Enfin, les adaptations proposées prévoient qu
e chaque section du parquet près les tribunaux francophones comportera toujours un premier substitut ou un substitut du rôle linguistique néerlandais et
il est prévu que le magistrat adjoint au procureur du Roi près les tribunaux francophones doi
t être un magistrat légalement bilingue du rôle linguistique néerlandais. Il s'agit là d'une nécessité dès lors que ce magi
...[+++]strat doit s'occuper de la liaison et de la coordination avec le parquet près les tribunaux néerlandophones, comme prévu à l'article 150 du Code judiciaire.