Désormais, l'exception relative à l'obligation d'établir d
es fiches en cas de paiements effectués à des bénéficiaires non-résidents, de même que la liste des pays pour lesquels cette obligation subsistait, ne sont plus mentionnées dans les avis adressés aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes commerciales, etc. de sorte que l'on peut raisonnablement supposer bien que
cela résulte pas de façon explicite des avis précités que ces paiements, lorsqu'ils sont faits à des bénéficiaires non-résidents, doivent faire l'objet d'
...[+++]une justification au moyen des documents ad hoc.