Traduction de «parties échangent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

échange de consentement entre les parties
wilsovereenstemming tussen de partijen

échange commercial
handelsverkeer

Accord entre les États Parties à la Convention portant création d’une Agence Spatiale Européenne et l’Agence Spatiale Européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées
Verdrag tussen de Staten die partij zijn bij het Verdrag tot oprichting van een Europees Ruimteagentschap en het Europees Ruimteagentschap ten behoeve van de beveiliging en uitwisseling van gerubriceerde informatie

terme de l'échange
ruilvoet

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisering van het handelsverkeer [ afschaffing van beperkingen | afschaffing van handelsbelemmeringen | handelsliberalisatie ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

adéquation du débit cardiaque avec l'échange des gaz alvéolaires
adequaatheid van cardiale output en uitwisseling van alveolair gas

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan ter stimulering van de internationale samenwerking en uitwisseling ten behoeve van de Europese onderzoekers | SCIENCE [Abbr.]

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les parties échangent des informations sur les demandes de fréquences et protègent les attributions de fréquences appropriées pour Galileo afin d'assurer l'accessibilité des services Galileo au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Suisse et dans l'Union européenne.
2. De partijen wisselen informatie uit over frequentieaanvragen en beschermen adequate frequentietoewijzingen voor Galileo om de beschikbaarheid van Galileo-diensten ten voordele van gebruikers over de hele wereld, en met name in Zwitserland en de Europese Unie, te verzekeren.

Les parties échangent entre autres des informations et des connaissances spécialisées, mettent en oeuvre des activités de recherche conjointes et échangent des informations sur les technologies propres, mènent des activités conjointes au niveau régional et international, notamment en ce qui concerne les accords environnementaux multilatéraux applicables aux parties, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et réalisent des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes, selon le cas.
De partijen zorgen onder meer voor de uitwisseling van informatie en expertise, de uitvoering van gezamenlijke onderzoeksactiviteiten en de informatie-uitwisseling over schone technologieën, de uitvoering van gezamenlijke activiteiten op regionaal en internationaal niveau, onder meer in verband met multilaterale milieuovereenkomsten die op de partijen van toepassing zijn, zoals het VN-Raamverdrag inzake klimaatverandering, en de uitvoering van gezamenlijke activiteiten in het kader van relevante agentschappen, in voorkomend geval.

Les parties échangent leurs expériences en matière d'intégration des questions environnementales dans d'autres secteurs, y compris en ce qui concerne l'échange de bonnes pratiques, le renforcement des connaissances et des compétences, l'éducation à l'environnement et la sensibilisation dans les domaines relevant du présent chapitre.
De partijen wisselen ervaring uit over de integratie van milieu in andere sectoren, onder meer door beste praktijken uit te wisselen, kennis en bekwaamheden te bevorderen en de opleiding en bewustmaking op het gebied van milieu te verbeteren, met betrekking tot de in dit hoofdstuk genoemde gebieden.

Les parties échangent des informations et des bonnes pratiques afin de promouvoir l'indépendance et le professionnalisme des médias sur la base des normes fixées dans les conventions internationales applicables, notamment celles de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe, selon le cas.
De partijen wisselen informatie en beste praktijken uit ter bevordering van de onafhankelijkheid en het professionalisme van de media, op basis van de normen in de toepasselijke internationale verdragen, waaronder de normen van de UNESCO en de Raad van Europa, in voorkomend geval.

_______s (1) Un CFD est un contrat entre un acheteur et un vendeur en vertu duquel les parties échangent la différence entre le prix actuel d'un actif sous-jacent (action cotée, monnaie, matière première, indice, métal précieux ...) et son prix au moment de l'expiration du contrat.
_______'s (1) Een CFD is een overeenkomst tussen een koper en een verkoper waarbij de partijen het verschil tussen de huidige prijs van een onderliggend actief (genoteerd aandeel, valuta, grondstof, index, edelmetaal, ...) en de prijs van dat actief op het moment waarop de overeenkomst verstrijkt, verrekenen.

3. - Etablissement et recouvrement des impôts Section 1. - Impôts sur les revenus Art. 44. A l'article 307, § 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 5, les mots "à des personnes établies dans un Etat" sont remplacés par les mots "à des personnes ou des établissements stables qui sont établis dans un Etat, sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus par une de ces personnes ou établissements stables, ou sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus auprès d'établissements de crédit établis ou avec établissement stable dans un Etat"; 2° dans l'alinéa 5, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) soit au moment où le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en oeuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande; "; 3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : "Pour l'application de l'alinéa 5, on entend par Etat, un Etat indépendant qui est reconnu par la majorité des membres des Nations Unies, ou une partie de cet Etat qui est compétente de façon autonome sur le plan de la détermination de la base imposable ou du taux d'imposition de l'impôt des sociétés, global ou partiel, et on entend par un Etat à fiscalité inexistante ou peu élevée, un Etat qui ne fait pas partie de l'Espace économique européen et : - qui ne soumet pas les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenues d'origine domestique ou d'origine étrangère, soit; - dont le taux nominal de l'impôt des sociétés est inférieur à 10 p.c. ou; - dont le taux de l'impôt des sociétés correspondant à la charge fiscale effective sur les revenus d'origine étrangère est inférieur à 15 p.c".
3. - Vestiging en invordering van de belastingen Afdeling 1. - Inkomstenbelastingen Art. 44. In artikel 307, § 1, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 26 december 2015 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in de inleidende zin van het vijfde lid worden de woorden "aan personen gevestigd in een Staat" vervangen door de woorden "aan personen of vaste inrichtingen gevestigd of gelegen in een Staat, of aan bankrekeningen die worden beheerd door of aangehouden bij één van deze personen of vaste inrichtingen in een Staat, of aan bankrekeningen die worden beheerd door of aangehouden bij kredietinstellingen gevestigd of met een vaste inrichting in een Staat"; 2° in het vijfde lid wordt de bepaling onder a) vervangen als volgt : "a) ofwel op het ogenblik waarop de betaling heeft plaatsgevonden, door het Mondiaal Forum inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen in belastingaangelegenheden, werd aangemerkt als een Staat die niet effectief of substantieel de standaard op het gebied van de uitwisseling van inlichtingen op verzoek toepast; "; 3° het zesde lid wordt vervangen als volgt : "Voor de toepassing van het vijfde lid wordt onder Staat verstaan, een door de meerderheid van de leden van de Verenigde Naties erkende onafhankelijke Staat of een deel van deze Staat dat op autonome wijze bevoegd is om de grondslag of het tarief van de vennootschapsbelasting, geheel of gedeeltelijk, te bepalen en wordt onder een Staat zonder of met een lage belasting verstaan een Staat die geen deel uitmaakt van de Europese Economische Ruimte en : - die geen vennootschapsbelasting heft, op inkomsten van binnenlandse oorsprong of van buitenlandse oorsprong of; - waarvan het nominale tarief van de vennootschapsbelasting lager is dan 10 pct. of; - waarvan het tarief van de vennootschapsbelasting dat met de werkelijke belastingdruk op inkomsten van buitenlandse oorsprong overeenstemt lager is dan 15 pct".

PHILIPPE Le ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1601 Compte rendu intégral : 18/02/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/06/2016 (art. 8) Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route Le Royaume de Belgique et Le Royaume des Pays-Bas - dénommés ci-après les Parties Contractantes; Vu la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière obligeant les Etats membres à permettre aux points de contact nationaux d'autres Etats membres d'accéder à certaines données des registres d'immatriculation nationaux des véhicules, et ce avec le droit d'y effectuer des requêtes automatisées pour les besoins d'enquêtes concernant les infractions en matière de sécurité routière qui y sont désignées; Vu l'article 350 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant que les ressortissants d'une Partie Contractante peuvent être impliqués dans des infractions dans le cadre de l'usage de la route figurant dans la Directive alors que celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre ou dans d'autres infractions que celles figurant dans la Directive et qui sont commises sur le territoire d'une autre Partie Contractante; Considérant qu'en complément des obligations de la Directive 2011/82/UE, il est très important que les Parties Contractantes puissent échanger de manière automatisée des données en vue de réprimer les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route, de faire respecter les prescriptions légales ...
FILIP De minister van Buitenlandse Zaken, D. REYNDERS De minister van Binnenlandse Zaken, J. JAMBON De minister van Justitie, K. GEENS De minister van Mobiliteit, Mevr. J. GALANT Met 's Lands zegel gezegeld : De minister van Justitie, K. GEENS (1) Kamer van volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be) : Stukken : 54-1601. Integraal verslag : 18/02/2016. (2) Datum van inwerkingtreding : 01/06/2016 (art. 8) Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de grensoverschrijdende uitwisseling van gegevens met het oog op het identificeren van personen die ervan verdacht worden inbreuken te hebben begaan in het kader van het gebruik van de weg Het Koninkrijk België en Het Koninkrijk der Nederlanden - hierna te noemen de Verdragsluitende Partijen; Gezien Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeers-veiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen die de lidstaten verplicht aan de nationale contactpunten van de andere lidstaten toegang te verlenen tot bepaalde gegevens van de nationale kentekenregisters, zulks met de bevoegdheid deze geautomatiseerd te bevragen voor onderzoek naar bepaalde aangewezen verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen; Gezien artikel 350 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie; Overwegende dat ingezetenen van een Verdragsluitende Partij betrokken kunnen zijn bij inbreuken in het kader van het gebruik van de weg die zijn opgenomen in de Richtlijn terwijl deze nog niet is geïmplementeerd of bij andere inbreuken dan die welke in de Richtlijn zijn opgenomen en die zijn begaan op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij; Overwegende dat het, in aanvulling op de verplichtingen van de Richtlijn 2011/82/EU, van groot belang is dat de Verdragsluitende Partijen langs geautomatiseerde weg gegevens kunnen uitwisselen ten behoeve van het tegengaan van inbreuken begaan in het ...

Article 2 Définitions Aux fins du présent Traité, on entend par : a". l'usage de la route" : le fait de circuler, d'être à l'arrêt ou en stationnement avec un véhicule sur la route; b". infraction commise dans le cadre de l'usage de la route " : un fait punissable ou un comportement contraire aux prescriptions légales en matière d'usage de la route, quelle que soit la qualification du fait ou du comportement en droit national; c". la Directive" : la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; d". véhicule" : tout véhicule motorisé normalement utilisé pour le transport routier de personnes ou de marchandises, ou une remorque; e". point de contact national" : l'autorité compétente pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules définie à l'article 4 et désignée en annexe du présent Traité; f". requête automatisée" : une procédure d'accès en ligne en vue de consulter les données des registres d'immatriculation des Parties Contractantes; g". détenteur du véhicule" : la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, au sens du droit de la Partie Contractante d'immatriculation.
Artikel 2 Begripsomschrijvingen Voor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder : a". gebruik van de weg" : het rijden, stilstaan of parkeren met een voertuig op de weg; b". inbreuk begaan in het kader van het gebruik van de weg" : een strafbaar feit of een gedraging die in strijd is met een rechtsvoorschrift over het gebruik van de weg, ongeacht de kwalificatie van het feit of de gedraging in het nationaal recht; c". de Richtlijn" : de Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen; d". voertuig" : een door motorkracht aangedreven voertuig, dat normaal wordt gebruikt voor het vervoer van personen of goederen over de weg, of een aanhangwagen; e". nationaal contactpunt" : de in artikel 4 omschreven en in de bijlage bij dit Verdrag aangewezen bevoegde autoriteit voor de uitwisseling van gegevens uit kentekenregisters; f". geautomatiseerde bevraging" : een online toegangsprocedure voor het raadplegen van de gegevens uit kentekenregisters van de Verdragsluitende Partijen; g". houder van het voertuig" : de persoon op wiens naam het voertuig is ingeschreven, als gedefinieerd in het recht van de Verdragsluitende Partij van inschrijving.

Ce communiqué ne constitue nullement le lancement de négociations respectant les critères définis par l'Organisation mondiale du Commerce (article XXIV du GATT, l'accord général sur les tarifs douaniers) qui précise que: "dans le cas d'une zone de libre-échange ou d'un accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange, les droits de douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce des parties contractantes qui ne font pas partie d'un tel territoire ou qui ne participent pas à un tel accord, lors de l'établissement de la zone ou de la conclusion de l'accord provisoire, ne seront pas plus élevés, ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l'établissement de la zone ou la conclusion de l'accord provisoire".
Deze mededeling betekent geenszins de start van onderhandelingen op grond van de criteria die bepaald zijn door de Wereldhandelsorganisatie (artikel XXIV van de GATT, het algemeen akkoord over douanetarieven) waarin staat: "bij een vrijhandelszone of de afsluiting van een voorlopige overeenkomst tot oprichting van een vrijhandelszone zullen de douanerechten op het grondgebied van alle deelnemende landen die bij de oprichting van de zone of de afsluiting van de voorlopige overeenkomst van toepassing zijn op de handel van de partijen die de overeenkomst sluiten en die geen deel uitmaken van dit grondgebied of die niet deelnemen aan deze overeenkomst, niet hoger zijn, en zullen de andere handelsvoorschriften ook niet strenger zijn dan de overeenkomstige rechten en voorschriften die van kracht waren in deze landen voor de oprichting van de zone of de afsluiting van de voorlopige overeenkomst" (eigen vertaling) Onze handelsbetrekkingen met de twee zones die het geachte lid interesseren, zijn nauw verbonden met onze betrekkingen met de Verenigde Staten en Japan, twee partners waarmee de Europese Unie zelf ook in onderhandeling is over uitgebreide vrijhandelsakkoorden.

3. Les parties échangent des informations entre elles, soit directement, soit par l'intermédiaire du directeur, au sujet des activités des navires battant le pavillon d'entités autres que les parties qui compromettent l'application effective du présent accord.
3. Partijen wisselen, hetzij rechtstreeks, hetzij via de directeur, informatie uit over de activiteiten die het beoogde doel van deze overeenkomst ondermijnen en worden uitgevoerd door vaartuigen die de vlag voeren van staten die geen partij zijn bij de overeenkomst.