Traduction de «partie requérante avait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
eisende partij | verzoeker

partie qui forme le pourvoi | partie requérante
de rekwirant | de verzoekende partij

partie requérante
verzoeker | verzoekster

partie requérante
verzoekende partij

Partie Contractante requérante
verzoekende Overeenkomstsluitende Partij

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie requérante avait également demandé la suspension de l'article 108, § 2, alinéa 1 , de la loi de principes du 12 janvier 2005 précitée, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 1 juillet 2013 précitée.
De verzoekende partij vorderde eveneens de schorsing van artikel 108, § 2, eerste lid, van voormelde basiswet van 12 januari 2005, zoals vervangen bij artikel 5 van voormelde wet van 1 juli 2013.

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.
De Commissie was niet bevoegd om tegen verzoeksters gedrag op te treden en zij heeft niet aangetoond dat verzoekster had deelgenomen aan een inbreuk die zij krachtens artikel 101 VWEU kan bestraffen, aangezien het voorwerp van verzoeksters vermeende mededingingsverstorende gedrag geen betrekking had op de EER-markt en haar vermeende betrokkenheid bij het mededingingsverstorend gedrag geen effect had en kon hebben op de handel in de EER.

Contrairement à ce que font valoir les parties requérantes, le législateur décrétal n'avait en effet pas l'intention de définir dans l'article 9bis, § 1, du décret sur la conservation de la nature les critères scientifiques qui sont à la base du projet de carte, mais bien de préciser que la désignation provisoire des prairies permanentes historiques doit se faire sur la base de critères scientifiques.
In tegenstelling tot wat de verzoekende partijen beweren, was het immers niet de bedoeling van de decreetgever de wetenschappelijke criteria die aan de basis liggen van de ontwerpkaart, te definiëren in artikel 9bis, § 1, van het Decreet Natuurbehoud, maar te verduidelijken dat de voorlopige vaststelling van de historisch permanente graslanden moet gebeuren op basis van wetenschappelijke criteria.

Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment du droit d’être entendu, des droits de défense, de l’obligation de motivation et du principe d’une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas répondu aux interrogations de la partie requérante et n’aurait pas indiqué sur la base de quels éléments concrets le nom de la partie requérante avait été inscrit sur les listes litigieuses.
Eerste middel, ontleend aan een schending van de fundamentele rechten en procedurele waarborgen, meer bepaald van het recht om te worden gehoord, de rechten van verdediging, de motiveringsplicht en het beginsel van effectieve rechterlijke bescherming, voor zover verzoeker geen formele kennisgeving heeft ontvangen van zijn opneming op de lijst van personen op wie de sancties van toepassing zijn, en aangezien verweerder niet heeft geantwoord op de vragen van verzoeker en niet heeft vermeld op basis van welke concrete gegevens de naam van verzoeker was opgenomen op de litigieuze lijsten.

Considérant que le conseil de l'aide sociale est parvenu, en la matière, à la conclusion non pas que le besoin d'un home pour personnes âgées avait disparu, mais que le home devait être rénové; qu'il a tiré du constat que la maison de repos Sint-Anna également établie dans la commune nécessitait également des travaux de rénovation, la conclusion non pas qu'il fallait envisager une coopération avec cette maison de retraite privée, mais que les besoins existants et futurs pourraient dorénavant être assurés intégralement par l'ASBL Sint-Anna; que, par conséquent, le CPAS n'a pas fondé la décision de fermer sa maison de repos sur le constat qu'il n'existait plus de besoin actuel; qu'en outre, la décision de la partie requérante ne consistait pas à supprimer sans plus l'établissement existant, mais que la partie requérante a décidé d'une certaine coopération avec l'ASBL Rust- en Verzorgingstehuis Sint-Anna, en ce sens qu'elle a cédé définitivement son agrément et provisoirement ses bâtiments à cette ASBL pour qu'elle poursuive l'exploitation d'un home pour personnes âgées; qu'elle continue également à exécuter les conventions concernant la cession et la mise à disposition de personnel etc., auxquelles le Conseil d'État, après suspension, a pourtant retiré le fondement légal par son arrêt nº 89 802 du 26 septembre 2000, et qu'elle n'estime pas nécessaire de reprendre ses décisions annulées en la matière, sur le motif qu'elles ne peuvent être annulées que par le juge ordinaire; que la loi sur les CPAS prévoit de manière limitative, dans ses articles 61, 79 (3) et 118 (4) , les formes sous lesquelles une telle coopération peut avoir lieu; que cette collaboration implique toujours le maintien d'un réel pouvoir de décision de la part du CPAS;
Overwegende dat in dezen de raad voor maatschappelijk welzijn tot de bevinding is gekomen, niet dat er geen nood meer is aan een bejaardentehuis van het OCMW, wel dat het aan renovatie toe was; dat hij uit de vaststelling dat het eveneens in de gemeente gevestigde rusthuis Sint-Anna ook aan renovatie toe was de conclusie heeft gehaald, niet dat een samenwerking met dat privé-rusthuis moest worden overwogen, wel dat de bestaande en toekomstige behoeften voortaan volledig door de VZW Sint-Anna zouden kunnen worden gelenigd; dat derhalve het OCMW de beslissing om zijn rusthuis af te stoten niet heeft gebaseerd op de vaststelling dat er geen actuele behoefte meer aan bestond; dat bovendien de beslissing van de verzoekende partij er niet in bestond de bestaande inrichting zonder meer op te heffen, maar zij tot een zekere samenwerking met de VZW Rust- en Verzorgingstehuis Sint-Anna heeft besloten, in die zin dat zij haar erkenning definitief en haar gebouwen voorlopig heeft overgedragen aan die VZW om verder een bejaardentehuis te exploiteren; dat zij ook de overeenkomsten betreffende de overdracht en terbeschikkingstelling van personeel en dergelijke, waaraan de Raad van State nochtans na schorsing de rechtsgrond ontnomen heeft met zijn arrest nr. 89 802 van 26 september 2000, verder blijft uitvoeren en het niet nodig acht haar vernietigde besluiten daaromtrent te hernemen, op het motief dat zij enkel door de gewone rechter teniet kunnen worden gedaan; dat echter de OCMW-wet op limitatieve wijze in haar artikelen 61, 79 (3) en 118 (4) de vormen bepaalt waaronder een dergelijke samenwerking kan plaatshebben; dat die samenwerking steeds het behoud van een reële beslissingsmacht aan de kant van het OCMW impliceert;

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Dans le cadre de l'instruction du recours en annulation que la partie requérante avait introduit, l'auditeur avait estimé que le recours était fondé, en considérant d'office que les arrêtés pris à l'encontre du requérant devaient être annulés pour défaut de base légale, à raison de l'annulation de l'arrêté du 28 août 1995 portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française.
In het kader van het onderzoek van het beroep tot vernietiging dat de verzoekende partij had ingesteld, had de auditeur geoordeeld dat het beroep gegrond was, door ambtshalve op te werpen dat de ten aanzien van de verzoeker genomen besluiten moesten worden vernietigd bij ontstentenis van wettelijke basis, wegens de vernietiging van het besluit van 28 augustus 1995 tot wijziging van de regeling inzake verlof en terbeschikkingstelling wegens ziekte of gebrekkigheid, voor de leden van het technisch personeel van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap.

C'est essentiellement un souci d'équité et d'égalité de traitement qui a prévalu pour les raisons suivantes : il aurait été surprenant, voire inadmissible, pour la clientèle de sociétés de bourse transformées en établissements de crédit de se retrouver sans protection au niveau des services d'investissement du jour au lendemain, au motif que la société en question changeait de statut; l'on ne pouvait admettre que certaines sociétés de bourse ne prennent le statut d'établissement de crédit que pour éviter de devoir payer les contributions à la C. I. F. le temps de la mise en place d'un fonds de protection des investisseurs auquel les établissements de crédit devront obligatoirement s'affilier; si la partie requérante avait bien voulu attendre que le règlement général de la Caisse soit pris, elle aurait pu constater que le système mis en place ne contient pas de charge supplémentaire pour les établissements de crédit concernés dont elle fait partie, par rapport aux sociétés de bourse, puisqu'il est tenu compte du fait que ces établissements sont obligatoirement membres du fonds de protection des dépôts, de sorte que ces établissements ne payeront pas plus aux deux fonds qu'ils ne payaient hier en tant que sociétés de bourse.
Het is in wezen een zorg van billijkheid en gelijkheid van behandeling die doorslaggevend was, om de volgende redenen : het ware verwonderlijk en zelfs onaanvaardbaar geweest, voor de clientèle van de in kredietinstellingen omgevormde beursvennootschappen, om van de ene dag op de andere geen bescherming meer te genieten op het stuk van de beleggingsdiensten, om reden dat de desbetreffende vennootschap van statuut veranderde; er kon niet worden aanvaard dat sommige beursvennootschappen het statuut van kredietinstelling enkel aannamen om de bijdragen in het C. I. F. te ontlopen gedurende de periode waarin een fonds tot bescherming van de beleggers wordt opgericht waarbij de kredietinstellingen zich verplicht zullen moeten aansluiten; indien de verzoekende partij wel degelijk had willen wachten tot het algemeen reglement van het Interventiefonds was aangenomen, dan had zij kunnen vaststellen dat het ingevoerde stelsel geen supplementaire belasting inhoudt voor de betrokken kredietinstellingen waartoe zij behoort, ten opzichte van de beursvennootschappen, aangezien rekening wordt gehouden met het feit dat die instellingen verplicht lid zijn van het depositobeschermingsfonds, zodat die instellingen niet meer zullen betalen aan beide fondsen dan zij voorheen betaalden als beursvennootschappen.