Traduction de «parlement pouvant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

bureau du Parlement
parlementspresidium [ bureau van het Parlement ]

composition du Parlement
samenstelling van het Parlement

parlement
parlement

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
richtlijn oneerlijke handelspraktijken

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Omschrijving: Dementie die zich ontwikkelt in het verloop van HIV-ziekte, in afwezigheid van een gelijktijdig optredende ziekte of aandoening anders dan de HIV-infectie die de klinische verschijnselen kan verklaren.

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Omschrijving: Katatone schizofrenie wordt beheerst door op de voorgrond staande psychomotore stoornissen die uitersten kunnen aannemen, zoals hyperkinesie en stupor of door automatische gehoorzaamheid en negativisme. Verkrampte houdingen en poses kunnen voor lange perioden worden volgehouden. Agressieve opwindingstoestanden kunnen een opvallend kenmerk van de aandoening zijn. De katatone verschijnselen kunnen samengaan met een droomachtige (oneiroïde) toestand met levendige hallucinatoire taferelen. | Neventerm: | katatone stupor | schizofrene flexibilitas cerea | schizofrene katalepsie | schizofrene katatonie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Reglement | Reglement van het Europees Parlement

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conferentie van in communautaire aangelegenheden gespecialiseerde organen | Cosac [Abbr.]

subvention pouvant donner lieu à une action
subsidies waartegen een actie kan worden ingesteld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par cette disposition constitutionnelle, le Constituant a établi un lien exprès entre la possibilité pour un parti de participer à la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1 , 2° à 4°, de la Constitution et l'exigence d'être représenté dans chacun des parlements pouvant désigner ces sénateurs.
Met die grondwetsbepaling heeft de Grondwetgever een uitdrukkelijk verband gelegd tussen de mogelijkheid voor een partij om deel te nemen aan de aanwijzing van de senatoren bedoeld in artikel 67, § 1, 2° tot 4°, van de Grondwet en de vereiste om vertegenwoordigd te zijn in elk van de parlementen welke die senatoren kunnen aanwijzen.

La loi criminalisant l'homosexualité en Ouganda, approuvée en décembre 2013 par le parlement ougandais et signée ensuite en février 2014 par le président, contenant un certain nombre de sanctions très sévères pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, a été par la suite annulée par la Cour constitutionnelle pour des motifs procéduraux.
De wet die homoseksualiteit in Oeganda criminaliseert, die in december 2013 door het Oegandese parlement werd goedgekeurd en vervolgens in februari 2014 werd ondertekend door de president, en die een aantal zeer zware straffen bevatte die konden oplopen tot levenslange opsluiting, werd later op procedurele gronden geannuleerd door het Grondwettelijk Hof.

Le Parlement européen a une fois de plus début juillet 2016 rappelé sa préoccupation concernant la situation des droits de l'homme et la restriction des droits démocratiques fondamentaux à Bahreïn ainsi que la déchéance de nationalité pouvant rendre apatride dans le cas de terrorisme.
Begin juli 2016 heeft het Europees Parlement eens te meer zijn bezorgdheid geuit over de toestand van de mensenrechten en de beknotting van de democratische grondrechten in Bahrein.

Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et la directive 2011/95/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
Art. 2. Deze wet voorziet in de gedeeltelijke omzetting van richtlijn 2003/86/EG van de Raad van 22 september 2003 inzake het recht op gezinshereniging en van richtlijn 2011/95/EU van het Europees Parlement en de Raad van 13 december 2011 inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming (herschikking).

3. - Modifications de l'article 90ter, du Code d'instruction criminelle Art. 6. Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° au livre II, titre IX, chapitre I, section 2bis, et chapitre Ibis du même Code; "; b) il est inséré un 16° bis rédigé comme suit : "16° bis à l'article 47 du décret du Parlement flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions; "; c) il est inséré un 16° ter rédigé comme suit : "16° ter à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense; "; d) il est inséré un 16° quater rédigé comme suit : "16° quater à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions; "; e) il est inséré un 16° quinquies rédigé comme suit : "16° quinquies aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, 20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes"; ". f) il est inséré un 16° sexies rédigé comme suit : "16° sexies à la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés; " g) il est inséré un 16° septies rédigé comme suit : "16° septies aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du ...
3. - Wijzigingen van artikel 90ter van het Wetboek van strafvordering Art. 6. In artikel 90ter, § 2, van het Wetboek van strafvordering, ingevoegd bij de wet van 30 juni 1994 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 20 juli 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de bepaling onder 10° wordt vervangen als volgt : "10° boek II, titel IX, hoofdstuk I, sectie 2bis, en hoofdstuk Ibis van hetzelfde Wetboek; "; b) de bepaling onder 16° bis wordt ingevoegd, luidende : "16° bis artikel 47 van het decreet van het Vlaams Parlement van 15 juni 2012 betreffende de in-, uit-, doorvoer en overbrenging van defensiegerelateerde producten, ander voor militair gebruik dienstig materiaal, ordehandhavingsmateriaal, civiele vuurwapens, onderdelen en munitie; "; c) de bepaling onder 16° ter wordt ingevoegd, luidende : "16° ter artikel 20 van het decreet van het Waals Gewest van 21 juni 2012 betreffende de invoer, uitvoer, doorvoer en overdracht van civiele wapens en van defensiegerelateerde producten; "; d) de bepaling onder 16° quater wordt ingevoegd, luidende : "16° quater artikel 42 van de ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 20 juni 2013 betreffende de in-, uit-, doorvoer en overbrenging van defensiegerelateerde producten, ander voor militair gebruik dienstig materiaal, ordehandhavingsmateriaal, civiele vuurwapens, onderdelen, toebehoren en munitie ervan; "; e) de bepaling onder 16° quinquies wordt ingevoegd, luidende : "16° quinquies artikelen 8 tot 11, 14, 16, 19, 1°, 2°, 3°, 5° en 6°, 20, 22, 27 en 33 van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens, ook "Wapenwet" genoemd; ". f) de bepaling onder 16° sexies wordt ingevoegd, luidende : "16° sexies de wet van 28 mei 1956 betreffende ontplofbare en voor de deflagratie vatbare stoffen en mengsels en de daarmede geladen tuigen; " g) de bepaling onder 16° septies wordt ingevoegd, luidende : "16° septies artikelen 21 tot 26 van het Samenwerkingsakkoor ...

Dans l'alinéa 1, on entend par : 1° norme d'émission des phases IIIa, IIIb et IV : la norme applicable aux véhicules à moteur non routiers répondant aux normes d'émission correspondantes, visées dans les directives européennes 97/68/EC, 2010/26/EU et 2010/22/EU ; 2° euronorme I, II, III, IV, V ou VI : la norme applicable aux poids lourds répondant aux normes d'émission, visées dans les directives européennes 88/77/EEG et 2005/55/EG et dans le règlement (CE) no. 595/2009 ; 3° euronorme 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant aux normes d'émission correspondantes, visées dans la directive 70/220/CEE et dans les règlements (CE) n 715/2007 et 136/2014 ; 4° euronorme 6d-TEMP : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant à la norme d'émission de l'euronorme 6, étant entendu que le nouveau cycle de conduite avec les facteurs de conformité temporaires est appliqué selon la réglementation à élaborer relative à l'adaptation de la procédure d'essai, visée à l'article 14 du règlement européen no. 715/2007 ; 5° euronorme 6d : la norme applicable aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers répondant à la norme d'émission de l'euronorme 6, étant entendu que le nouveau cycle de conduite avec les facteurs de conformité finaux est appliqué selon la réglementation à élaborer relative à l'adaptation de la procédure d'essai, visée à l'article 14 du règlement européen no. 715/2007 ; 6° catégorie de poids I, II, III : la catégorie de poids d'une camionnette, visée à l'annexe I du règlement (CE) no. 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ; 7° arrêté royal du 15 mars 1968 : l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur ...
In het eerste lid wordt verstaan onder: 1° emissienorm van fase IIIa, fase IIIb en fase IV: de norm voor niet voor de weg bestemde motorvoertuigen die voldoen aan de bijbehorende emissiestandaarden, vermeld in de Europese richtlijnen nr. 97/68/EC, 2010/26/EU en 2010/22/EU; 2° Euronorm I, II, III, IV, V of VI: de norm voor zwaar vervoer dat voldoet aan de emissiestandaarden, vermeld in de Europese Richtlijnen 88/77/EEG en 2005/55/EG en in de Verordening (EG) nr. 595/2009; 3° Euronorm 1, 2, 3, 4, 5 of 6: de norm voor personenwagens en lichte vrachtauto's die voldoen aan de bijbehorende emissiestandaarden, vermeld in de Europese richtlijn 70/220/EEG en in de Verordening (EG) nr. 715/2007 en nr. 136/2014; 4° Euronorm 6d-TEMP: de norm voor personenwagens en lichte vrachtauto's die voldoen aan de emissiestandaard voor euronorm 6 waarbij de nieuwe rijcyclus met de tijdelijke conformiteitsfactoren wordt toegepast volgens de nog tot stand te komen regelgeving betreffende de aanpassing van de testprocedure vermeld in artikel 14 van de Europese verordening nr. 715/2007; 5° Euronorm 6d: de norm voor personenwagens en lichte vrachtauto's die voldoen aan de emissiestandaard voor euronorm 6 waarbij de nieuwe rijcyclus met de finale conformiteitsfactoren wordt toegepast volgens de nog tot stand te komen regelgeving betreffende de aanpassing van de testprocedure vermeld in artikel 14 van de Europese verordening nr. 715/2007; 6° gewichtsklasse I, II, III: de gewichtsklasse van een bestelwagen, vermeld in bijlage I van de verordening (EG) nr. 715/2007 van het Europees Parlement en de Raad van 20 juni 2007 betreffende de typegoedkeuring van motorvoertuigen met betrekking tot emissies van lichte personen- en bedrijfsvoertuigen (Euro 5 en Euro 6) en de toegang tot reparatie- en onderhoudsinformatie; 7° koninklijk besluit van 15 maart 1968: het koninklijk besluit van 15 maart 1968 houdende algemeen reglement op de technische eisen waaraan de auto's, hun aanhangwagens, hun onderdelen ...

Art. 2. La présente loi transpose partiellement : 1° la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection (refonte); 2° la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte).
Art. 2. Deze wet voorziet in de gedeeltelijke omzetting van : 1° de richtlijn 2011/95/EU van het Europees Parlement en de Raad van 13 december 2011 inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming (herschikking); 2° de richtlijn 2013/32/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 betreffende gemeenschappelijke procedures voor de toekenning en intrekking van de internationale bescherming (herschikking).

En vue de la constitution du Collège permanent, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté germanophone désignent, pour une durée de cinq ans, chacun un expert effectif et un expert suppléant, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne pouvant toutefois pas désigner un expert effectif et un expert suppléant du même rôle linguistique.
Voor de samenstelling van het permanent College, wijzen het Brussels Hoofdstedelijk Parlement, het Waals Parlement, het Vlaams Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, voor een periode van vijf jaar, elk een effectieve en een plaatsvervangende deskundige aan.

Lorsque ce candidat est du sexe sous-représenté ou que la représentation des candidats du même sexe est toujours de plus des deux tiers, il incombe au groupe au parlement pouvant proposer l'avant-dernier candidat sur la base de l'application du système D'Hondt, de proposer un candidat du sexe sous-représenté.
Indien die kandidaat reeds behoort tot het ondervertegenwoordigde geslacht of indien nog steeds meer dan twee derde van de kandidaten van hetzelfde geslacht is, moet de fractie die volgens het stelsel-D'Hondt de voorlaatste kandidaat mag voordragen, een kandidaat voordragen van het ondervertegenwoordigde geslacht.

Ces éléments indiquent que le décret attaqué procède non seulement d'un réexamen complet du dossier, à la lumière, notamment, de références scientifiques pouvant laisser des marges d'incertitude (Doc. parl., Parlement wallon, 2003-2004, n° 661/1, p. 25 et n° 661/4, pp. 25 et 27), des suites réservées aux précédentes mesures et des difficultés éprouvées à cette occasion (« pas d'orientation de l'Europe, maintien de l'autorisation des vols de nuit par la justice, silence du Conseil d'Etat en certaines circonstances mais procédures cassées lors des recours » (Doc. parl., Parlement wallon, 2003-2004, n° 661/4, p. 4)), mais aussi d'une nouvelle méthode visant à tenir compte tout à la fois de la jurisprudence de la Cour, qui, dans son arrêt n° 51/2003, avait estimé qu'il existait une discrimination entre les riverains de la zone A et ceux de la zone B, ces derniers ne pouvant bénéficier des mesures avantageuses dont bénéficient les premiers, alors qu'ils subiraient des nuisances sonores aussi néfastes pour leur santé (Doc. parl., Parlement wallon, 2003-2004, n° 661/1, p. 30 et n° 661/4, pp. 10 et 17), du souci de donner aux mesures à prendre assez de souplesse pour qu'elles puissent s'adapter à l'évolution du transport aérien et être, par conséquent, modulées (ibid., n° 661/1, p. 3) et de ne pas grever les finances régionales au-delà de ce qui serait nécessaire (ibid., n° 661/4, pp. 12, 16 et 18).
Die elementen wijzen erop dat het bestreden decreet niet alleen uitgaat van een volkomen nieuw onderzoek van het dossier, met name in het licht van wetenschappelijke referenties die een bepaalde onzekerheid kunnen laten bestaan (Parl. St., Waals Parlement, 2003-2004, nr. 661/1, p. 25, en nr. 661/4, pp. 25 en 27), van het gevolg dat aan de vorige maatregelen is gegeven en van de bij die gelegenheid ondervonden moeilijkheden (« geen richtsnoeren van Europa, behoud van de toestemming voor nachtvluchten door het gerecht, stilzwijgen van de Raad van State in bepaalde omstandigheden, maar vernietigde procedures bij de beroepen » (Parl. St., Waals Parlement, 2003-2004, nr. 661/4, p. 4)), maar ook van een nieuwe methode die tegelijk rekening wil houden met de rechtspraak van het Hof, dat in zijn arrest nr. 51/2003 had geoordeeld dat er een discriminatie bestond tussen de omwonenden van zone A en die van zone B, waarbij de laatstgenoemden de voordelige maatregelen niet konden genieten die de eerstgenoemden wel genoten, terwijl zij een geluidshinder zouden ondergaan die voor hun gezondheid even schadelijk zou zijn (Parl. St., Waals Parlement, 2003-2004, nr. 661/1, p. 30, en nr. 661/4, pp.