Traduction de «paix lorsque » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

paix
vrede

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
totstandbrenging van de vrede [ bewerkstelligen van de vrede | herstellen van de vrede | vredesproces ]

brigadier chef de police | gardien de la paix | brigadière chef de police | gardien de la paix/gardienne de la paix
tactisch recherchekundige | rechercheur | tactisch rechercheur

maintien de la paix [ sauvegarde de la paix ]
handhaving van de vrede [ bewaren van de vrede ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Journée des Nations Unies pour les droits de la femme et la paix internationale | Journée des Nations Unies pour les droits des femmes et la paix internationale | Journée internationale de la femme
Dag van de Verenigde Naties voor de rechten van de vrouw en de internationale vrede, Internationale Vrouwendag | Internationale dag van de vrouw | Internationale Vrouwendag

devoir de paix | obligation de paix
vredesplicht

gardien de la paix | ilôtière | agent de stationnement/agente de stationnement | gardienne de la paix
parkeerpolitie gemeente | parkeerwachter | buitengewoon opsporingsambtenaar parkeercontrole | parkeercontroleur

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
kantonrechter | vrederechter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si, comme la Cour l'a jugé dans l'arrêt précité, le choix du législateur de soumettre la personne protégée à l'autorisation préalable du juge de paix lorsqu'elle désire disposer de ses biens par testament et la règle selon laquelle le juge de paix peut refuser l'autorisation de tester à une personne qui ne dispose pas de la volonté requise sont raisonnablement justifiés, la disposition en cause, en renvoyant purement et simplement à la procédure prévue pour la demande de désignation d'un administrateur provisoire, a pour conséquence de faire de la production d'un certificat médical au moment de l'introduction de la demande d'autorisation de tester, une condition de recevabilité de cette demande.
Ook al zijn, zoals het Hof in het voormelde arrest heeft geoordeeld, de keuze van de wetgever om de beschermde persoon aan de voorafgaande machtiging van de vrederechter te onderwerpen wanneer hij bij testament over zijn goederen wenst te beschikken, en de regel volgens welke de vrederechter de machtiging om te testeren kan weigeren aan een persoon die niet over de vereiste wil beschikt, redelijk verantwoord, toch heeft de in het geding zijnde bepaling, door zonder meer te verwijzen naar de procedure waarin is voorzien voor de vordering tot aanwijzing van een voorlopige bewindvoerder, tot gevolg van de overlegging van een geneeskundige verklaring op het ogenblik van de indiening van de aanvraag tot machtiging om te testeren, een voorwaarde te maken voor de ontvankelijkheid van die aanvraag.

Aussi, elle estime que si on accepte la compétence du juge de paix en matière d'éloignement préventif du domicile familial, il faut accepter le principe de réintroduire d'une manière ou d'une autre la compétence du juge de paix lorsque la commission débattra du projet de loi portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse.
Spreekster meent ook dat als men ermee akkoord gaat de vrederechter bevoegd te verklaren voor de preventieve uithuisplaatsing, men die bevoegdheid van de vrederechter ook op een of andere manier opnieuw moet invoeren bij de bespreking in de commissie van het wetsontwerp betreffende de invoering van een familie- en jeugdrechtbank.

C'est pourquoi la présente proposition reprend la solution prévue à l'article 1193bis du Code judiciaire, à savoir que désormais la vente d'un immeuble dépendant d'une masse faillie ne doit plus nécessairement avoir lieu devant le juge de paix, lorsqu'elle se déroule conformément au projet d'acte admis par le juge de paix ou le tribunal.
Het voorstel wil dus de oplossing overnemen van artikel 1193bis van het Gerechtelijk Wetboek, waarbij de verkoop niet langer voor de vrederechter moet gebeuren wanneer deze verloopt in overeenstemming met de door de vrederechter of de rechtbank aangenomen ontwerpakte.

Trois juridictions différentes sont compétentes en cette matière : le juge de paix, lorsqu'il y a simplement séparation des conjoints; le tribunal de première instance, lorsqu'une procédure en divorce est entamée, et le juge de la jeunesse pour toute modification ultérieure (plus le tribunal correctionnel en cas de plainte pour abandon de famille).
In deze zaak zijn drie verschillende gerechten bevoegd : de vrederechter wanneer de echtgenoten alleen feitelijk gescheiden zijn, de rechtbank van eerste aanleg wanneer een echtscheidingsprocedure aan de gang is en de jeugdrechter voor elke latere wijziging (ook de correctionele rechtbank is bevoegd bij een klacht wegens verlating van familie).

" 2° en période de paix, lorsqu'ils participent :
" 2° in periode van vrede, wanneer zij deelnemen :

Dans les travaux préparatoires, cette disposition a été justifiée comme suit : « Ainsi qu'il a été exposé à propos de l'article 73 du Code judiciaire, M. [...] a présenté un amendement tendant à scinder l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en deux arrondissements, dont le premier serait composé des communes bilingues de l'actuel arrondissement de Bruxelles et le second des communes d'expression exclusivement néerlandaise. [...] L'auteur de l'amendement estime que les affaires portées devant les tribunaux de Bruxelles compétents en raison d'un lieu situé dans une des communes unilingues de l'arrondissement de Bruxelles, doivent être traitées exclusivement en néerlandais. [Il] a fait valoir notamment que lorsqu'une affaire est introduite à Bruxelles parce que le défendeur est domicilié à Vilvorde, il est raisonnable que cette affaire soit soumise au même régime linguistique que les affaires introduites devant les tribunaux unilingues du pays. Il a fait observer que cette règle s'applique dès à présent aux justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort se compose exclusivement de communes unilingues, et que cette règle s'applique aussi aux conseils de prud'hommes dont le siège est établi à Vilvorde et à Hal (cf. art. 3 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire). A cet égard spécialement, [il] a signalé qu'il résultera de l'organisation judiciaire que dorénavant la procédure devant le tribunal du travail établi à Bruxelles sera soumise aux règles prévues à l'article 4 de la loi précitée et que, dès lors, la règle prévue à l'article 3 devient sans objet, pour autant qu'elle concerne les juridictions du travail. On a fait observer à votre Commission que la proposition de M. [...] aurait pour effet d'instituer dans l'arrondissement de Bruxelles six tribunaux (deux de chaque sorte) ce qui signifie qu'il y aurait six présidents, deux procureurs du Roi et deux auditeurs du travail. [...] Toutefois, pour rencontrer les obje ...
In de parlementaire voorbereiding werd die bepaling als volgt verantwoord : « Zoals reeds werd bepaald bij artikel 73 van het Gerechtelijk Wetboek, werd [...] een amendement ingediend (Stuk nr. 59/2) teneinde het gerechtelijk arrondissement Brussel in twee arrondissementen te splitsen, waarvan het eerste zou bestaan uit de tweetalige gemeenten van het thans bestaande arrondissement Brussel, en het tweede uit de Nederlandstalige gemeenten [...]. De bedoeling van de auteur van het amendement was dat de zaken die voor de rechtbanken te Brussel ingeleid worden, wegens de territoriale bevoegdheid van die rechtbanken, bepaald op grond van een plaats die gelegen is in een van de eentalige gemeenten van het arrondissement Brussel uitsluitend in het Nederlands zouden behandeld worden. [Hij] legde o.m. uit dat wanneer een zaak te Brussel ingeleid wordt, omdat de verweerder te Vilvoorde zijn woonplaats heeft, deze zaak aan hetzelfde taalstelsel moet onderworpen worden als de zaken die ingeleid worden vóór de eentalige rechtbanken van het land. Hij deed opmerken dat die regel thans reeds toepasselijk is op de vredegerechten van het arrondissement Brussel, waarvan het rechtsgebied uitsluitend uit eentalige gemeenten bestaat, en dat die regel eveneens toepasselijk is op de werkrechtersraden waarvan de zetel te Vilvoorde en te Halle gevestigd is (zie art. 3 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken). Wat dit laatste punt betreft, wees [hij] erop dat de nieuwe rechterlijke inrichting van het arrondissement Brussel voor gevolg zal hebben dat voortaan de rechtspleging voor de arbeidsrechtbank, die te Brussel gevestigd zal zijn, aan de regel bepaald in artikel 4 van voormelde wet onderworpen zal worden, en dat derhalve de regel die het voorwerp uitmaakt van artikel 3, in zover zij op de arbeidsrechtbanken toepasselijk is, voortaan zonder voorwerp wordt. Men deed aan uw Commissie opmerken dat het voorstel [...] voor gevolg zou hebben dat er op het grondgebie ...

« L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lorsque le créancier intente des actions distinctes en validation de la cession de la rémunération et en paiement de l'obligation principale, le jugement portant sur cette dernière action n'est pas susceptible de recours lorsque l'action relative à cette obligation principale relève de la compétence du juge de paix et que les deux actions sont jointes pour cause de connexité, alors que, lorsque l'action relative à l'obligation principale ne relève pas de la compétence du juge de paix, la décision portant sur cette dernière action est susceptible de recours, même lorsque l'action relative à la cession de la rémunération et l'action relative à l'obligation principale sont jointes pour cause de connexité ?
« Schendt artikel 31, tweede lid, van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat wanneer de schuldeiser afzonderlijke vorderingen tot bekrachtiging van de loonoverdracht en tot betaling van de hoofdverbintenis instelt, het vonnis over deze laatste vordering niet voor beroep vatbaar is wanneer de vordering met betrekking tot deze hoofdverbintenis tot de bevoegdheid van de vrederechter behoort, en de beide vorderingen wegens samenhang worden samengevoegd, terwijl wanneer de vordering met betrekking tot de hoofdverbintenis niet tot de bevoegdheid van de vrederechter behoort, de beslissing over deze laatste vordering wel voor beroep vatbaar is, ook wanneer wegens samenhang de vordering met betrekking tot de overdracht van het loon en de vordering met betrekking tot de hoofdverbintenis worden samengevoegd ?