Traduction de «parlement des conséquences des » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
gevolgen van veroudering | legacygevolgen analyseren | gevolgen van ICT-veroudering beheren | overdracht van oude naar nieuwe ICT-systemen beheren

composition du Parlement
samenstelling van het Parlement

bureau du Parlement
parlementspresidium [ bureau van het Parlement ]

parlement
parlement

conséquences du tourisme sur l’environnement | impact du tourisme sur l’environnement | conséquences environnementales du tourisme | impact environnemental du tourisme
gevolgen van toerisme op het milieu | recreatiedruk | invloed van het toerisme op het milieu | positieve en negatieve gevolgen van toerisme op de natuur

conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | effet environnemental | effet sur l'environnement | impact environnemental | impact sur l'environnement | incidence environnementale | incidence sur l'environnement
invloed op het milieu | milieueffect

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemische aandoeningen samenhangend met jodiumtekort in de omgeving, hetzij rechtstreeks, hetzij als gevolg van jodiumtekort bij de moeder. Sommige van deze aandoeningen gaan niet gepaard met een gelijktijdige hypothyroïdie maar zijn het gevolg van onvoldoende secretie van schildklierhormoon bij de zich ontwikkelende foetus. Struma veroorzakende stoffen in de omgeving kunnen hierbij een rol spelen.

assister à des séances plénières du Parlement
plenaire vergaderingen van het parlement bijwonen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parti du Travail de Belgique et M. Peter MERTENS ont demandé l'annulation de la circulaire wallonne du 11 juillet 2014 ayant pour objet : Renouvellement du Parlement wallon - Conséquences de l'application des articles L1234-2, L1523-15 et L2223-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976.
De Partij van de Arbeid van België en de heer Peter MERTENS hebben de nietigverklaring gevorderd van de Waalse omzendbrief van 11 juli 2014 met betrekking tot de " Vernieuwing van het Waals Parlement - Gevolgen van de toepassing van de artikelen L1234-2, L1523-15 en L2223-4 van het Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie en van artikel 124 van de organieke wet van 8 juli 1976" .

Est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et fait par conséquent l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, le projet de contrat de rénovation urbaine projeté dans le périmètre duquel se situe une zone désignée conformément aux directives 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ou une zone dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil qui a pour objet l'intervention, dans le cadre du contrat de rénovation urbaine, dans des zones destinées à l'habitat, à être fréquentées par le public, des zones de loisir, qui présentent un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, ou qui comportent des voies de communication et qui sont situées à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés.
Wordt verondersteld aanzienlijke gevolgen te kunnen hebben voor het milieu, en maakt bijgevolg het voorwerp uit van een milieueffectenrapport : het geplande ontwerp van stadsvernieuwingscontract in de perimeter waarin zich een gebied bevindt dat wordt aangeduid conform de richtlijnen 2009/147/EG van het Europees Parlement en van de Raad van 30 november 2009 inzake het behoud van vogelstand en 92/43/EEG van de Raad van 21 mei 1992 betreffende het behoud van de natuurlijke habitat evenals van de ongerepte fauna en flora of een gebied waarbinnen inrichtingen toegelaten zijn die een hoog risico inhouden voor personen, goederen of het leefmilieu in de zin van de richtlijn 2012/18/EU van het Europees Parlement en van de Raad van 4 juli 2012 betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen betrokken zijn, houdende wijziging en vervolgens intrekking van richtlijn 96/82/EG van de Raad die in het kader van het stadsvernieuwingscontract voorziet in de tussenkomst in gebieden die voor huisvesting bestemd zijn en door het publiek worden bezocht, gebieden voor recreatie die een bijzondere natuurlijke waarde hebben of bijzonder kwetsbaar zijn, of die verbindingswegen omvatten en die gelegen zijn in de nabijheid van dergelijke inrichtingen of van gebieden waarin ze zijn toegelaten.

Ce non-respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la subvention finalement allouée ; § 10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec lesquels ils collaborent, les mêmes obligations qu'ils ont eux-mêmes envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les prier de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
De niet-naleving kan gevolgen hebben voor het bedrag van de uiteindelijke toegekende toelage; § 10. erop toezien dat zij de partners of onderaannemers waarmee zij samenwerken dezelfde verplichtingen opleggen dan die zijzelf hebben tegenover de verschillende voornoemde instanties en hen te verzoeken zich te richten naar de administratieve en financiële regels van toepassing op de federale programmering en die voortvloeien uit zowel de Europese als de nationale reglementering en, in meer bepaald, maar niet limitatief, uit de verordening (EU) Nr. 514/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 en Verordening (EU) Nr. 516/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 tot vaststelling van de algemene bepalingen inzake het Fonds voor Asiel, Migratie en Integratie en inzake het instrument voor financiële steun voor politiële samenwerking, voorkoming en bestrijding van criminaliteit, en crisisbeheersing.

4 MAI 2016. - Décret modifiant divers décrets en conséquence de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires et d'autres adaptations techniques (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant divers décrets en conséquence de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires et d'autres adaptations techniques
4 MEI 2016. - Decreet houdende wijziging van diverse decreten ingevolge de integratie van de opdrachten van het agentschap Inspectie RWO in het departement Leefmilieu, Natuur en Energie en het agentschap Wonen-Vlaanderen, alsook betreffende de begrotingsfondsen en andere technische aanpassingen (1) Het Vlaams Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt : Decreet houdende wijziging van diverse decreten ingevolge de integratie van de opdrachten van het agentschap Inspectie RWO in het departement Leefmilieu, Natuur en Energie en het agentschap Wonen-Vlaanderen, alsook betreffende de begrotingsfondsen en andere technische aanpassingen

Pourriez vous indiquer quand vous prévoyez de permettre au Parlement de se prononcer sur ce projet d'ampleur et si vous prévoyez une clause permettant à l'État de se désengager vis-à-vis de ce consortium dans l'hypothèse où le Parlement rejetterait cet engagement budgétaire conséquent?
Wanneer zult u het Parlement de kans geven zich over die grootscheepse bouwplannen uit te spreken, en zult u een clausule invoegen waarbij de overheid zich kan terugtrekken uit de samenwerking met dat consortium als het Parlement die aanzienlijke kosten voor de begroting zou verwerpen?

Pourriez vous indiquer quand vous prévoyez de permettre au Parlement de se prononcer sur ce projet d'ampleur et si vous prévoyez une clause permettant à l'Etat de se désengager vis-à-vis de ce consortium dans l'hypothèse où le Parlement rejetterait cet engagement budgétaire conséquent?
Wanneer zult u het Parlement de kans geven zich over die grootscheepse bouwplannen uit te spreken, en zult u een clausule invoegen waarbij de overheid zich kan terugtrekken uit de samenwerking met dat consortium als het Parlement die aanzienlijke kosten voor de begroting zou verwerpen?

Tant dans les développements qui précèdent la proposition de décret qui allait devenir le décret attaqué (Doc. parl., Parlement wallon, 2005-2006, n° 369/1, p. 2) que dans l'exposé fait par l'un des auteurs de cette proposition et dans les débats auxquels elle a donné lieu (Doc. parl., Parlement wallon, 2005-2006, n° 369/2, pp. 3 à 14), la volonté a été affirmée de faire en sorte que la motion de méfiance constructive soit une décision de nature politique qui relève de l'appréciation souveraine du conseil communal, qu'elle ne soit pas considérée comme une décision administrative et qu'elle échappe en conséquence à la compétence d'annulation du Conseil d'Etat.
Zowel in de uiteenzetting die voorafgaat aan het voorstel van decreet dat het bestreden decreet is geworden (Parl. St., Waals Parlement, 2005-2006, nr. 369/1, p. 2) als in de uiteenzetting door een van de auteurs van dat voorstel en in de debatten waartoe dat voorstel aanleiding heeft gegeven (Parl. St., Waals Parlement, 2005-2006, nr. 369/2, pp. 3 tot 14), is de wil geuit zo te handelen dat de constructieve motie van wantrouwen een beslissing van politieke aard is die onder de soevereine beoordelingsbevoegdheid van de gemeenteraad valt, dat zij niet als een administratieve beslissing wordt beschouwd en dat zij bijgevolg ontsnapt aan de vernietigingsbevoegdheid van de Raad van State.

Ces éléments indiquent que le décret attaqué procède non seulement d'un réexamen complet du dossier, à la lumière, notamment, de références scientifiques pouvant laisser des marges d'incertitude (Doc. parl., Parlement wallon, 2003-2004, n° 661/1, p. 25 et n° 661/4, pp. 25 et 27), des suites réservées aux précédentes mesures et des difficultés éprouvées à cette occasion (« pas d'orientation de l'Europe, maintien de l'autorisation des vols de nuit par la justice, silence du Conseil d'Etat en certaines circonstances mais procédures cassées lors des recours » (Doc. parl., Parlement wallon, 2003-2004, n° 661/4, p. 4)), mais aussi d'une nouvelle méthode visant à tenir compte tout à la fois de la jurisprudence de la Cour, qui, dans son arrêt n° 51/2003, avait estimé qu'il existait une discrimination entre les riverains de la zone A et ceux de la zone B, ces derniers ne pouvant bénéficier des mesures avantageuses dont bénéficient les premiers, alors qu'ils subiraient des nuisances sonores aussi néfastes pour leur santé (Doc. parl., Parlement wallon, 2003-2004, n° 661/1, p. 30 et n° 661/4, pp. 10 et 17), du souci de donner aux mesures à prendre assez de souplesse pour qu'elles puissent s'adapter à l'évolution du transport aérien et être, par conséquent, modulées (ibid., n° 661/1, p. 3) et de ne pas grever les finances régionales au-delà de ce qui serait nécessaire (ibid., n° 661/4, pp. 12, 16 et 18).
Die elementen wijzen erop dat het bestreden decreet niet alleen uitgaat van een volkomen nieuw onderzoek van het dossier, met name in het licht van wetenschappelijke referenties die een bepaalde onzekerheid kunnen laten bestaan (Parl. St., Waals Parlement, 2003-2004, nr. 661/1, p. 25, en nr. 661/4, pp. 25 en 27), van het gevolg dat aan de vorige maatregelen is gegeven en van de bij die gelegenheid ondervonden moeilijkheden (« geen richtsnoeren van Europa, behoud van de toestemming voor nachtvluchten door het gerecht, stilzwijgen van de Raad van State in bepaalde omstandigheden, maar vernietigde procedures bij de beroepen » (Parl. St., Waals Parlement, 2003-2004, nr. 661/4, p. 4)), maar ook van een nieuwe methode die tegelijk rekening wil houden met de rechtspraak van het Hof, dat in zijn arrest nr. 51/2003 had geoordeeld dat er een discriminatie bestond tussen de omwonenden van zone A en die van zone B, waarbij de laatstgenoemden de voordelige maatregelen niet konden genieten die de eerstgenoemden wel genoten, terwijl zij een geluidshinder zouden ondergaan die voor hun gezondheid even schadelijk zou zijn (Parl. St., Waals Parlement, 2003-2004, nr. 661/1, p. 30, en nr. 661/4, pp.

Vu le Code électoral, notamment l'article 107, alinéa 8, modifié par les lois des 11 avril 1994 et 19 mai 1994, l'article 107bis, y inséré par la loi du 9 août 1988 et l'article 107ter, abrogé par la loi du 16 juillet 1993 et rétabli par la loi du 18 décembre 1998; Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993 et l'article 34, alinéa 4; Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 16, modifié par la loi du 11 avril 1994; Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, notamment l'article 10, alinéa 5, et l'article 62; Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 11 avril 1994 et l'article 41; Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifiée par la loi du 5 avril 1995 et par les lois du 18 décembre 1998, notamment les articles 1 et 29; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, alinéa 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que les prochaines élections pour le renouvellement du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux et communautaires sont prévues pour le 13 juin 1999 et que les administrations communales doivent envoyer une lettre de convocation à chaque électeur au moins quinze jours avant les élections; qu'il est par conséquent nécessaire que les modèles des lettres de convocation soient publiés sans délai au Moniteur belge; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. § 1. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton ...
Gelet op het Kieswetboek, inzonderheid op artikel 107, achtste lid, gewijzigd bij de wetten van 11 april 1994 en 19 mei 1994, op artikel 107bis, er ingevoegd door de wet van 9 augustus 1988 en op artikel 107ter, opgeheven door de wet van 16 juli 1993 en opnieuw opgenomen bij de wet van 18 december 1998; Gelet op de wet van 12 januari 1989 tot regeling van de wijze waarop de Brusselse Hoofdstedelijke Raad wordt verkozen, inzonderheid op artikel 8, gewijzigd bij de wetten van 31 maart 1989 en 16 juli 1993 en op artikel 34, vierde lid; Gelet op de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese Parlement, inzonderheid op artikel 16, gewijzigd door de wet van 11 april 1994; Gelet op de wet van 6 juli 1990 tot regeling van de wijze waarop de Raad van de Duitstalige Gemeenschap wordt verkozen, inzonderheid op artikel 10, vijfde lid, en op artikel 62; Gelet op de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale Staatsstructuur, inzonderheid op artikel 10, vierde lid, gewijzigd bij de wet van 11 april 1994 en op artikel 41; Gelet op de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming, gewijzigd bij de wet van 5 april 1995 en bij de wetten van 18 december 1998, inzonderheid op de artikelen 1 en 29; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, inzonderheid op artikel 3, § 1, eerste lid, vervangen bij de wet van 4 juli 1989 en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de volgende verkiezingen voor de vernieuwing van het Europese Parlement, de federale Wetgevende Kamers en van de Gewest- en Gemeenschapsraden gepland zijn op 13 juni 1999 en dat de gemeentebesturen ten minste vijftien dagen vóór de verkiezingen een oproepingsbrief naar iedere kiezer moeten zenden; dat het bijgevolg noodzakelijk is dat de modellen van de oproepingsbrieven zonder verwijl in het Belgisch Staatsblad worden bekendgemaakt; Op de voordracht van Onze Ministe ...