La défense du Gouvernement de la Communauté française re
vient à dire que la partie du décret du 3 novembre 1997 attaquée par le requérant ne contiendrait, pour le Gouvernement de la Communauté française, aucune autorisation de dépenses qui seraient constituées, d'une part, par des subventions-traitements et, d'autre part, par une intervention dans les frais de fonctionnement, au bén
éfice de l'académie francophone de musique de Wezembeek-Oppem; il s'agirait des « propres présupposés » du requérant, ou il n'y aurait tout au moins, en l
...[+++]'espèce, aucune réfutation de la présomption de conformité aux dispositions constitutionnelles.