Traduction de «parlement n’était encore » (Français → Néerlandais) :

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Le Parlement flamand, qui était encore, à l'époque, le Conseil flamand, a adopté, le 5 avril 1995, un décret qui prévoyait que le sixième protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
Het Vlaams Parlement, toen nog de Vlaamse Raad, nam op 5 april 1995 een decreet aan, waarbij volkomen uitwerking gegeven werd, wat de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaamse Gewest betreft, aan het zesde protocol bij het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden inzake de afschaffing van de doodstraf.

Par sa décision d'exécution 2014/366/UE (3), en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la Commission a défini la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), mais n'était pas encore en mesure d'indiquer également la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (5).
Bij Uitvoeringsbesluit 2014/366/EU van de Commissie (3) heeft de Commissie overeenkomstig artikel 4, lid 4, van Verordening (EU) nr. 1299/2013 de bijdrage uit het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling (EFRO) vastgesteld voor het instrument voor pretoetredingssteun (IPA II) binnen het toepassingsgebied van Verordening (EU) nr. 231/2014 van het Europees Parlement en de Raad (4), maar ze was niet in staat ook de bijdrage uit het EFRO vast te stellen voor grensoverschrijdende en zeebekkenprogramma's in het kader van het Europees nabuurschapsinstrument (ENI) binnen het toepassingsgebied van Verordening (EU) nr. 232/2014 van het Europees Parlement en de Raad (5).

[.] Le site Internet de l'autorité flamande indiquait clairement que la réglementation n'était pas encore fixée de manière définitive, mais on sait comment les acheteurs réagissent » (Doc. parl., Parlement flamand, 2011-2012, n° 1375/6, p. 13).
[.] Op de website van de Vlaamse overheid [was] duidelijk te lezen [.] dat de regeling nog niet definitief vastlag, maar men weet hoe de kopers reageren » (Parl. St., Vlaams Parlement, 2011-2012, nr. 1375/6, p. 13).

En outre, le législateur décrétal a pu tenir compte du fait qu'après l'apparition des plans de secteur, à partir de 1976, d'anciens lotissements pouvaient ne pas être conformes à la destination de la zone dans laquelle ils étaient situés et qu'il n'était pas souhaitable, du point de vue de l'aménagement du territoire, de construire aux endroits où l'exécution du lotissement n'avait pas encore débuté (Doc. parl., Parlement flamand, 2009-2010, n° 349/1, p. 31; dans le même sens : ibid., n° 349/12, p. 3).
Bovendien vermocht de decreetgever rekening te houden met het gegeven dat, na de totstandkoming van de gewestplannen vanaf 1976, oude verkavelingen zonevreemd kunnen zijn gelegen en bebouwing op die plaatsen, waar nog geen enkel begin is gemaakt met de uitvoering van de verkaveling, uit ruimtelijk oogpunt niet gewenst is (Parl. St., Vlaams Parlement, 2009-2010, nr. 349/1, p. 31; in dezelfde zin : ibid., nr. 349/12, p. 3).

1° 3.000 EUR pour la demande d'autorisation, visée aux articles 4 et 5 par la dérogation prévue à l'article 26 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité, d'un produit contenant une substance active qui n'était pas encore présente dans aucun pays membres de l'Union Européenne au 13 mai 2000 et qui n'est pas encore repris dans l'annexe I ou IA de la Directive 98/8/EC du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de biocides, sauf dans le cas mentionné au point 3° ;
1° 3.000 EUR voor de toelatingsaanvraag bedoeld in de artikelen 4 en 5 en die valt onder de afwijking voorzien in artikel 26 van het voornoemde koninklijk besluit van 22 mei 2003, nopens een product dat een werkzame stof bevat die op 13 mei 2000 nog in geen enkele lidstaat van de Europese Unie op de markt was en die nog niet is opgenomen in bijlage I of IA van Richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 1998 betreffende het op de markt brengen van biociden, behoudens in het geval bedoeld onder punt 3° ;

1° 3000 EUR pour la demande d'autorisation, visée aux articles 4 et 5 par la dérogation prévue à l'article 26 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité, d'un produit contenant une substance active qui n'était pas encore présente dans aucun pays membres de l'Union Européenne au 13 mai 2000 et qui n'est pas encore repris dans l'annexe I ou I A de la directive 98/8/EC du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de biocides, sauf dans le cas mentionné au point 3°;
1° 3.000 EUR voor de toelatingsaanvraag bedoeld in de artikelen 4 en 5 en die valt onder de afwijking voorzien in art. 26 van het voornoemde koninklijk besluit van 22 mei 2003, nopens een product dat een werkzame stof bevat die op 13 mei 2000 nog in geen enkele lidstaat van de Europese Unie op de markt was en die nog niet is opgenomen in bijlage I of I A van Richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 1998 betreffende het op de markt brengen van biociden, behoudens in het geval bedoeld onder punt 3°;

Stefaan De Clerck a même dit qu'avec les chiffres actuellement connus, l'accord aurait été différent, que la répartition 80/20 était le point de départ d'un deal politique et que si des chiffres objectivement contestables apparaissaient au parlement, on pouvait encore en débattre.
Stefaan De Clerck zei zelfs het volgende: `Met de cijfers die nu bekend geraken, zou het akkoord er anders hebben uitgezien. De verdeling 80/20 is een uitgangspunt van een politieke deal.

Lorsqu'il était encore membre du parlement flamand, le gouverneur actuel de Flandre occidentale a dit qu'il n'y avait pas non plus de juge néerlandophone en Chine.
Toen hij nog Vlaams parlementslid was, zei de huidige gouverneur van West-Vlaanderen dat er in China toch ook geen Nederlandstalige rechters zijn.