Traduction de «ordre dans cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
doorlopende order | good-till-cancelled-order | GTC-order [Abbr.]

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
beroepsorde [ artsengenootschap | orde der geneesheren | orde van advocaten ]

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
ordeverstoring | verstoring van de openbare orde

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU-rechtsorde [ communautaire juridische orde | rechtsorde van de Europese Unie ]

nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]
nieuwe economische orde [ nieuwe internationale economische orde ]

inspecteur | officière de police | agent des forces de l'ordre/agente des forces de l'ordre | commissaire
politiemedewerkster | politievrouw | agente | politieagent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette optique, il est recommandé que l'organisateur prévoie au moins son propre personnel de sécurité a fortiori lors d'événements commerciaux, conformément à la législation en vigueur, en particulier la loi sur la sécurité privée ; - dans le cadre d'une politique de sécurité intégrale et intégrée, il importe d'opter pour une approche multidisciplinaire qui vise à maintenir un bon équilibre entre la sécurité physique des personnes présentes, les intérêts et préoccupations des riverains, le maintien de l'ordre public et la création de conditions d'accueil agréables pour les participants à l'événement ; - bien que l'objectif de ces événements soit de renforcer la cohésion sociale, une interdiction peut être imposée sur la base d'une analyse des risques approfondie en ce qui concerne l'organisation de certains événements ou diverses mesures restrictives peuvent être ordonnées s'il ressort de cette analyse qu'il existe un risque réel d'incidents, de troubles de l'ordre public ou d'irrégularités.
In dat kader is het aanbevolen dat zeker bij commerciële evenementen de organisator minstens voorziet in eigen veiligheidspersoneel, en dit overeenkomstig de toepasselijke wetgeving, in het bijzonder de wet op de private bewaking; - bij een integraal en geïntegreerd veiligheidsbeleid is het van belang te kiezen voor een multidisciplinaire aanpak, waarbij er gestreefd wordt naar een goed evenwicht tussen de fysieke veiligheid van de aanwezigen, de belangen en bezorgdheden van de buurtbewoners, de handhaving van de openbare orde en het creëren van een gastvrije en aangename omgeving om deel te nemen aan het evenement; - hoewel het de bedoeling is van dergelijke evenementen om de sociale cohesie te versterken, is het uiteraard zo dat op basis van een gedegen multidisciplinaire risicoanalyse een verbod kan worden opgelegd om bepaalde evenementen te organiseren, dan wel om bepaalde beperkende maatregelen op te leggen, indien uit deze risicoanalyse zou blijken dat de kans op incidenten, ordeverstoringen of ongeregeldheden reëel is.

29 FEVRIER 2016. - Ordres nationaux - L'arrêté royal du 29 février 2016 dispose ce qui suit : Article 1. § 1. Sont promus Officier de l'Ordre de Léopold : Monsieur DE MEERLEER Dirk Jozef Celina (Alost, 23 octobre 1952) Conseiller provincial à l'administration provinciale de la Flandre orientale Prise de rang le 8 avril 2014, comme titulaire de cette nouvelle distinction Monsieur SMEETS Frank Aline Robert (Neerpelt, 16 novembre 1962) Conseiller provincial à l'administration provinciale du Limbourg Prise de rang le 15 novembre 2014, comme titulaire de cette nouvelle distinction Ils porteront la décoration civile.
29 FEBRUARI 2016. - Nationale Orden - Bij Koninklijk besluit van 29 februari 2016 wordt het volgende bepaald: Artikel 1. § 1. Worden bevorderd tot Officier in de Leopoldsorde: De heer DE MEERLEER Dirk Jozef Celina (Aalst, 23 oktober 1952) Provincieraadslid bij het provinciebestuur van Oost-Vlaanderen Ranginneming op 8 april 2014, als houder van deze nieuwe onderscheiding De heer SMEETS Frank Aline Robert (Neerpelt, 16 november 1962) Provincieraadslid bij het provinciebestuur van Limburg Ranginneming op 15 november 2014, als houder van deze nieuwe onderscheiding Zij zullen het burgerlijk ereteken dragen.

Vu l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, l'article 9, alinéa 4; Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins; Vu l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, donné le 7 février 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que la procédure relative aux élections prévoit actuellement que les médecins dotés du droit de vote sont convoqués aux élections par lettre ordinaire et par voie électronique; Que l'Ordre ne dispose toutefois pas de l'adresse e-mail de tous les médecins dotés du droit de vote; Que pour cette raison, le présent arrêté prévoit que les médecins dotés du droit de vote sont convoqués aux élections soit par lettre ordinaire, soit par voie électronique; Que cette modification s'impose d'urgence afin de ne pas hypothéquer les prochaines élections par des défauts de procédure; Que cette modification ne réduit d'aucune manière les garanties offertes aux médecins dotés du droit de vote d'être convoqués aux élections; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 12 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins, remplacé par l'arrêté du 26 janvier 2016, les mots "par lettre ordinaire envoyée au domicile civil et par voie électronique" sont remplacés par les mots "par lettre ordinaire envoyée au domicile civil ou par voie électronique".
Gelet op het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der artsen, artikel 9, vierde lid; Gelet op het koninklijk besluit van 28 december 1972 tot vaststelling van de regelen betreffende de verkiezing van de leden van de provinciale raden, de raden van beroep en de nationale raad van de Orde der geneesheren; Gelet op het advies van Nationale Raad van de Orde der artsen, gegeven op 7 februari 2015; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de procedure voor de verkiezingen momenteel voorziet dat de kiesgerechtigde artsen voor de verkiezingen worden opgeroepen per gewone brief en via elektronische weg; Dat de Orde evenwel niet voor alle kiesgerechtigde artsen beschikt over het e-mail-adres; Dat daarom door onderhavig besluit wordt voorzien dat de kiesgerechtigde artsen voor de verkiezingen worden opgeroepen ofwel per gewone brief ofwel per elektronische weg; Dat deze wijziging dringend geboden is teneinde de eerstvolgende verkiezingen niet de hypothekeren door procedurele gebreken; Dat deze wijziging op geen enkel wijze afbreuk doet aan de garanties voor de kiesgerechtigde artsen om voor de verkiezingen te worden opgeroepen; Op voordracht van de Minister van Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 12 van het koninklijk besluit van 28 december 1972 tot vaststelling van de regelen betreffende de verkiezing van de leden van de provinciale raden, de raden van beroep en de nationale raad van de Orde der geneesheren, vervangen bij het besluit van 26 januari 2016, worden de woorden `per gewone brief verstuurd naar de burgerlijke woonplaats en via elektronische weg ' vervangen door de woorden ` per gewone brief verstuurd naar de burgerlijke woonplaats of via elektronische weg'.

Dans le cadre de la gestion des manifestations ils sont compétents en autres pour: a. surveiller une partie de terrain en vue de recueillir des informations et de localiser des personnes, des animaux, des véhicules ou des objets qui menacent ou peuvent menacer l'ordre public et la sécurité; b. surveiller les accès à une partie de terrain ou interdire l'accès à cette partie de terrain dans le but de faire respecter les dispositions légales de l'état d'accueil ou de maintenir l'ordre public et la sécurité; L'usage de la force et de la contrainte se passe sur ordre ou instruction du supérieur ou de l'autorité du pays où l'intervention se déroule.
In het kader van het beheer van manifestaties zijn ze onder andere bevoegd om: a. toezicht te houden op een terreingedeelte met de bedoeling informatie in te winnen en personen, dieren, voertuigen of voorwerpen die de openbare orde en veiligheid bedreigen of kunnen bedreigen, te lokaliseren; b. toegangen tot een terreingedeelte te controleren of de toegang tot het terreingedeelte te ontzeggen, met als doel de wettelijke maatregelen van de gaststaat te doen naleven of de openbare orde en veiligheid te handhaven.

1. Dans le cas où un véhicule est mis à disposition par un employeur ou un donneur d'ordre étranger, une copie du contrat de travail ou de l'ordre doit se trouver à bord du véhicule, ainsi qu'un document établi par l'employeur ou le donneur d'ordre étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à la disposition de cette personne.
1. Wat het geval betreft waarbij een voertuig ter beschikking wordt gesteld door een buitenlandse werkgever of opdrachtgever, dient een kopie van de arbeidsovereenkomst of opdracht zich aan boord van het voertuig te bevinden, evenals een door de buitenlandse werkgever of opdrachtgever opgesteld document waaruit blijkt dat laatstgenoemde het voertuig heeft ter beschikking gesteld van die persoon.

Au surplus, cette obligation s'avère dans bon nombre de cas incompatible avec les exigences de l'article 6, § 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant que cette disposition qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne et doit prévaloir sur les règles de cet ordre juridique garantit au justiciable de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable lorsque cette cause est relative à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou au bien-fondé d'accusations en matière pénale.
Bovendien blijkt deze verplichting in vele gevallen onverenigbaar met de vereisten van artikel 6, § 1, van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden in zoverre dat die bepaling, die rechtstreekse gevolgen heeft binnen de interne rechtsorde en voorrang moet hebben op de regels van deze rechtsorde, ervoor zorgt dat de rechtzoekende de waarborg krijgt dat zijn zaak gehoord wordt binnen een redelijke termijn wanneer deze zaak betrekking heeft op betwistingen over burgerrechtelijke rechten en plichten of op de gegrondheid van strafrechtelijke beschuldigingen.

Au surplus, cette obligation s'avère dans bon nombre de cas incompatible avec les exigences de l'article 6, § 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant que cette disposition, qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne et doit prévaloir sur les règles de cet ordre juridique, garantit au justiciable de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable lorsque cette cause est relative à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou au bien-fondé d'accusations en matière pénale.
Bovendien blijkt deze verplichting in vele gevallen onverenigbaar met de vereisten van artikel 6, § 1, van het EVRM omdat die bepaling, die rechtstreekse werking heeft in de interne rechtsorde en voorrang krijgt op de regels van die rechtsorde, de rechtzoekende garandeert dat zijn zaak gehoord wordt binnen een redelijke termijn als ze betrekking heeft op betwistingen over burgerrechtelijke rechten en plichten of op de gegrondheid van strafrechtelijke beschuldigingen.

Cette argumentation procède d'une vision du droit suivant laquelle l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne doivent être considérés comme deux systèmes de droit égaux et séparés qui ne se confondent jamais, ce qui revient à affirmer que l'ordre juridique interne a une valeur propre, indépendante de sa conformité avec l'ordre juridique international.
Uit deze argumentatie blijkt dat het Arbitragehof de internationale en de interne rechtsorde ziet als twee gelijke maar gescheiden rechtssystemen die elkaar nooit overlappen en dat het Hof de interne rechtsorde een heel eigen waarde toekent, los van zijn verenigbaarheid met de internationale rechtsorde.

C'est pourquoi le gouvernement a proposé de confier cette mission à une commission composée paritairement de représentants de l'Ordre des barreaux flamands, de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, de magistrats du siège de la Cour de cassation et du parquet général près cette cour, de professeurs d'université et d'avocats du barreau de cassation.
Daarom heeft de regering voorgesteld die taak op te dragen aan een commissie die paritair is samengesteld uit vertegenwoordigers van de Orde van Vlaamse balies, de « Ordre des barreaux francophones et germanophone », zittende magistraten van het Hof van Cassatie en magistraten van het parket-generaal bij dat Hof, universiteitsprofessoren en advocaten van de balie bij het Hof van Cassatie.