- Discussion des articles 2009/2010-0 Durée des peines d'emprisonnement correctionnel susceptibles d'être prononcés à l'égard des crimes correctionnalisés.- Echelle de la peine.- Compétence directe du tribunal correctionnel pour les crimes passibles d'une réclusion maximale de 20 ans.- Correctionnalisation des crimes passibles d'une peine de réclusion de plus de 20 ans.- Maintien de trois juges lors d'un procès d'assises.- Purge des nullités.- Droits de la défense.- Délibération du jury.- Recours en cassation contre les arrêts de la cour d'assises.- Formation spécialisée pour le président de la cour d'assises 52K2127008 Ministre Stefaan De Clerc
k ,CD&V - Page(s) : 44-106 Renaat La ...[+++]nduyt ,sp.a - Page(s) : 44,49,55,57,60,68,88,93,94-95,104 Bert Schoofs ,VB - Page(s) : 44,45,68,68,90,97 Clotilde Nyssens ,cdH - Page(s) : 45,60,61,65,66,69,72-75,90,91,93 Stefaan Van Hecke ,Ecolo-Groen!