De plus, il enfreint le libre arbitre des parties, étant donné qu'il contraint les bailleurs à être partie d'un bail d'habitation, même s'ils n'avaient pas l'intention d'en conclure un. Pour permettre une transition plus douce et plus juste, on pourrait s'inspirer de l'article 3, § 4 de la loi sur les baux d'habitation, qui autorise le bailleur à mettre fin au bail sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Om een vlotte en rechtvaardige overgang mogelijk te maken, kan inspiratie worden gezocht in artikel 3, § 4, van de woninghuurwet, die de verhuurder toestaat de overeenkomst op te zeggen zonder motivering, doch mits hij de huurder een vergoeding betaalt.