Traduction de «parties doivent désigner » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation
de punten bepalen ten aanzien waarvan partijen hun vertogen moeten aanvullen

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Omschrijving: Een stoornis, doorgaans voor het eerst aan het licht tredend tijdens de vroege kindertijd (en altijd ruim voor de puberteit), gekenmerkt door een niet voorbijgaand en intens onbehagen over de toegewezen sekse, samen met een wens te behoren tot (of vol te houden dat men behoort tot) de andere sekse. Er bestaat een voortdurende preoccupatie met de kleding en activiteiten van de andere sekse en verwerping van de eigen sekse. De diagnose vereist een ernstige verstoring van de normale genderidentiteit; louter jongensachtig gedrag bij meisjes of meisjesachtig gedrag bij jongens is niet genoeg. Genderidentiteitsstoornissen bij personen die de puberteit hebben bereikt of bereiken, mogen niet hier geklasseerd worden, maar onder F66.-.

désignation de la partie contre laquelle la requête est formée
aanduiding van de partij tegen wie het verzoekschrift is gericht

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe en question est dès lors adapté de manière à prévoir que les parties doivent désigner les passages additionnels qu'elles souhaitent voir retranscrits dans un procès-verbal.
Paragraaf 4 wordt dan ook aangepast in die zin dat de partijen de passages die zij bijkomend wensen opgenomen en overgeschreven te zien in een proces-verbaal dienen aan te duiden.

Tant dans le cas de la demande de désignation d'un médiateur introduite conjointement par les parties que dans celui de la désignation d'office par le juge, les parties doivent choisir la discipline à laquelle elles souhaitent et acceptent que le médiateur appartienne.
Zowel bij het gezamenlijk verzoek van de partijen voor de aanwijzing van een bemiddelaar als bij ambtshalve aanwijzing ervan door de rechter dienen de partijen te kiezen uit welke discipline zij deze bemiddelaar wensen te aanvaarden.

L'important, en l'occurrence, est que les deux parties doivent approuver la désignation d'un médiateur et que si l'une des parties ne peut pas marquer son accord sur cette désignation, on ne peut pas la lui imposer.
Belangrijk in deze is dat beide partijen akkoord moeten gaan met de aanstelling van een bemiddelaar en dat indien één van de partijen zich niet akkoord kan verklaren, de aanstelling van een bemiddelaar haar niet kan worden opgedrongen.

II. - Dispositions générales Section 1. - Définitions Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° ordonnance : l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique ; 2° meublé de tourisme : tout hébergement touristique réservé à l'usage exclusif du locataire, équipé du mobilier nécessaire pour se loger sans possibilité de cuisiner ; 3° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Tourisme dans ses attributions ; 4° Administration : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ; 5° Directeur chef de service Economie : le Directeur chef de service Economie de l'Administration ou tout agent de niveau A soumis à son autorité hiérarchique et désigné par lui, ainsi que, en son absence, le Directeur général de l'Administration ; 6° bourgmestre: le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'hébergement touristique; 7° capacité de base : le nombre de personnes pour lequel un établissement d'hébergement touristique est conçu et proposé à la location ; 8° capacité maximale : la capacité de base augmentée du nombre de touristes pouvant être hébergés au moyen de lits d'appoint ; 9° capacité additionnée : la somme des capacités maximales des hébergements touristiques situés au sein d'un même bâtiment ; 10° unité de logement : une chambre d'hôtel, une chambre d'hôte ou tout espace d'un hébergement touristique dans lequel un ou plusieurs touristes séjournent ; 11° normes de base : les dispositions fédérales en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ; 12° normes de sécurité spécifiques : les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement touristique ; 13° partie de bâtiment : toute partie de construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, ayant une entrée indépendante donnant vers l'extérieur, dont l ...
II. - Algemene bepalingen Afdeling 1. - Definities Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° ordonnantie: de ordonnantie van 8 mei 2014 betreffende het toeristische logies; 2° gemeubileerde vakantiewoning: elk toeristisch logies voorbehouden aan het uitsluitend gebruik door de huurder, uitgerust met het nodige meubilair voor een verblijf behalve kookfaciliteiten; 3° minister: de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Toerisme; 4° bestuur: Brussel Economie en Werkgelegenheid van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel; 5° directeur-diensthoofd Economie: de directeur-diensthoofd Economie van het bestuur of iedere door hem aangeduide ambtenaar van niveau A onderworpen aan zijn hiërarchisch gezag, alsook, in zijn afwezigheid, de directeur-generaal van het bestuur; 6° burgemeester: de burgemeester van de gemeente waar het toeristische logies gelegen is; 7° basiscapaciteit: het aantal personen waarvoor een toeristisch logiesverstrekkende inrichting is ontworpen en wordt verhuurd; 8° maximumcapaciteit: de basiscapaciteit verhoogd met het aantal toeristen die kunnen overnachten in logeerbedden; 9° samengetelde capaciteit: de optelsom van de maximumcapaciteiten van de toeristische logies gelegen in eenzelfde gebouw; 10° logieseenheid: een hotelkamer, een gastenkamer of elke ruimte van een toeristisch logies waar een of meer toeristen verblijven; 11° basisnormen: de federale bepalingen inzake de preventie van brand en ontploffing waaraan de nieuwe gebouwen moeten voldoen; 12° specifieke veiligheidsnormen: de veiligheidsnormen inzake brandbescherming die eigen zijn aan de toeristisch logiesverstrekkende inrichtingen; 13° gebouwgedeelte: elk deel van een bouwwerk dat een overdekte ruimte vormt die toegankelijk is voor personen, met een eigen ingang naar buiten, waarvan de muren één uur lang vuurbestendig zijn en waarvan de openingen binnenshuis worden gesloten door middel van onderdelen die een half uur lang vuurbe ...

La facture de consommation et la facture de clôture relatives à la consommation d'eau ou leurs annexes doivent au moins mentionner les données suivantes : 1° le nom du client ; 2° l'adresse de fourniture et, dans le cas d'un captage d'eau privé, l'adresse du captage d'eau privé ; 3° la période à laquelle la facture se réfère ; 4° la consommation constatée dans cette période ; 5° la consommation constatée de l'eau fournie dans la période de consommation comparable précédente ; 6° le nombre de personnes domiciliées prises en compte, si applicable ; 7° si d'application, la consommation d'eau constatée ou définie forfaitairement en provenance d'un captage d'eau privé dans cette période ; 8° la quantité d'eau imputée ; 9° la redevance fixe avec mention claire de son calcul par composante de la facture d'eau intégrale ; 10° le prix variable avec mention claire de son calcul par composante de la facture d'eau intégrale ; 11° les autres contributions qui sont portées en compte ; 12° le montant total consistant en le prix d'achat de l'eau consommée destinée à la consommation humaine, la contribution d'assainissement communale et supracommunale et l'indemnité d'assainissement communale et supracommunale, si celles-ci s'appliquent ; 13° la T.V.A. ; 14° le montant déjà imputé à travers des avances ou factures intérimaires ; 15° la date de la facture ; 16° la date limite de paiement ; 17° des informations relatives aux conséquences de paiements tardifs ; 18° la fréquence des avances pour la période de consommation suivante, avec mention du montant à payer ; 19° les données du point de contact auquel le client peut s'adresser lorsqu'il a des questions relatives à la facture ; 20° une mention que des indices sur la consommation d'eau peuvent être demandés auprès de l'exploitant, y inclus la façon dont ceux-ci peuvent être demandés ; 21° le nombre d'unités de logement prises en compte, si applicable ; 22° la redevance de capacité, si applicable ; Sur la demand ...
Op of bij de verbruiksfactuur en de eindfactuur met betrekking tot het waterverbruik moeten ten minste de volgende gegevens meegedeeld worden: 1° de naam van de klant; 2° het leveringsadres en, in geval van een private waterwinning, het adres van de private waterwinning; 3° de periode waarop de factuur betrekking heeft; 4° het vastgestelde verbruik in die periode; 5° het vastgestelde verbruik van het geleverde water in de vorige vergelijkbare verbruiksperiode; 6° het aantal in rekening gebrachte gedomicilieerde personen, als dat van toepassing is; 7° als dat van toepassing is, het vastgestelde of forfaitair bepaalde verbruik van water, afkomstig van een private waterwinning, in die periode; 8° de hoeveelheid water die aangerekend wordt; 9° het vastrecht met duidelijke vermelding van de berekening ervan per component van de integrale waterfactuur; 10° de variabele prijs met duidelijke vermelding van de berekening ervan per component van de integrale waterfactuur; 11° de andere vergoedingen die worden aangerekend; 12° het totale bedrag, dat bestaat uit de kostprijs van het verbruikte water, bestemd voor menselijke consumptie, de gemeentelijke en bovengemeentelijke saneringsbijdrage en de gemeentelijke en bovengemeentelijke saneringsvergoeding, als die van toepassing zijn; 13° de btw; 14° het al aangerekende bedrag via aanbetalingen of tussentijdse facturen; 15° de factuurdatum; 16° de uiterste betalingsdatum; 17° informatie over de gevolgen bij laattijdige betaling; 18° de frequentie van aanbetalingen voor de volgende verbruiksperiode, met vermelding van het te betalen bedrag; 19° de gegevens van het contactpunt waar de klant terechtkan als hij vragen heeft over de factuur; 20° een vermelding dat kencijfers over het waterverbruik kunnen worden opgevraagd bij de exploitant, inclusief de wijze waarop; 21° het aantal wooneenheden dat in rekening is gebracht, als dat van toepassing is; 22° de capaciteitsvergoeding, als dat van toepassing is.

Art. 40. § 1. Conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, les personnes et instances suivantes font partie de la GOVC : 1° le président, désigné conformément au paragraphe 2, ayant droit de vote ; 2° le secrétaire, désigné conformément au paragraphe 3, sans droit de vote ; 3° des experts, désignés conformément au paragraphe 4, ayant droit de vote ; 4° le collège consultatif des échevins avec voix délibérative ; 5° les représentants des instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, ayant droit de vote, pour les dossiers de permis pour lesquels elles doivent rendre un avis.
Art. 40. § 1. De volgende personen en instanties maken, conform artikel 16, § 2, van het decreet van 25 april 2014, deel uit van de GOVC : 1° de voorzitter, aangewezen conform paragraaf 2, met stemrecht; 2° de secretaris, aangewezen conform paragraaf 3, zonder stemrecht; 3° deskundigen, aangewezen conform paragraaf 4, met stemrecht; 4° het adviserend schepencollege met raadgevende stem; 5° de vertegenwoordigers van de adviesinstanties, vermeld in artikel 35 en 37 van dit besluit, met stemrecht, voor de vergunningsdossiers waarvoor ze advies moeten verlenen.

7. - Les commissions du permis d'environnement Section 1. - Composition des commissions du permis d'environnement Art. 39. Conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, les personnes et instances suivantes font partie de la POVC : 1° le président, désigné conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, ayant droit de vote ; 2° le secrétaire, désigné conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, sans droit de vote ; 3° des experts, désignés conformément aux alinéas 2 et 3, ayant droit de vote; 4° le cas échéant, le collège consultatif des échevins avec voix délibérative ; 5° les représentants des instances d'avis, visées aux articles 35 et 37 du présent arrêté, ayant droit de vote, pour les dossiers de permis pour lesquels elles doivent rendre un avis.
7. - De omgevingsvergunningscommissies Afdeling 1. - Samenstelling van de omgevingsvergunningscommissies Art. 39. De volgende personen en instanties maken, conform artikel 16, § 2, van het decreet van 25 april 2014, deel uit van de POVC : 1° de voorzitter, aangewezen conform artikel 16, § 2, van het decreet van 25 april 2014, met stemrecht; 2° de secretaris, aangewezen conform artikel 16, § 2, van het decreet van 25 april 2014, zonder stemrecht; 3° deskundigen, aangewezen conform het tweede en derde lid, met stemrecht; 4° in voorkomend geval, het adviserend schepencollege met raadgevende stem; 5° de vertegenwoordigers van de adviesinstanties, vermeld in artikel 35 en 37 van dit besluit, met stemrecht, voor de vergunningsdossiers waarvoor ze advies moeten verlenen.

1. - Dispositions abrogatoires Art. 783. Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 ; 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 1997 portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire ; 3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisations urbanistiques, les demandes des permis de lotir et les demandes de modification des permis de lotir, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 ; 4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les travaux et actes exonérés de l'avis conforme du département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 ; 5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 ; 6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 ; 7° l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à la composition du dossier de demande d'un permis de lotir, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 ; 8° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 ; 9° l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 réglant certaines parties ...
1. - Opheffingsbepalingen Art. 783. De volgende regelingen worden opgeheven : 1° het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams Reglement betreffende de milieuvergunning, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 23 mei 2014; 2° het besluit van de Vlaamse Regering van 4 maart 1997 houdende delegatie van de bepaling van de vorm van modelformulieren inzake ruimtelijke ordening; 3° het besluit van de Vlaamse Regering van 5 mei 2000 betreffende de openbare onderzoeken over aanvragen tot stedenbouwkundige vergunning, verkavelingsaanvragen en aanvragen tot verkavelingswijziging, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 6 juni 2014; 4° het besluit van de Vlaamse Regering van 5 mei 2000 tot bepaling van de werken en handelingen die vrijgesteld zijn van het eensluidend advies van het Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 6 juni 2014; 5° het besluit van de Vlaamse Regering van 19 mei 2000 tot vaststelling van de voorwaarden waaraan personen moeten voldoen om als ambtenaar van ruimtelijke ordening te kunnen worden aangesteld, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 6 juni 2014; 6° het besluit van de Vlaamse Regering van 28 mei 2004 betreffende de dossiersamenstelling van de aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014; 7° het besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 betreffende de dossiersamenstelling van de aanvraag voor een verkavelingsvergunning, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014; 8° het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 tot aanwijzing van de instanties die over een vergunningsaanvraag advies verlenen, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 2014; 9° het besluit van de Vlaamse Regeri ...