Vertaling van "partie 3 détermination " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation
de punten bepalen ten aanzien waarvan partijen hun vertogen moeten aanvullen

détermination de la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile
vaststellen van de Overeenkomstsluitende Partij welke krachtens de bepaling van het asiel verantwoordelijk is

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handboek en Richtsnoeren inzake de procedures en criteria voor het bepalen van de status van vluchteling | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

organisation des partis
partijorganisatie

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
oorsprong van edelstenen bepalen | oorsprong van edelstenen vaststellen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le littera b) du même article 6, paragraphe 1, chaque partie « applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement » et les parties « déterminent dans chaque cas si l'activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions ».
Volgens littera b) van hetzelfde artikel 6, lid 1, « past [elke partij], in overeenstemming met haar nationale wetgeving, de bepalingen van dit artikel ook toe op besluiten over niet in bijlage I vermelde voorgestelde activiteiten die een aanzienlijk effect op het milieu kunnen hebben » en « bepalen de Partijen [hiertoe] of een dergelijke voorgestelde activiteit onder deze bepalingen valt ».

À la demande de l'une ou des deux parties, le juge de paix du dernier lieu de résidence commun des parties détermine la valeur des biens immobiliers que les parties possèdent en indivision.
Op verzoek van de partijen of van een van de partijen bepaalt de vrederechter van de laatste gezamenlijke verblijfplaats van de partijen de waarde van de onroerende goederen die de partijen in onverdeeldheid bezitten.

À la demande de l'une ou des deux parties, le juge de paix du dernier lieu de résidence commun des parties détermine la valeur des biens immobiliers que les parties possèdent en indivision.
Op verzoek van de partijen of van een van de partijen bepaalt de vrederechter van de laatste gezamenlijke verblijfplaats van de partijen de waarde van de onroerende goederen, die de partijen in onverdeeldheid bezitten.

Au nom de la démocratie, l'on empêche aujourd'hui des citoyens de faire partie d'une association (en l'espèce d'un syndicat), parce qu'ils figurent sur la liste de candidats d'un parti déterminé.
In naam van de democratie worden vandaag burgers belet om van een vereniging (in casu syndicaat) deel uit te maken, omdat ze zich kandidaat stellen voor een mandaat op de lijst van één welbepaalde partij.

Le juge entend le notaire-liquidateur et les parties, détermine à cette audience, en concertation avec le notaire-liquidateur, le calendrier pour la poursuite des opérations et se prononce sur le remplacement du notaire-liquidateur, qui ne peut être ordonné si toutes les parties s'y opposent.
De rechter hoort de notaris-vereffenaar en de partijen, bepaalt ter zitting na overleg met de notaris-vereffenaar het verdere tijdsverloop van de werkzaamheden en oordeelt over de vervanging van de notaris-vereffenaar, die niet kan worden uitgesproken indien alle partijen zich daartegen verzetten.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Un accord de soutien financier de groupe respecte au moins les principes suivants : 1° l'accord comporte la base de calcul de la contrepartie à payer pour toute opération réalisée en vertu de l'accord; 2° la contrepartie est fixée au moment de l'octroi du soutien financier; 3° en devenant partie à l'accord et en déterminant la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier, chaque partie doit agir au mieux de ses intérêts tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect qu'une partie pourrait tirer de la fourniture du soutien financier; 4° chaque partie qui fournit le soutien doit se voir communiquer l'intégralité des informations pertinentes par toute partie bénéficiaire avant de déterminer la contrepartie et avant de prendre toute décision d'octroyer le soutien financier; 5° la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier peut tenir compte d'informations qui ne sont pas accessibles aux acteurs du marché et dont la partie qui fournit le soutien dispose du fait qu'elle fait partie du même groupe que la partie bénéficiaire; et 6° les règles de calcul de la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier ne doivent pas obligatoirement tenir compte de toute incidence temporaire prévisible sur les prix du marché due à des événements extérieurs au groupe.
Een overeenkomst voor het verlenen van financiële steun binnen de groep beantwoordt minstens aan de volgende beginselen : 1° de overeenkomst bevat de basis voor de berekening van de vergoeding voor elke transactie die krachtens de overeenkomst plaatsvindt; 2° de vergoeding wordt vastgesteld op het tijdstip van verlening van de financiële steun; 3° bij toetreding tot de overeenkomst en bij het vaststellen van de vergoeding voor de verlening van financiële steun moet elke partij haar eigen belangen behartigen, hetgeen kan inhouden dat rekening wordt gehouden met eventuele directe of indirecte voordelen die voor een partij uit de verlening van de financiële steun kunnen voortvloeien; 4° elke partij die financiële steun verleent, moet volledig toegang hebben tot relevante informatie van elke partij die financiële steun ontvangt, voordat de vergoeding voor de verlening van financiële steun wordt vastgesteld en voordat een besluit tot verlening van financiële steun wordt genomen; 5° bij de vergoeding voor de verlening van financiële steun kan rekening worden gehouden met informatie die niet op de markt beschikbaar is en die in het bezit is van de partij die financiële steun verleent op grond van het feit dat zij deel uitmaakt van dezelfde groep als de partij die financiële steun ontvangt; en 6° in de beginselen voor het berekenen van de vergoeding voor de verlening van financiële steun hoeft geen rekening te worden gehouden met eventuele verwachte tijdelijke gevolgen voor de marktprijzen van gebeurtenissen buiten de groep om.

Ceci par analogie à l'arrêté du 10 décembre 1998 - fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 EUR et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs - qui détermine un seul et même modèle de relevé des dons effectués à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques.
Dit naar analogie van het besluit van 10 december 1998 - tot vaststelling van de modaliteiten inzake het registreren van de identiteit van de natuurlijke personen die giften doen van 125 euro en meer aan politieke partijen en hun componenten, lijsten, kandidaten en politieke mandatarissen, en tot bepaling van de formaliteiten voor het indienen van de desbetreffende jaaroverzichten - dat één en hetzelfde model van overzicht vastlegt voor de giften gedaan aan politieke partijen en hun hun componenten, lijsten, kandidaten en politieke mandatarissen.

La mission comprend une partie impérative, à savoir la partie des efforts qui doit être réalisée pendant le cycle du programme en question et une partie directrice, à savoir la partie des efforts dont on aspire à la réalisation pendant le cycle du programme en question et qui peut être réalisée en tout ou en partie dans un cycle ultérieur; 2° un relevé des actions pour la réalisation de la mission; 3° un aperçu des acteurs qui apportent une contribution à : a) la réalisation des actions; b) la coordination de l'exécution du programme; c) tous les autres aspects, à déterminer par le Gouvernement flamand, en rapport avec l'exécution du programme; 4° un relevé des dépenses estimées pour l'exécution du programme.
De taakstelling bevat een bindend gedeelte, namelijk het deel van de inspanningen dat tijdens de programmacyclus in kwestie moet worden gerealiseerd, en een richtinggevend deel, namelijk het deel van de inspanningen waarvan de realisatie tijdens de programmacyclus in kwestie wordt nagestreefd en dat geheel of gedeeltelijk in een latere cyclus kan worden gerealiseerd; 2° een opgave van de acties voor de realisatie van de taakstelling; 3° een overzicht van de actoren die een bijdrage leveren tot : a) de realisatie van de acties; b) de coördinatie van de uitvoering van het programma; c) alle overige door de Vlaamse Regering te bepalen aspecten in verband met de uitvoering van het programma; 4° een overzicht van de geraamde uitgaven voor de uitvoering van het programma.