Vertaling van "parlementaire 4-4261 reste " (Frans → Nederlands) :

Malgré quelques améliorations apportées aux règles et pratiques parlementaires et une augmentation des capacités administratives du Parlement, l'efficacité de ce dernier dans ses fonctions législative et de contrôle, qui constitue une priorité clé de l'avis, reste insuffisante.
Hoewel het reglement van orde en de werkwijze van het parlement enigszins verbeterd zijn en de bestuurlijke capaciteit van het parlement enigszins is uitgebreid, presteert het parlement nog ondermaats op het vlak van wetgeving en controle, toch een kernprioriteit van het advies.

5. Mon point de vue, tel que déjà exprimé dans ma réponse à la question parlementaire 4-4261, reste le suivant : la meilleure façon d'écarter les quads est l'installation d'un panneau de circulation.
5. Mijn standpunt blijft, zoals gesteld in mijn antwoord op de parlementaire vraag 4-4261, dat quads best kunnen worden geweerd door middel van een verkeersbord.

En ce sens, une déclaration a été émise le 30 janvier 2016 par 100 membres de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelant l'Europe, les États-Unis et l'ONU à prendre une série de mesures pour inciter l'Iran à respecter les Droits de l'Homme. 1. Pensez-vous réellement que l'heure est à l'apaisement quant aux relations entre l'Iran et le reste du monde?
Op 30 januari 2016 hebben 100 leden van de Parlementaire Assemblee van de Raad van Europa dan ook een verklaring afgelegd waarin ze Europa, de VS en de VN ertoe oproepen een reeks maatregelen te nemen om Iran ertoe aan te zetten de mensenrechten te eerbiedigen. 1. Denkt u echt dat de dooi is ingezet in de betrekkingen tussen Iran en de rest van de wereld?

J'aimerais dès lors établir la comparaison sur ces années multiples au moyen de chiffres qui ont été appliqués en ce domaine au fil des ans, par exemple dans des questions parlementaires sur le sujet posées par le passé, plutôt qu'exclusivement sur les chiffres de l'étude MAHA qui, tels que publiés, concernent seulement les hôpitaux généraux. Quand on compare l'évolution des débiteurs douteux et des réductions de valeur sur les bilans des hôpitaux avec le chiffre d'affaires des années concernées, on constate que le montant total de factures impayées augmente certes en volume, mais reste stable en termes relatifs par rapport au chiffre d'affaires. Il existe bien des différences régionales, mais celles-ci aussi sont relativement stables au fil des ans.
Ik wil dan ook de vergelijking over de meerdere jaren maken met cijfers die over de jaren heen hierin gehanteerd werden, bijvoorbeeld in voorheen gestelde parlementaire vragen ter zake, eerder dan enkel gebaseerd op de cijfers van de MAHA-studie die zoals gepubliceerd enkel de algemene ziekenhuizen betreffen Als we de evolutie van de dubieuze debiteuren en de waardeverminderingen op de balansen van de ziekenhuizen vergelijken met de omzet van de betrokken jaren, kan men vaststellen dat het totaalbedrag aan onbetaalde facturen weliswaar stijgt in massa doch relatief, ten opzichte van het omzetcijfer, stabiel blijft. Er zijn wel regionale verschillen maar ook deze zijn relatief gezien stabiel over de jaren heen.

C'est la raison pour laquelle Touring propose que les contrevenants condamnés versent une contribution à ce Fonds plutôt qu'au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, lequel présente du reste d'importants excédents, ainsi qu'il ressort de la réponse du ministre de la Justice Koen Geens à ma question parlementaire sur ce sujet.
Daarom stelt Touring voor dat veroordeelde overtreders een bijdrage storten in dat Fonds in plaats van het Fonds voor slachtoffers van opzettelijke gewelddaden, dat trouwens grote overschotten kent, zo leer ik uit het antwoord van minister van Justitie Koen Geens op mijn parlementaire vraag hierover.

demande aux institutions de l'Union européenne, aux États membres, aux autorités locales, aux partenaires sociaux et à la société civile d'unir leurs forces et de coopérer à tous les niveaux pour améliorer la situation des enfants dans l'Union européenne et dans le reste du monde; accueille favorablement et appuie le Manifeste des droits des enfants, co-rédigé par l'UNICEF et 14 organisations engagées dans la promotion des droits de l'enfant, et encourage les députés du Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer en grand nombre le manifeste et à devenir les «champions des droits de l'enfant».
verzoekt de EU-instellingen, de lidstaten, de plaatselijke overheden, de sociale partners en het maatschappelijk middenveld hun krachten te bundelen en op alle niveaus samen te werken om de situatie van kinderen in de EU en elders in de wereld te verbeteren; verwelkomt en steunt het „Child Rights Manifesto”, dat gezamenlijk is opgesteld door Unicef en 14 organisaties die de rechten van het kind promoten, en moedigt meer leden van het Europees Parlement en de nationale parlementen aan om het Handvest te ondertekenen en „Child Rights Champions” te worden.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

En ce qui concerne la PEM, l'assemblée parlementaire euro-med et le lobby sur les parlementaires du Parlement européen mais, aussi, des États membres, il reste en effet beaucoup de travail.
Voor de Parlementaire euromed-assemblee en de lobby die de parlementsleden van het Europees Parlement, maar ook van de lidstaten, probeert te beïnvloeden, blijft er nog veel werk op de plank.

Dans l'attente de l'assentiment parlementaire, l'ancienne clé de répartition de 1964 utilisée jusqu'à présent reste d'application aux paiements dus pour cette année, jusqu'à ce que la procédure parlementaire soit achevée.
In afwachting van de parlementaire goedkeuring is de oude verdeelsleutel van 1964 nog van kracht op betalingen die dit jaar zullen plaatsvinden en dit totdat de parlementaire goedkeuring zal zijn afgerond.