Vertaling van "parlementaire ne pouvait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parlementaire procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parlementsdebat [ beraadslaging van het Parlement | parlementaire interventie | spreektijd | verslag van de vergadering ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
medewerker van een lid van het parlement | medewerkster van een lid van het parlement | parlementair assistent | parlementair medewerker

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parlementair toezicht [ democratische controle ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
Parlementaire Vergadering Euronest

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
parlementaire vergadering van de West-Europese Unie | parlementaire vergadering van de WEU

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conferentie van in communautaire aangelegenheden gespecialiseerde organen | Cosac [Abbr.]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
Tweede Kamerlid | volksvertegenwoordiger | parlementariër | parlementslid

parlementaire sortant
aftredend parlementslid

procédure parlementaire
parlementaire procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Il ne s'agit pas en l'espèce de poursuites au sens où l'entend la procédure pénale, mais il a été fait référence en commission à la Chambre à l'opinion de Hayoit de Termicourt, qui a soutenu qu'un parlementaire ne pouvait être interrogé dans le cadre d'une information sans l'autorisation de la Chambre concernée.
Het gaat hier niet om een vervolging in de strafprocesrechtelijke betekenis van het woord doch in de Kamercommissie werd gewezen op de opvatting van Hayoit de Termicourt, die voorhield dat een ondervraging van een parlementslid in het kader van een opsporingsonderzoek niet mogelijk was zonder verlof van de betrokken Kamer.

Au cours de la réforme de la Constitution de 1993, on est parti du point de vue selon lequel le nombre total de mandats parlementaires ne pouvait pas être augmenté.
Bij de grondwetsherziening van 1993 ging men ervan uit dat het totaal aantal parlementaire mandaten niet mocht worden verhoogd.

2. a) La Commission ne peut pas tenir compte de la capacité financière du requérant, sauf lors de l'estimation de l'aide d'urgence qui vise à résoudre un problème de liquidités dans le chef du requérant, tel que né de la situation de besoin. b) En 2001, le gouvernement estimait que prendre en compte la situation financière du requérant pouvait certes encore être justifié vis-à-vis du dommage purement matériel, mais que la situation patrimoniale du requérant ne pouvait jouer aucun rôle dans l'appréciation de son dommage moral (Documents Parlementaires, Chambre, 2001-02, n° 626/2, 12).
2. a) De Commissie mag geen rekening houden met de financiële draagkracht van de verzoeker, tenzij bij de beoordeling van de noodhulp die een liquiditeitsprobleem bij de verzoeker beoogt op te lossen, zoals ontstaan door de noodsituatie. b) In 2001 was de Regering van oordeel dat rekening houden met de financiële toestand van de verzoeker weliswaar nog verantwoord kan zijn ten aanzien van louter materiële schade, maar dat de vermogenssituatie van de verzoeker geen rol mag spelen bij het beoordelen van zijn morele schade (Parlementaire Stukken, Kamer 2001-02, nr. 626/2, 12).

La ministre Joke Schauvliege a répondu à une question parlementaire (n° 1040) le 24 septembre 2015 que cette structure du territoire entraînait une série de surcoûts sociaux, notamment pour la distribution du courrier, mais elle ne pouvait, bien évidemment, pas fournir ces données.
Uit het antwoord op een parlementaire vraag (nr. 1040) antwoordde minister Schauvliege op 24 september 2015 dat deze ruimtelijke structuur zorgt voor diverse maatschappelijke meerkosten onder meer voor de postbedeling maar die gegevens kon zij - evident - niet verschaffen.

L'ensemble du plan Horeca, donc pas uniquement les flexi-jobs mais aussi la réglementation avantageuse pour les heures supplémentaires, a été approuvé en deuxième lecture lors du Conseil des ministres du 17 juillet, de sorte qu'il ne pouvait plus être mis à l'ordre du jour et que le projet de loi sera discuté au Parlement après les vacances parlementaires.
Het ganse Horeca-plan, dus niet enkel de Flexi-jobs maar ook de voordelige regeling overuren, werd in tweede lezing goedgekeurd op de Ministerraad van 17 juli (2015), dientengevolge kon dit niet meer geagendeerd worden en zal de bespreking van dit wetsontwerp in het Parlement gebeuren na het reces.

Par conséquent, au moment où elle a répondu aux questions parlementaires, la Commission ne pouvait pas avoir, et n'avait pas, de position sur le sujet (54).
Op het ogenblik van die antwoorden kon de Commissie dus geen standpunt innemen over deze zaak en deed zij dat ook niet (54).

Même si les prises de participations visées dans les réponses aux questions parlementaires ou dans le communiqué de presse sur la décision d'ouvrir la procédure de 2007 pourraient inclure les prises de participations indirectes, la Commission ne pouvait pas savoir, du moins concernant la grande majorité des opérations, quelle était la structure des entreprises qui faisaient l'objet des acquisitions, en d'autres termes, si les entreprises acquises étaient des entreprises opérationnelles ou des holdings.
Hoewel de verwervingen waarnaar wordt verwezen in de antwoorden op de schriftelijke parlementaire vragen of het persbericht over de inleiding van de procedure van 2007 mogelijk betrekking hadden op indirecte verwervingen, had de Commissie niet kunnen weten — ten minste wat de grote meerderheid van de transacties betreft — wat de bedrijfsstructuur was van de ondernemingen die werden overgenomen, d.w.z. of die overgenomen bedrijven werkmaatschappijen dan wel houdstermaatschappijen waren.

- Je ne suis pas membre de la commission des Finances et des Affaires économiques mais j'ai lu le rapport de commission du projet à l'examen et je dois dire que la démocratie parlementaire ne pouvait pas tomber plus bas.
- Ik ben geen lid van de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, maar ik heb wel het commissieverslag van voorliggend ontwerp gelezen en ik moet zeggen dat ik het als een absoluut dieptepunt van de parlementaire democratie beschouw.