A la page 25217, dans la version française de l'article IV. 4, al. 1 , les mots « pour lesquelles » sont remplacés par le mot « auxquelles », les lettres « TFUE » sont remplacées par les mots « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) » et les mots « des Communautés européennes » par les mots « de l'Union européenne »;
Op bladzijde 25217, in de Franse versie van artikel IV. 4, eerste lid, worden de woorden " pour lesquelles" vervangen door " auxquelles" , de letters " TFEU" door " Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE)" et de woorden " des Communautés européennes " door de woorden « de l'Union européenne »;