wijzigingen van het Wetboek van strafvordering en van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op de verbetering van de onderzoeksmethoden in de strijd tegen het terrorisme en de zware en georganiseerde criminaliteit.

L'oratrice renvoie sur ce point à l'avis du Conseil d'État, qui se montre très sévère sur la distinction opérée entre la notion de domicile et de lieu privé (do c. Chambre, nº 51-2055/001, p. 103).
Spreekster verwijst op dit punt naar het advies van de Raad van State, die een zeer strikt onderscheid maakt tussen het begrip woning en het begrip private plaats (stuk Kamer, nr. 51-2055/001, blz. 103).

Le ministre précise que la distinction opérée dans le projet est celle qui est faite entre soins effectués à domicile ou en institution.
De minister verduidelijkt dat in het ontwerp een onderscheid wordt gemaakt tussen de verzorging thuis en de verzorging in een instelling.