Vertaling van "ordinaire reste limitée " (Frans → Nederlands) :

Néanmoins, la marge de manœuvre permettant d’accélérer la procédure d’adoption selon la procédure législative ordinaire reste limitée, comme le démontre le recours à la procédure d’urgence en vertu de l’article 213 du TFUE pour l’adoption, en 2014, de la deuxième opération d’AMF en faveur de l’Ukraine.
Toch blijven de mogelijkheden om de vaststellingsprocedure volgens de gewone wetgevingsprocedure te bespoedigen beperkt, zoals blijkt uit het feit dat voor de vaststelling van het tweede MFB-pakket voor Oekraïne in 2014 gebruik is gemaakt van de noodprocedure van artikel 213 VWEU.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les citoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;
13. merkt op dat Wit-Rusland het enige oostelijke partnerland blijft dat in beperkte mate deelneemt aan het ENB en het bilaterale traject van het OP en dat het land in de toekomst alleen in deze programma's zal kunnen participeren wanneer het bereid is de gemeenschappelijke waarden en grondbeginselen na te leven; meent dat de recente ontwikkelingen in Wit-Rusland lijnrecht indruisen tegen de standpunten van de EU inzake eerbiediging van de mensenrechten, democratie en de rechtsstaat; is verheugd over de conclusies van de Raad Buitenlandse Zaken van 31 januari 2011; verzoekt de EU alle noodzakelijke stappen te nemen om deze conclusies ten volle te implementeren, ook door gewone burgers uit Wit-Rusland te proberen in te nemen voor de idee van hervormingen door de administratieve formaliteiten te vereenvoudigen en de kosten te drukken voor het verkrijgen van een Schengenvisum, en door interpersoonlijke contacten te vergemakkelijken; roept de lidstaten in dit verband op alle speelruimte van de EU-Visumcode te benutten bij de afgifte van Schengenvisa; dringt er bij de Commissie en andere donoren op aan de ontwikkeling van democratische politieke partijen in Wit-Rusland en de creatie van grotere ngo's en maatschappelijke organisaties te steunen, en gemeenschaps- en burgerinitiatieven in de Wit-Russische provincies te ondersteunen;

13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les citoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;
13. merkt op dat Wit-Rusland het enige oostelijke partnerland blijft dat in beperkte mate deelneemt aan het ENB en het bilaterale traject van het OP en dat het land in de toekomst alleen in deze programma's zal kunnen participeren wanneer het bereid is de gemeenschappelijke waarden en grondbeginselen na te leven; meent dat de recente ontwikkelingen in Wit-Rusland lijnrecht indruisen tegen de standpunten van de EU inzake eerbiediging van de mensenrechten, democratie en de rechtsstaat; is verheugd over de conclusies van de Raad Buitenlandse Zaken van 31 januari 2011; verzoekt de EU alle noodzakelijke stappen te nemen om deze conclusies ten volle te implementeren, ook door gewone burgers uit Wit-Rusland te proberen in te nemen voor de idee van hervormingen door de administratieve formaliteiten te vereenvoudigen en de kosten te drukken voor het verkrijgen van een Schengenvisum, en door interpersoonlijke contacten te vergemakkelijken; roept de lidstaten in dit verband op alle speelruimte van de EU-Visumcode te benutten bij de afgifte van Schengenvisa; dringt er bij de Commissie en andere donoren op aan de ontwikkeling van democratische politieke partijen in Wit-Rusland en de creatie van grotere ngo's en maatschappelijke organisaties te steunen, en gemeenschaps- en burgerinitiatieven in de Wit-Russische provincies te ondersteunen;