L'article 14, paragraphe 3, première phrase, de la directive dispose que dix-huit mois avant
chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un rapport dans leq
uel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi, aux États membres concernés, d'une dérogation conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations app
...[+++]ropriées.