À l'article 3, 3°, de la l
oi 'volontaires', l'organisation est décrite comme toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, q
ui fait appel à des volontaires (étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d'entendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et
...[+++] qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association).