En outre, il appartient à chaque État membre de définir la procédure à suivre pour régler cette question. À la lumière de ce principe général de droit européen, on peut dès lors inférer de la Déclaration de Laeken qu'il est parfaitement légitime que la Chambre des Représentants prenne la décision requise à cet égard.
Als men de Verklaring van Laken naar Europees recht interpreteert, is het dus volkomen legitiem dat de Kamer van volksvertegenwoordigers de nodige beslissingen terzake treft.