1. La Loterie nationale attribue des subsides à la Régie des Bâtiments pour trois projets: i) La restauration du patrimoine architectural de l'État; article 536.13 du budget de la Régie des Bâtiments. ii) L'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux aux personnes à mobilité réduite; article 536.02.02 du budget de la Régie des Bâtiments. iii) Les intérêts et amortissements à payer à Belfius Banque
dans le cadre de la convention de leasing conclue par le Théâtre royal de la Monnaie relativement au bâtiment sis rue Fossé aux Loups 39-41 à Bruxelles et dont les droits et obligations ont été cédés à la Régie des Bâtiment
...[+++]s par l'arrêté royal du 22 décembre 2009; articles 525.05 et 560.05 du budget de la Régie des Bâtiments. 2. i) Concernant la restauration du patrimoine architectural, l'honorable membre est invité à se référer à la justification du budget 2015 de la Régie des Bâtiments: document parlementaire 54K0497/013, p. 36-37 (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54K0497/13) ii) En ce qui concerne le projet "accessibilité", il n'y a aucune base légale ou réglementaire déterminant le choix des projets bénéficiaires.